MARIE (Didier)
sénateur (Seine-Maritime)
SER

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 17 février 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (28 janvier 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (11 février 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (4 mars 2021).
Membre du Groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] (28 janvier 2021) - Entreprises - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique [n° 339 (2020-2021)] (3 février 2021) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement [n° 370 (2020-2021)] (17 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention [n° 387 (2020-2021)] (25 février 2021) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles [n° 426 (2020-2021)] (4 mars 2021) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection sociale globale [n° 430 (2020-2021)] (5 mars 2021) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République [n° 445 (2020-2021)] (11 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires [n° 497 (2020-2021)] (30 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique [n° 548 (2020-2021)] (3 mai 2021) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne [n° 713 (2020-2021)] (24 juin 2021) - Famille - Société.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité [n° 737 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique [n° 790 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - Affaires étrangères et coopération - Environnement.
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 [n° 811 (2020-2021)] (31 août 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen [n° 839 (2020-2021)] (21 septembre 2021) - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 116 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie [n° 117 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale [n° 119 (2021-2022)] (2 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du  Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final [n° 276 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Programme de travail de la Commission européenne pour 2021 : communication et avis politique de MM. Jean-François Rapin et Didier Marie.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (commission des affaires européennes) : Budget de l'Union européenne - Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2020\2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014\335\UE, EURATOM : communication de MM. Jean-François Rapin et Patrice Joly.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de S. E. M. Jorge Torres-Pereira, ambassadeur du Portugal en France.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (commission des affaires européennes) : Questions sociales, travail et santé - Allégations nutritionnelles et allégations de santé : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de M. Pierre Médevielle.
Questions sociales, travail et santé - Lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé : communication et propositions de résolution européenne portant avis motivé de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey.
Réunion du jeudi 4 mars 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Suivi des résolutions européennes du Sénat - Rapport d'information.
Réunion du mardi 9 mars 2021 (Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique) : Communication de MM. Christian Cambon et Jean-François Rapin sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 854 final établissant la réserve d'ajustement au Brexit.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 mars 2021 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Désinformation en ligne : communication et avis politique de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly.
Justice et affaires intérieures - État de droit dans l'Union européenne - Rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte.
Questions diverses.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er avril 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, à la suite du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021.
Réunion du jeudi 8 avril 2021 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Réexamen de la politique commerciale de l'Union européenne - Communication de MM. Jean-François Rapin et Didier Marie.
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Table ronde sur l'actualité européenne de la pêche avec MM. Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l'environnement, aux océans et à la pêche, François-Xavier Bellamy, député européen, Pierre Karleskind, président de la commission de la pêche du Parlement européen, et Mme Caroline Roose, députée européenne.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes du Sénat roumain.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Audition de M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
Réunion du jeudi 27 mai 2021 (commission des affaires européennes) : Questions sociales, travail, santé - Audition de M. Nicolas Schmit, Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux.
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Deuxième partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 19 au 23 avril 2021 : communication de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française à l'APCE.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 octobre 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Déplacement en Slovénie du groupe interparlementaire d'amitié France-Slovénie du 28 septembre au 1er octobre 2021 - Communication.
Voisinage et élargissement - Déplacement du groupe interparlementaire d'amitié France-Balkans occidentaux en Macédoine du Nord, en Serbie et au Monténégro, du 12 au 17 septembre 2021 - Communication.
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Troisième et quatrième parties de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du lundi 21 au jeudi 24 juin 2021 et du lundi 27 au jeudi 30 septembre 2021.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances et fiscalité - Inclusion du nucléaire dans le règlement délégué complétant le règlement (UE) 2020-852 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019-2088 : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Claude Kern, Daniel Gremillet et Pierre Laurent.
Réunion du mardi 7 décembre 2021 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition de M. Didier Reynders, commissaire européen à la justice.
 (commission des lois) : Audition de M. Didier Reynders, commissaire européen à la justice.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, finances, fiscalité - Subventions étrangères dans le marché intérieur : communication et proposition de résolution européenne.
Numérique - Digital Services Act - Rapport, proposition de résolution européenne et avis politique.
Réunion du mardi 14 décembre 2021 (Groupe de suivi sur la nouvelle relation euro-britannique) : Audition de Mme Catherine Colonna, Ambassadrice de France au Royaume-Uni.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Les pêcheurs français face au Brexit - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires économiques) : Les pêcheurs français face au Brexit - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne - (3 mars 2021) : p. 1449
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité [n° 131 (2020-2021)] - (11 mars 2021) - Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie) : p. 1684
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Discussion générale : p. 1771 - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1782 p. 1783 p. 1789 p. 1794 - Demande de réserve : p. 1810 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis (Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation) : p. 1821 - Article 1er bis (Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune) : p. 1825
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 7 (Encadrement de la sous-traitance) : p. 1893 - Article 10 (Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions) : p. 1898 p. 1899 p. 1903 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes) : p. 1909
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis (Reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction) : p. 1978 - Article additionnel avant l’article 23 - Amendement n° 290 rectifié (Corps d'inspection des forces de l'ordre nationales - Réforme urgente de leurs organisation et fonctionnement - Rapport au Parlement) : p. 1986 p. 1987 - Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal) : p. 2003 p. 2010 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 39 rectifié (Militaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités) : p. 2018
- Débat sur l'avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche - (23 mars 2021) : p. 2109
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021 - (23 mars 2021) : p. 2125
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Question préalable : p. 2292 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 41 (Loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Libre pratique) : p. 2311 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 485 (Idéologies islamistes - Caractérisation - Interdiction de leur pratique) : p. 2315 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2321 p. 2322 p. 2333 p. 2334 p. 2337 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction) : p. 2342 p. 2348 - Article 1er bis A (Prestation de serment des forces de sécurité intérieure et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction) : p. 2355
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques) : p. 2382 p. 2383 p. 2385 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié quater (Observatoire de la laïcité - Transformation en « Observatoire national de la laïcité » - Modifications) : p. 2389 p. 2390 - Article 1er quater (Texte non modifié par la commission) (Obligations du référent laïcité) : p. 2393 p. 2394 - Article 2 (Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité) : p. 2397 - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État) : p. 2398 p. 2400 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 27 rectifié bis (Bulletins de vote - Emblèmes religieux - Interdiction) : p. 2409 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 26 rectifié bis (Affiches et circulaires électorales - Emblèmes religieux - Interdiction) : p. 2410 - Article 3 (Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) : p. 2413 p. 2419 - Article 4 (Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service) : p. 2422 p. 2423 - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale) : p. 2428 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié ter (Amendement n° 33 rectifié ter : Fonction publique d'État - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification et Amendement n° 34 rectifié ter : Fonction publique hospitalière - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification) : p. 2436 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création) : p. 2437
- Suite de la discussion (12 avril 2021) - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 691 rectifié (Préfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Conditions) : p. 3045 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3056
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA [n° 249 (2020-2021)] - (15 avril 2021) - Discussion générale : p. 3310 p. 3312
- Question orale sans débat sur les effectifs supplémentaires de police - (3 juin 2021) : p. 4541 p. 4542
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6538 - Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6563 p. 6566 p. 6567 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6578
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6614 p. 6615 p. 6617 p. 6618 p. 6622 - Article 3 bis (nouveau) (Facilitation de la délégation de compétences entre l'État et les collectivités) : p. 6651 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Consultation populaire) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration) : p. 6670 p. 6672 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission) : p. 6680 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 394 (Conseil communautaire - Conférence des maires - Sujets de consultation) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 395 (Syndicat mixte - Communauté de commune - Adhésion) : p. 6687 - Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal) : p. 6693 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié (Code de la santé publique - Droits à l'eau potable et à l'assainissement - Définition) : p. 6703 p. 6704 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau) : p. 6705 - Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ») : p. 6707 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 6716 - Article 5 sexies (nouveau) (Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune) : p. 6719 - Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées) : p. 6729 p. 6730 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6735 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié (Aménagements en faveur des cyclistes, engins de déplacement personnels et piétons - Maintien) : p. 6740 p. 6741
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions) : p. 6757 p. 6758 p. 6759 p. 6760 p. 6761 p. 6762 - Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques) : p. 6768 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques) : p. 6805 - Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU) : p. 6821
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU) : p. 6879 p. 6881 - Article 18 (Création du contrat de mixité sociale) : p. 6891 - Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence) : p. 6904
- Question orale sans débat sur la reprise de la papeterie normande Chapelle Darblay - (13 juillet 2021) : p. 6967 p. 6968
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] (suite) - (13 juillet 2021) - Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH) : p.7023
- Suite de la discussion (15 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis (Établissements publics de santé - Conseil de surveillance - Modification de la composition) : p. 7059 - Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle) : p. 7122 - Article additionnel avant l’article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement) : p. 7151 - Article additionnel après l’article 77 (priorité) - Amendement n° 443 (Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) : p. 7161 - Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7188 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité) : p. 7190
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales) : p. 7206 p. 7208 - Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau) : p. 7210 p. 7211 - Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7222 - Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant) : p. 7240 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire) : p. 7241 - Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive) : p. 7244 - Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités) : p. 7245 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants) : p. 7245 - Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale) : p. 7246 p. 7247 - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et  n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence) : p. 7248 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création) : p. 7276
- Débat sur le Pacte européen pour l’asile et les migrations - (5 octobre 2021) : p. 8866
- Question orale sans débat sur la situation des sages-femmes - (19 octobre 2021) : p. 9316
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de la papeterie Chapelle Darblay - (27 octobre 2021) : p. 9613 p. 9614
- Débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne - (16 novembre 2021) : p. 10583
- Question orale sans débat sur les dysfonctionnements subis par les unités localisées pour l’inclusion scolaire en Seine-Maritime - (14 décembre 2021) : p. 11730