SOLLOGOUB (Nadia)
sénateur (Nièvre)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'hôpital  et le système de santé en France le 1er décembre 2021.
Membre titulaire du Comité national de l'eau et comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement.
Membre de la mission d'information sur l'enseignement agricole, outil indispensable au coeur des enjeux de nos filières agricoles et alimentaires le 3 février 2021 ; puis vice-présidente du 8 avril 2021 au 30 septembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le nucléaire civil français [n° 258 (2020-2021)] (8 janvier 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France [n° 380 (2020-2021)] (18 février 2021) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire [n° 407 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles [n° 408 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré [n° 422 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement [n° 527 (2020-2021)] (12 avril 2021) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France [n° 594 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales [n° 769 (2020-2021)] (13 juillet 2021) - Travail.
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires [n° 804 (2020-2021)] (27 juillet 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie et ses conséquences sur les plans industriel et stratégique [n° 838 (2020-2021)] (20 septembre 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités [n° 8 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité [n° 99 (2021-2022)] (25 octobre 2021) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation [n° 129 (2021-2022)] (3 novembre 2021) - Travail - Éducation.
Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales [n° 181 (2021-2022)] (22 novembre 2021) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires [n° 183 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire [n° 184 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique [n° 261 (2021-2022)] (6 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité [n° 280 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population [n° 284 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 9 février 2021 (MI Enseignement agricole) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Examen des motions et des amendements de séance.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi relative au monde combattant - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Alain Fischer, professeur d'immunologie pédiatrique et président du Conseil d'orientation sur la stratégie vaccinale.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (MI Enseignement agricole) : Audition de Mme Isabelle Plassais, présidente de l'association des directeurs d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (Eplefpa), et M. Jérôme Stalin, secrétaire adjoint.
 (commission des affaires sociales) : Audition du docteur Sarah Dauchy, présidente du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) sur l'état des lieux des soins palliatifs.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (MI Enseignement agricole) : Audition de MM. Victor Grammatyka, président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), Thierry Defaix, vice-président, et Laurent Carles, directeur.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (MI Enseignement agricole) : Audition de M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
 (commission des affaires sociales) : Audition du professeur Didier Pittet, président de la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l'anticipation des risques pandémiques.
Réunion du jeudi 22 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition du professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique Covid-19.
Réunion du vendredi 23 juillet 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du samedi 24 juillet 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (MI Enseignement agricole) : Examen du projet de rapport de la mission d'information.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 2 décembre 2021 (CE Hôpital) : Réunion constitutive.
Réunion du jeudi 9 décembre 2021 (CE Hôpital) : Audition de représentants des praticiens et des personnels soignants.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [n° 243 (2020-2021)] - (12 janvier 2021) - Article 15 (Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile) : p. 81 - Article 21 (Souscription d'engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l'Arcep) : p. 91
- Question d'actualité au Gouvernement relative au soutien au monde agricole - (27 janvier 2021) : p. 503 p. 504
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 627
- Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque [n° 174 (2020-2021)] - (11 mars 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1714
- Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales [n° 414 (2020-2021)] - (11 mars 2021) - Discussion générale : p. 1723
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (6 avril 2021) - Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)) : p. 2681
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 508 (2020-2021)] - (13 avril 2021) - Article 5 (Consolidation de la dérogation aux règles de continuité écologique prévue pour les « moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ») : p. 3154
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste [n° 516 (2020-2021)] - (14 avril 2021) - Discussion générale : p. 3253
- Question orale sans débat sur le financement de la formation des orthoptistes en distanciel - (6 mai 2021) : p. 3503 p. 3504
- Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal [n° 530 (2020-2021)] - (26 mai 2021) - Article 4 (Création d'un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal) : p. 4282
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques [n° 613 (2020-2021)] - (27 mai 2021) - Discussion générale : p. 4349
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (23 juin 2021) - Article additionnel après l’article 61 (priorité) - Amendement n° 874 rectifié (Eau - Retenues collinaires) : p. 5503
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (19 juillet 2021) - Article 63 (Modification du cadre juridique afférent à la propriété, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz) : p. 7307 p. 7308
- Question orale sans débat sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants - (20 juillet 2021) : p. 7349 p. 7350
- Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - Commission mixte paritaire [n° 777 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7556
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne) : p. 7606 p. 7607
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire [n° 799 (2020-2021)] - (24 juillet 2021) - Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire) : p. 7793 p. 7794 p. 7796 p. 7804 p. 7824 - Article 7 (Conséquences du manquement à l'obligation vaccinale en matière d'activité) : p. 7906
- Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels [n° 787 (2020-2021)] - (23 septembre 2021) - Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence) : p. 8296
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale [n° 845 (2020-2021)] - (30 septembre 2021) - Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales) : p. 8709 - Article additionnel après l’article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58 (Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement) : p. 8721 - Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne) : p. 8743 - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis (Confiscation des animaux maltraités - Facilitation) : p. 8764 - Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés) : p. 8782 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8809
- Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 [n° 811 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9096 p. 9097 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9104
- Question orale sans débat sur les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de ses composantes - (19 octobre 2021) : p. 9336 p. 9337
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 49 (2021-2022)] - (21 octobre 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle) : p. 9507
- Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante [n° 55 (2021-2022)] - (26 octobre 2021) - Article 14 (Modalités d'entrée en vigueur) : p. 9598
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [n° 70 (2021-2022)] - (2 novembre 2021) - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Souscription d'engagements contraignants des opérateurs réseaux auprès de l'Arcep) : p. 9833
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [n° 118 (2021-2022)]
Troisième partie :
 - (8 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 843 rectifié (Médecin retraité - Cumul emploi/retraite - Plafond d'exonération des cotisations sociales et de retraite) : p. 10126 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 547 rectifié et n° 317 rectifié bis (Déserts médicaux - Médecins retraités - Exonération fiscale) : p. 10128
- Suite de la discussion (9 novembre 2021) - Article 14 (Réforme du régime social du conjoint collaborateur) : p. 10175 - Article 15 (Modification du droit de communication bancaire pour optimiser les investigations) : p. 10180
- Question d'actualité au Gouvernement sur la pénurie structurelle de soignants - (10 novembre 2021) : p. 10319 p. 10320
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [n° 118 (2021-2022)] (suite)
Quatrième partie :
 - (12 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 38 - Amendements n° 533 rectifié bis et n° 606 rectifié bis (Déclaration de prix de vente au comité économique des produits de santé (CEPS) - Simplification) : p. 10363 - Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle) : p. 10368 - Article 41 ter (nouveau) (Moyens de sanction à l'encontre de gestionnaires de centres de santé) : p. 10395 - Article 50 (Amélioration de l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides) : p. 10470
- Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement [n° 193 (2021-2022)] - (8 décembre 2021) - Article 2 (Dispositions dérogatoires au droit de l'urbanisme au bénéfice des communes classées en zone de revitalisation rurale) : p. 11590 - Article 5 (Droit des exploitants agricoles à se loger sur leur terrain d'activité ou à proximité) : p. 11594 p. 11595
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles [n° 250 (2021-2022)] - (9 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11637 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11646
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] - (14 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11773 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 48 rectifié bis (Enfant victime de violences commises par ses parents - Respect de son souhait de ne pas être remis en contact) : p. 11796 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Action sociale et médico-sociale - Prise en charge des mineurs - Interdiction du recours à l'hébergement hôtelier) : p. 11809 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendements n° 17 rectifié nonies, n° 253 et n° 254 (Disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Codification) : p. 11837
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation en Ukraine - (15 décembre 2021) : p. 11857
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] (suite) - (15 décembre 2021) - Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance) : p. 11909 p. 11910 - Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné) : p. 11943 p. 11945