BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
Les Républicains

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant du collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 16 mars 2022.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? » jusqu'au 29 mars 2022.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 327 (2021-2022)] renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 332 (2021-2022)] (10 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux [n° 352 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Aménagement du territoire - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 353 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 357 (2021-2022)] renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 359 (2021-2022)] (15 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement [n° 381 (2021-2022)] (21 janvier 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé [n° 403 (2021-2022)] (26 janvier 2022) - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale [n° 419 (2021-2022)] (31 janvier 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail [n° 473 (2021-2022)] (9 février 2022) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire [n° 523 (2021-2022)] (17 février 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages [n° 549 (2021-2022)] (24 février 2022) - Environnement - Transports.
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac [n° 581 (2021-2022)] (21 mars 2022) - PME, commerce et artisanat - Police et sécurité - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales [n° 582 (2021-2022)] (21 mars 2022) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme [n° 599 (2021-2022)] (30 mars 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées [n° 612 (2021-2022)] (15 avril 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites [n° 617 (2021-2022)] (26 avril 2022) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé [n° 630 (2021-2022)] (16 mai 2022) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative aux forêts cinéraires [n° 641 (2021-2022)] (31 mai 2022) - Collectivités territoriales - Environnement - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions [n° 657 (2021-2022)] (9 juin 2022) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes [n° 715 (2021-2022)] (16 juin 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire [n° 728 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération [n° 730 (2021-2022)] (22 juin 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 745 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Collectivités territoriales - Famille - Logement et urbanisme.
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux [n° 746 (2021-2022)] (29 juin 2022) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis [n° 788 (2021-2022)] (18 juillet 2022) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 779 (2021-2022)] mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 [n° 793 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique [n° 795 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 [n° 815 (2021-2022)] (21 juillet 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) [n° 829 (2021-2022)] (26 juillet 2022) - Aménagement du territoire - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'étape) [n° 831 (2021-2022)] (27 juillet 2022) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie [n° 841 (2021-2022)] (28 juillet 2022) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires [n° 849 (2021-2022)] (1er août 2022) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques [n° 852 (2021-2022)] (2 août 2022) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité [n° 868 (2021-2022)] (9 août 2022) - Famille - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire [n° 64 (2022-2023)] (21 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Défense - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme [n° 78 (2022-2023)] (26 octobre 2022) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux [n° 79 (2022-2023)] (26 octobre 2022) - Aménagement du territoire - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières [n° 94 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Justice - Société - Transports.
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation [n° 95 (2022-2023)] (31 octobre 2022) - Environnement - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu [n° 159 (2022-2023)] (30 novembre 2022) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux [n° 205 (2022-2023)] (14 décembre 2022) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du lundi 10 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des affaires sociales) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 11 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (commission des lois) : Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Réunion du jeudi 13 janvier 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
Réunion du samedi 15 janvier 2022 (commission des lois) : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 février 2022 (MI Judiciarisation) : Audition de M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des lois) : Organisation des élections présidentielle et législatives - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 février 2022 (commission des lois) : Audition de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, présidente du comité éthique et scientifique, et M. Gabriel Ferriol, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 février 2022 (commission des lois) : Audition de M. François Séners, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Audition de M. Julien Boucher, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Audition de Mme Jacqueline Gourault, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 juin 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - Audition de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des universités, université de Bordeaux, co-auteur du rapport public Réflexions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Réunion du mercredi 8 juin 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - Audition de MM. Mathias Chauchat, professeur des universités en droit public à l'université de la Nouvelle-Calédonie, Étienne Cornut, professeur des universités en droit privé à l'université de Saint-Étienne, Jean Courtial, conseiller d'État honoraire, ancien chef de la mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, et Mme Géraldine Giraudeau, professeure des universités en droit public à l'université de Perpignan.
Réunion du mercredi 15 juin 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - Audition de M. Alain Christnacht, conseiller d'État honoraire, et de M. Jean-François Merle, conseiller d'État honoraire, ancien conseiller technique chargé de l'outre-mer au cabinet du Premier ministre (Michel Rocard), co-auteurs du rapport de la mission d'écoute et de conseil sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la présentation de son rapport annuel.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des lois) : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Audition de M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission des lois) : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 (commission des lois) : « Stages en juridictions » effectués dans les tribunaux judiciaires au cours des mois de mars à mai 2022 - Communication.
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 juillet 2022 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
Réunion du mercredi 27 juillet 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'étape.
Réunion du mercredi 14 septembre 2022 (commission des affaires économiques) : Mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse _ Examen du rapport.
 (commission des lois) : Mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 (commission des lois) : Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire - Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale.
Réunion du mardi 18 octobre 2022 (commission des lois) : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 (commission des lois) : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer et M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Réunion du mardi 15 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 -Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique [n° 333 (2021-2022)] - (11 janvier 2022) - Discussion générale : p. 233 p. 234 - Question préalable : p. 236 - Discussion générale : p. 240 p. 241 p. 242 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 154 (Modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire - Subordination à la remise d'un rapport au Parlement) : p. 248 - Article 1er (Institution d'un passe vaccinal - Déclaration et prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins) : p. 262 p. 265 p. 268 p. 269 p. 272 p. 274 p. 275 p. 277 p. 279 p. 281 p. 282 p. 284 p. 285 p. 286 p. 293 p. 299 p. 301 p. 302
- Suite de la discussion (12 janvier 2022) : p. 336 p. 338 p. 342 p. 345 p. 346 p. 347 p. 349 p. 350 p. 351 p. 352 p. 354 p. 356 p. 357 p. 358 p. 359 p. 361 p. 364 p. 376 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 84 (Ensemble des parcours vaccinaux existant à l'étranger - Dispositif d'obtention d'un passe vaccinal) : p. 382 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 rectifié (Statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19 - Création) : p. 385 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 142 (Conseil de défense et de sécurité nationale - Exclusion de la gestion des crises sanitaires de son champ de compétence) : p. 386 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 112 (Sanction prévue à l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Suppression) : p. 387 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 64 (Contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 - Diffusion hebdomadaire de débats structurant l'élection présidentielle) : p. 388 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 65 (Élection présidentielle de 2022 - Mesures de sécurité sanitaire du scrutin) : p. 389 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 66 (Élection présidentielle de 2022 - Facilitation du vote par procuration) : p. 390 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 105 (Mesures envisagées par le préfet - Consultation obligatoire des parlementaires et des exécutifs locaux) : p. 391 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 52 rectifié ter (Conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal - Rapport au Parlement) : p. 391 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 195 rectifié (Délibérations et réunions des assemblées et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé - Mesures incitatives prises par ordonnance) : p. 416 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 197 (Dispositif prévu par l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides dans le secteur de la culture et du sport - Réactivation) : p. 416 - Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 198 (Prestations de serment réalisées au cours d'une audience juridictionnelle - Présentation par écrit) : p. 417 - Article 2 (supprimé) (Ajout d'une finalité autorisée pour les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et élargissement des catégories de personnes pouvant avoir connaissance des données ainsi traitées) : p. 418
- Nouvelle lecture [n° 360 (2021-2022)] - (15 janvier 2022) - Discussion générale : p. 465 p. 466 p. 471 - Article 1er (Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal) : p. 478 p. 479 p. 480 p. 481 p. 484 p. 485 p. 486 p. 487 p. 487 p. 488 p. 489 p. 490 p. 491 p. 492 p. 493 - Article 2 (Texte non modifié par la commssion) (Modulation de la durée des mesures de  quarantaine et d’isolement et habilitation des agents préfectoraux pouvant recevoir des données personnelles de santé) : p. 496
- Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation - Nouvelle lecture [n° 529 (2021-2022)] - (24 février 2022) - Question préalable : p. 2144 p. 2145
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire  en matière de lutte contre la covid-19 [n° 794 (2021-2022)] - (20 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2431 p. 2433 - Exception d'irrecevabilité : p. 2433 - Discussion générale : p. 2434 p. 2436 p. 2438 p. 2442 - Article 1er A (nouveau) (Clarification sur la fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19) : p. 2445 - Article 1er (Permettre le suivi du virus et la délivrance des certificats de test et de rétablissement requis au niveau européen) : p. 2447 p. 2449 p. 2450 - Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables) : p. 2453 p. 2454 p. 2456 p. 2459 p. 2462 p. 2464 p. 2467 p. 2469 p. 2470 p. 2471 p. 2472 p. 2473 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater (Lutte contre la covid-19 - Comité national de concertation et de coordination des territoires - Création) : p. 2474 - Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus) : p. 2478 p. 2479 p. 2480 p. 2481 p. 2483 - Article après l’article 2 bis - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 69 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Prise en charge des patients - Réintégration des soignants suspendus au cours de la crise sanitaire - Exonération des professionnels de santé libéraux de l'obligation vaccinale) : p. 2485 - Article 3 (Remise d'un rapport au Parlement) : p. 2486 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 8 (Mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Rapport au Parlement) : p. 2487 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Mesures prises par le Gouvernement à destination des Français établis hors de France aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Rapport au Parlement) : p. 2487 p. 2488 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements  n° 24 et n° 25 rectifié (Effets indésirables des vaccins contre le covid-19 - Rapport au Parlement - Analyse de la mortalité en fonction du statut vaccinal des personnes - Accès aux données du Système national des données de santé) : p. 2488 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement  n° 59 (Fermetures de lits d'hôpitaux en France et politiques de lutte contre les pandémies - Rapport au Parlement) : p. 2489 - Intitulé du projet de loi : p. 2490
- Commission mixte paritaire [n° 816 (2021-2022)] - (26 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2531 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2537 p. 2538 p. 2540 p. 2541
- Débat sur les États généraux de la justice - (4 octobre 2022) : p. 3436 p. 3437 p. 3438
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques [n° 39 (2022-2023)] - (18 octobre 2022) - Discussion générale : p. 3974 p. 3975
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 872 (2021-2022)] - (19 octobre 2022) - Discussion générale : p. 4044 p. 4045 - Question préalable : p. 4048 p. 4049 - Discussion générale : p. 4053 - Article unique : p. 4056 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4057 p. 4058 p. 4059
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)]
Troisième partie :
 - (8 novembre 2022) - Article 9 ter (nouveau) (Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France) : p. 5015
- Suite de la discussion (15 novembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5436
- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression [n° 108 (2022-2023)] - (15 novembre 2022) - Discussion générale : p. 5482 - Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF) : p. 5487
- Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises [n° 110 (2022-2023)] - (15 novembre 2022) - Discussion générale : p. 5496 p. 5498
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-756 rectifié (Centres de données électro-intensifs - Tarif réduit de l'accise - Conditionnement) : p. 6160
- Suite de la discussion (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-1030 rectifié ter (Décorrélation des taux THRS et TFPB) : p. 6310
- Question d'actualité au Gouvernement sur la Nouvelle-Calédonie - (23 novembre 2022) : p. 6450