DELCROS (Bernard)
sénateur (Cantal)
UC

Chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 19 janvier 2022 ; fin de mission le 1er avril 2022.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL de finances pour 2023 (6 décembre 2022).
Membre titulaire de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Membre suppléant du Comité de massif du Massif central.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession » [n° 309 (2021-2022)] (4 janvier 2022) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 346 (2021-2022)] (12 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 [n° 351 (2021-2022)] (13 janvier 2022) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne : de la nécessité d'une ambition plus forte [n° 466 (2021-2022)] (9 février 2022) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 564 (2021-2022)] (4 mars 2022) - Justice - Traités et conventions.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les maisons France services, levier de cohésion sociale [n° 778 (2021-2022)] (13 juillet 2022) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires [n° 792 tome 2 vol. 2 annexe 6 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 860 (2021-2022)] (4 août 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique [n° 34 (2022-2023)] (11 octobre 2022) - Culture - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération [n° 57 (2022-2023)] (18 octobre 2022) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues [n° 104 (2022-2023)] (8 novembre 2022) - Anciens combattants - Défense - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique [n° 123 (2022-2023)] (14 novembre 2022) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires [n° 115 tome 3 vol. 2 annexe 6 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Aménagement du territoire - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances, fiscalité - Perspectives pour l'union bancaire et la réglementation prudentielle au sein de l'Union européenne - Audition de MM. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE) et Dominique Laboureix, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
 (commission des finances) : Perspectives pour l'union bancaire et la réglementation prudentielle au sein de l'Union européenne - Audition de MM. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE) et Dominique Laboureix, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Réunion du mercredi 2 février 2022 (commission des finances) : Piliers 1 et 2 du cadre inclusif de l'OCDE sur la fiscalité des multinationales - Audition de MM. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, Mme Laetitia de La Rocque, directeur des affaires fiscales à l'Association française des entreprises privées (Afep), et M. Daniel Gutmann, avocat et professeur de droit fiscal.
Réunion du mercredi 9 février 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d'une ambition plus forte - Communication.
Réunion du mercredi 16 février 2022 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'étape « Services déconcentrés et préfectoraux ».
Réunion du mercredi 23 février 2022 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, garde des sceaux.
Réunion du mercredi 9 mars 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire _ Situation financière et perspectives de la SNCF_ Communication.
Réunion du mercredi 8 juin 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Comparaison européenne des conditions de travail et de rémunération des enseignants - Communication.
Réunion du mercredi 29 juin 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire _ Outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette _ Communication.
Contrôle budgétaire _ Secrétariats généraux communs _ Communication.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Premier bilan du financement des maisons France services - Communication.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Intégration d'Expertise France au sein du groupe Agence française de développement -Communication.
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dotations d'investissement aux collectivités territoriales - Communication.
Inflation et pouvoir d'achat - Audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, chef économiste à la direction générale du Trésor, MM. Éric Chaney, conseiller économique de l'Institut Montaigne, Denis Ferrand, directeur général de Rexecode et Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques.
Réunion du lundi 26 septembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du jeudi 29 septembre 2022 (délégation aux collectivités territoriales) : Mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs - Examen du rapport d'information.
Services déconcentrés et préfectoraux - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 (commission des finances) : Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Scénarios de financement des collectivités territoriales - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 18 octobre 2022 (commission des finances) : Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 (commission des finances) : Dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Perspectives économiques de la France pour les années 2023 à 2027 - Audition de MM. Maxime Darmet, économiste France à Allianz, Denis Ferrand, directeur général de Coe-Rexecode et Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Projet de loi de finances pour 2023 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 25 octobre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 (commission des finances) : Enquête réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la prise en compte par la fiscalité locale de l'objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) - Audition de M. Patrick Lefas, président de chambre maintenu à la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 27 octobre 2022 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) - Communication.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du mardi 8 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 87 (2022-2023)] - (2 novembre 2022) - Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales) : p. 4450
- Mise au point au sujet d'un vote - (15 novembre 2022) : p. 5454
- Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales - (15 novembre 2022) : p. 5462 p. 5463
- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression [n° 108 (2022-2023)] - (15 novembre 2022) - Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF) : p. 5484 p. 5487
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 113 (2022-2023)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (16 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité) : p. 5548 p. 5551 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 18 (Assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 5555
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (16 novembre 2022) - Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 5570 - Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques) : p. 5592 - Article additionnel après l’article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et  n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification) : p. 5593 p. 5594
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Discussion générale :
 - (17 novembre 2022) : p. 5673
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (18 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-18 (Impôt sur la fortune immobilière - Remplacement) : p. 5787 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-59 rectifié ter (Convention entre propriétaire et Agence nationale de l'habitat - Locaux d'habitation loués - IFI - Exonération) : p. 5788 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation) : p. 5789 p. 5791
- Suite de la discussion (19 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-27 rectifié (Plan d'épargne retraite (PER) - Fiscalité) : p. 5874 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendements n° I-879 rectifié bis et n° I-60 rectifié ter (Déduction des frais d'obsèques) : p. 5897 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1429 et n° I-1550 rectifié ter (Bornes de recharge à domicile - Crédit d'impôt - Rapport au Parlement) : p. 5932 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance) : p. 5939 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création) : p. 5991
- Suite de la discussion (21 novembre 2022) - Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6076 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement) : p. 6131 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1424 rectifié ter, n° I-710 rectifié ter, n° I-1038 rectifié, n° I-1060 rectifié, n° I-1229 rectifié bis, n° I-1625 rectifié bis,  n° I-1061 rectifié et n° I-1230 rectifié (Déplacements du quotidien - Pratique du vélo - Promotion) : p. 6195 p. 6196
Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-5 rectifié, n° I-1240 rectifié ter et n° I-1391 rectifié (Exonération de taxe foncière - Possibilité aux communes de refuser) : p. 6206 - Article 8 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports) : p. 6221 p. 6223 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-689 rectifié, n° I-1059 rectifié ter, n° I-1190 rectifié ter, n° I-1347 rectifié et n° I-1587 (Zones de revitalisation rurales (ZRR) - Tournées régulières - Personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives - Carburants - Tarif réduit) : p. 6251 p. 6252
Première partie :
 - (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis,   n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586 (Déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants) : p. 6284 p. 6286 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis,  n° I-583,  n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis (Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)) : p. 6346 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie) : p. 6361 p. 6362 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien ») : p. 6364 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis (Dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur) : p. 6369
- Suite de la discussion (23 novembre 2022) - Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6498 - Article 13 (Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) : p. 6510 - Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6516
- Suite de la discussion (24 novembre 2022) - Article 15 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6586 p. 6587
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (30 novembre 2022) - État B : p. 7257 p. 7261 - Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 7277 p. 7282 p. 7287 p. 7288 p. 7289 - Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-568 rectifié (Dotation de solidarité urbaine (DSU) - Dotation de solidarité rurale (DSR) - Communes - Cumul - Suppression) : p. 7318 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion) : p. 7324 - Article 46 (Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité) : p. 7338
Cohésion des territoires
 - (2 décembre 2022) : p. 7579 p. 7580 - État B : p. 7604 p. 7605 p. 7606 p. 7608 p. 7609 p. 7610 p. 7611 p. 7612 p. 7615 p. 7618 p. 7620 p. 7623 p. 7624 p. 7625 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° II-476 rectifié bis (Création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain » - Rapport au Parlement) : p. 7630
- Suite de la discussion (6 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8065
- Mise au point au sujet de votes - (7 décembre 2022) : p. 8136