LINKENHELD (Audrey)
sénatrice (Nord)
SER

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Vice-présidente de la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne jusqu'au 22 avril 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification le 30 avril 2024 ; puis vice-présidente le 7 mai 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier le 5 juin 2024 ; puis vice-présidente le 12 novembre 2024.
Membre de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières le 1er février 2024 ; puis vice-présidente du 14 février 2024 au 18 juillet 2024.
Membre de la commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani le 21 novembre 2024 ; puis vice-présidente le 4 décembre 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations (14 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit  de la responsabilité civile aux enjeux actuels (22 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter  contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (3 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (4 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à  prévenir les ingérences étrangères (22 mai 2024).
Membre titulaire de la Commission supérieure du numérique et des postes le 19 février 2024.
Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes le 12 février 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.
Membre titulaire  Comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe le 12 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête  sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté [n° 242 (2023-2024)] (16 janvier 2024) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau [n° 282 (2023-2024)] (25 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire [n° 295 (2023-2024)] (30 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté [n° 353 (2023-2024)] (20 février 2024) - Défense - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés [n° 358 (2023-2024)] (26 février 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Travail.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans [n° 360 (2023-2024)] (26 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans [n° 408 (2023-2024)] (8 mars 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer [n° 432 (2023-2024)] (15 mars 2024) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes [n° 444 (2023-2024)] (20 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale [n° 468 (2023-2024)] (26 mars 2024) - Questions sociales et santé - Sports - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat [n° 471 (2023-2024)] (27 mars 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants [n° 487 (2023-2024)] (28 mars 2024) - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés [n° 517 (2023-2024)] (5 avril 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social [n° 549 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis [n° 589 (2023-2024)] (10 mai 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs [n° 682 (2023-2024)] (6 juin 2024) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics [n° 732 (2023-2024)] (11 juillet 2024) - Aménagement du territoire - Culture - Société.
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne [n° 740 (2023-2024)] (23 juillet 2024) - Culture - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes [n° 741 (2023-2024)] (24 juillet 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 759 (2023-2024)] (16 septembre 2024) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien [n° 14 (2024-2025)] (8 octobre 2024) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne [n° 30 (2024-2025)] (11 octobre 2024) - Société - Travail - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution [n° 762 (2023-2024)] en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 50 (2024-2025)] (17 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population [n° 54 (2024-2025)] (17 octobre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises [n° 83 (2024-2025)] (25 octobre 2024) - Environnement - Transports.
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire [n° 127 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles [n° 132 (2024-2025)] (12 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités [n° 136 (2024-2025)] (13 novembre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes [n° 139 (2024-2025)] (13 novembre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants [n° 152 (2024-2025)] (18 novembre 2024) - Famille - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles [n° 177 (2024-2025)] (3 décembre 2024) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer [n° 198 (2024-2025)] (10 décembre 2024) - Logement et urbanisme - Outre-mer - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer [n° 199 (2024-2025)] (10 décembre 2024) - Outre-mer - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des lois) : Audition de Mme Marie-Laure Denis, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 janvier 2024 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances et fiscalité - Audition de M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des affaires européennes) : Questions sociales, travail, santé - Audition de M. Nicolas Schmit, commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux.
Réunion du jeudi 8 février 2024 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce - Communication de MM. Alain Cadec et Didier Marie.
Réunion du mardi 13 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Réunion constitutive.
 (commission des lois) : Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 février 2024 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Quelle souveraineté alimentaire pour l'Union européenne ? Audition de MM. Sébastien Abis, Yves le Morvan et Thierry Pouch.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 mars 2024 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol des 17 et 18 février 2024 à Gand (Belgique) - Communication.
Réunion du mardi 19 mars 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de MM. Gilles Frémont, président de l'Association nationale des gestionnaires de copropriétés (ANCG), Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), Alain Duffoux, président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), Pierre Hautus, délégué général de Plurience, Mme Danielle Dubrac, présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et M. Olivier Safar, président de l'Association Quali-SR.
Audition de MM. Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite en droit privé à l'université Panthéon-Assas, et Jean-Marc Roux, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille (en téléconférence).
Réunion du mardi 26 mars 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de Mme Dominique Consille, directrice des programmes Action coeur de ville et petites villes de demain.
Réunion du lundi 29 avril 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. François Desprat, président, de Mme Florence Tulier-Polge, vice-présidente, et de M. Sébastien Velez, directeur général du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
Audition de M. Kosta Kastrinidis, directeur des prêts de la Banque des territoires.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de MM. Benoît de la Chapelle-Bizot, directeur des affaires publiques du groupe BPCE, Nordine Si Mohammed, directeur des marchés spécialisés à la Caisse d'Épargne Île-de-France et Pierre Bocquet, directeur du département banque de détail et à distance de la Fédération bancaire française (FBF).
Réunion du mardi 14 mai 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Gilles Bouvelot, directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (Epfif), Mme Sophie Lafenêtre, directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie (en téléconférence) et Mme Léa Makarem, présidente exécutive de la Sifae.
Audition de Mme Eva Simon, chargée de programme au plan urbanisme construction architecture (Puca), M. Laurent Peinaud, président de l'Agence Qualité Construction (AQC), Mme Valérie Flicoteaux, vice-présidente du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), M. Alexandre Vitry, président de la Compagnie des architectes de copropriété (CAC) et Mme Laure-Anne Geoffroy-Duprez, présidente de l'Union des syndicats français des architectes (UNSFA).
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 mai 2024 (CS Simplification) : Projet de loi de simplification de la vie économique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Rapport sur la décentralisation - Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, premier questeur de l'Assemblée nationale.
Réunion du jeudi 17 octobre 2024 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des lois) : Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Réunion du mardi 19 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mardi 3 décembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 décembre 2024 (CE Eaux en bouteille) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 10 décembre 2024 (CE Eaux en bouteille) : Audition de M. Sylvain Barone, membre de l'unité mixte de recherches Gestion de l'eau, acteurs, usages de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).
Audition de MM. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique, et Alain Dupuy, directeur du programme « Eaux souterraines et changement global », du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (CE Eaux en bouteille) : Audition de M. Guillaume Pfund, docteur en géographie économique, chercheur à l'université Lumière Lyon II (en téléconférence).
Audition de M. Nicolas Marty, professeur des universités en histoire contemporaine à l'Université de Perpignan, auteur en 2013 du livre L'Invention de l'eau embouteillée.
Politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source - Communication.
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (CS Cybersécurité) : Entreprises et cybersécurité - Audition des représentants du Mouvement des entreprises de France (Medef) et de la Confédération des PME (CPME).

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'enseignement public et privé - (17 janvier 2024) : p. 85
- Question orale sans débat sur les difficultés de la filière industrielle des chaudiéristes biomasse français - (18 janvier 2024) : p. 157 p. 158
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Article 1er (Renforcement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion) : p. 199
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 476 p. 482
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Article 1er bis (Qualité pour agir) : p. 681
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation du logement - (7 février 2024) : p. 728
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Discussion générale : p. 868 - Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude ») : p. 900
- Question d'actualité au Gouvernement sur la pêche dans le golfe de Gascogne - (14 février 2024) : p. 933
- Question d'actualité au Gouvernement sur le diagnostic de performance énergétique des logements - (14 février 2024) : p. 936
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 321 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Discussion générale : p. 948
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales [n° 325 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Discussion générale : p. 962 - Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales) : p. 973
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants [n° 66 (2023-2024)] - (15 février 2024) - Discussion générale : p. 1017
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail [n° 537 (2022-2023)] - (15 février 2024) - Discussion générale : p. 1041 - Article 4 (Adaptation du régime de télétravail pour les salariées souffrant de dysménorrhée) : p. 1049
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement [n° 343 (2023-2024)] - (27 février 2024) - Discussion générale : p. 1094 p. 1102 - Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer ») : p. 1120 - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé) : p. 1120 p. 1121 - Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable) : p. 1124 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l’habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) : p. 1129 - Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation) : p. 1132 p. 1133 - Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété) : p. 1143 - Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre) : p. 1147 - Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé) : p. 1152 p. 1153 - Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé) : p. 1160 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié (Colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement) : p. 1162 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 98 rectifié (Zones soumises au permis de louer - Possibilité pour le maire de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité d'un local d'habitation - Expérimentation - Rapport au Parlement) : p. 1163 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis (Lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction) : p. 1164 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié (Effets du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 - Corrections - Précisions sur les largeur et hauteur des logements) : p. 1166 - Article 9 bis : p. 1173 p. 1174 - Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés) : p. 1178
- Suite de la discussion (28 février 2024) - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 104, n° 106 et n° 105 (Permettre aux organismes HLM d’opérer des baux réels solidaires d’activité) : p. 1259 p. 1260
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif) : p. 1461
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [n° 389 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1620 p. 1621 - Article unique : p. 1625
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 399 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1657
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (I) - (13 mars 2024) : p. 1672
- Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires [n° 415 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1976
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part [n° 694 (2018-2019)] - (21 mars 2024) - Discussion générale : p. 2013 - Demande de clôture : p. 2027 - Article 1er (Autorisation de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part) : p. 2029
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 291 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) : p. 2079 p. 2082
- Question d'actualité au Gouvernement sur les annonces sociales du Premier ministre - (3 avril 2024) : p. 2391
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Commission mixte paritaire [n° 467 (2023-2024)] - (3 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2402
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 493 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Question préalable : p. 2482
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Commission mixte paritaire [n° 513 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2589
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements [n° 598 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose) : p. 3157 p. 3158
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Deuxième lecture [n° 616 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Discussion générale : p. 3268 - Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi) : p. 3279 - Article 1er bis (Extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales) : p. 3281 - Article 5 bis (supprimé) (Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi) : p. 3286 - Article 17 (texte non modifié par la commission) (Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) : p. 3298 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3302
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Discussion générale : p. 3534 - Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics) : p. 3542
- Question orale sans débat sur le contrôle de l'emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l'État - (4 juin 2024) : p. 3575
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] (suite) - (4 juin 2024) - Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés) : p. 3609 p. 3612 p. 3614 p. 3615 - Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure) : p. 3707 p. 3711 - Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles) : p. 3723
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (II) - (5 juin 2024) : p. 3743
- Lecture d'une déclaration du Gouvernement - (1er octobre 2024) : p. 3846
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (2 octobre 2024) : p. 3870
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la crise du logement - (9 octobre 2024) : p. 3970
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 643 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Rappel au règlement : p. 4172
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes [n° 21 (2024-2025)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4266 p. 4267 - Article 1er (Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels) : p. 4270
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation des collectivités territoriales - (23 octobre 2024) : p. 4465 p. 4466
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la simplification et la réduction du nombre d’agences de l’État - (30 octobre 2024) : p. 4595
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique [n° 782 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4947 - Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique) : p. 4955
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (20 novembre 2024) - Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance) : p. 5269 p. 5270 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 682 rectifié (Instauration d’une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) : p. 5287 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié (Augmentation du taux de contribution de solidarité à l’autonomie) : p. 5295
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation industrielle de la France et à la stratégie gouvernementale face à la fermeture d’entreprises - (27 novembre 2024) : p. 6194
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage) : p. 6227 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d’électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison) : p. 6285 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux) : p. 6291 p. 6292 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié (Possibilité d’interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA) : p. 6296 p. 6297
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Justice
 - (3 décembre 2024) : p. 7401 - État B : p. 7414