Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs sur le thème : Collectivités territoriales

2023

• 6 avril 2023
• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
• 5 avril 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
• 28 mars 2023
• Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
• Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
• 24 mars 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics
• Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
• 23 mars 2023
• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
• 22 mars 2023
• Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
• Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
• 21 mars 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sauver nos clochers
• 17 mars 2023
• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
• Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
• 16 mars 2023
• Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
• 15 mars 2023
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 14 mars 2023
• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
• 13 mars 2023
• Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
• 7 mars 2023
• Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
• 2 mars 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
• 1er mars 2023
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
• 22 février 2023
• Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire
• 20 février 2023
• Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
• 17 février 2023
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• 16 février 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries
• 14 février 2023
• Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
• Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
• 10 février 2023
• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
• Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
• 8 février 2023
• Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
• 2 février 2023
• Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
• 1er février 2023
• Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
• 31 janvier 2023
• Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
• 26 janvier 2023
• Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 19 janvier 2023
• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
• 18 janvier 2023
• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
• 12 janvier 2023
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
• 10 janvier 2023
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la commune et du maire en France
• 6 janvier 2023
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée des chats et chiens errants

2022

• 22 décembre 2022
• Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
• 19 décembre 2022
• Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
• 16 décembre 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
• 14 décembre 2022
• Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique
• 12 décembre 2022
• Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
• 8 décembre 2022
• Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
• 7 décembre 2022
• Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
• 29 novembre 2022
• Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
• 25 novembre 2022
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2023)
• 24 novembre 2022
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2023)
• 22 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
• 21 novembre 2022
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
• 18 novembre 2022
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2023)
• 16 novembre 2022
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2023)
• 10 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
• 28 octobre 2022
• Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
• 27 octobre 2022
• Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
• 17 octobre 2022
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 13 octobre 2022
• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
• 3 octobre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
• 27 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
• 16 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
• 14 septembre 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
• 9 septembre 2022
• Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
• 31 août 2022
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 9 août 2022
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
• Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
• 5 août 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
• Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
• Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
• 4 juillet 2022
• Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 28 juin 2022
• Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
• Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
• 14 juin 2022
• Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants
• Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 9 juin 2022
• Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
• 7 juin 2022
• Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
• 16 mai 2022
• Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
• Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
• 1er avril 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
• 29 mars 2022
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• 28 mars 2022
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 10 mars 2022
• Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
• 2 mars 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• 1er mars 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 25 février 2022
• Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
• Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• 24 février 2022
• Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
• 22 février 2022
• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• 17 février 2022
• Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
• 8 février 2022
• Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
• Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 13 janvier 2022
• Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes

2021

• 20 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales
• 9 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
• 6 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2022)
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
• 25 novembre 2021
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• 22 novembre 2021
• Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 19 novembre 2021
• Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2022)
• 10 novembre 2021
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 1er octobre 2021
• Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
• 21 juillet 2021
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 1er juin 2021
• Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire
• 25 mai 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 18 mai 2021
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
• 7 mai 2021
• Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
• 4 mai 2021
• Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
• 30 avril 2021
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
• 12 avril 2021
• Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais
• 7 avril 2021
• Proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 25 mars 2021
• Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 22 mars 2021
• Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
• 16 mars 2021
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 9 mars 2021
• Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie
• 1er mars 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• 23 février 2021
• Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
• 11 février 2021
• Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
• 28 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
• 14 janvier 2021
• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
• 7 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

2020

• 22 décembre 2020
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 21 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
• 2 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
• 27 novembre 2020
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2021)
• 26 novembre 2020
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2021)
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• 9 novembre 2020
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
• 30 octobre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
• 27 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
• 8 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• 21 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• 17 septembre 2020
• Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
• 15 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
• 11 septembre 2020
• Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 30 juillet 2020
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 29 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 25 juin 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
• 4 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
• 3 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 14 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 3 mai 2020
• Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• 28 avril 2020
• Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
• 22 avril 2020
• Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 16 avril 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
• 10 avril 2020
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• 27 février 2020
• Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax)
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 5 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 16 janvier 2020
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 10 janvier 2020
• Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

2019

• 13 décembre 2019
• Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
• 11 décembre 2019
• Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
• Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
• 28 novembre 2019
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• 27 novembre 2019
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
• 23 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 21 novembre 2019
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
• 25 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
• 9 octobre 2019
• Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
• 2 octobre 2019
• Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
• Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
• 25 septembre 2019
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 20 septembre 2019
• Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
• 3 septembre 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 2 août 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 29 juillet 2019
• Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
• 26 juillet 2019
• Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
• 18 juillet 2019
• Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
• 8 juillet 2019
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• 4 juillet 2019
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 24 juin 2019
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 17 juin 2019
• Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
• 14 juin 2019
• Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
• 12 juin 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 11 juin 2019
• Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
• 6 juin 2019
• Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• 10 mai 2019
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
• 18 avril 2019
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 11 avril 2019
• Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
• 27 mars 2019
• Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
• 15 mars 2019
• Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
• 13 mars 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
• 5 mars 2019
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• 7 février 2019
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• 17 janvier 2019
• Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

2018

• 26 décembre 2018
• Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
• 1er décembre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
• 26 novembre 2018
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2019)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2019)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2019)
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 8 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 17 octobre 2018
• Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
• 15 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 3 octobre 2018
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
• 21 septembre 2018
• Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
• 22 juin 2018
• Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
• 18 juin 2018
• Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
• 12 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• 5 juin 2018
• Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• 16 mai 2018
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 5 avril 2018
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
• 29 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 15 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
• Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• 6 mars 2018
• Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
• 21 février 2018
• Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes
• 13 février 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
• 2 février 2018
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
• 1er février 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
• 18 janvier 2018
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 9 janvier 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 4 janvier 2018
• Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 5 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
• 1er décembre 2017
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2018)
• Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
• 30 novembre 2017
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• 29 novembre 2017
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• 24 novembre 2017
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2018)
• 22 novembre 2017
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2018)
• 20 novembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen
• 10 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• 8 novembre 2017
• Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
• 31 octobre 2017
• Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
• 13 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État
• 8 septembre 2017
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• 20 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• 23 juin 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
• 12 mai 2017
• Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille
• Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
• 5 avril 2017
• Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
• 2 mars 2017
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
• 22 février 2017
• Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau
• 21 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
• 17 février 2017
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 16 février 2017
• Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
• 6 février 2017
• Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
• 1er février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
• 27 janvier 2017
• Proposition de loi visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020
• 20 janvier 2017
• Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune
• 5 janvier 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

2016

• 29 décembre 2016
• Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
• 21 décembre 2016
• Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
• Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
• 19 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 7 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 5 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
• 2 décembre 2016
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2017)
• 30 novembre 2016
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
• 21 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle
• 15 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
• 9 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 21 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 13 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités
• 11 octobre 2016
• Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune
• 3 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• 9 août 2016
• Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• 4 août 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
• 29 juillet 2016
• Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• 26 juillet 2016
• Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 30 juin 2016
• Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 23 juin 2016
• Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
• 17 juin 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement
• Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
• 10 juin 2016
• Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
• 8 juin 2016
• Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
• 31 mai 2016
• Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• 30 mai 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
• 18 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• 12 mai 2016
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
• 11 mai 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• 29 avril 2016
• Proposition de loi
• 27 avril 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• 26 avril 2016
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• 8 avril 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
• 31 mars 2016
• Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
• 30 mars 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
• Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
• 23 mars 2016
• Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
• Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
• 18 mars 2016
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• 14 mars 2016
• Proposition de loi visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement
• 10 mars 2016
• Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
• 9 mars 2016
• Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
• 22 février 2016
• Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
• 19 février 2016
• Proposition de loi relative à l'indemnisation des maires
• Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
• 17 février 2016
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
• Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
• 5 février 2016
• Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
• 3 février 2016
• Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
• Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
• 29 janvier 2016
• Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation
• 21 janvier 2016
• Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
• 20 janvier 2016
• Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
• 15 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

2015

• 23 décembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
• 26 novembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 25 novembre 2015
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de résolution tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées
• 24 novembre 2015
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 23 novembre 2015
• Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• 20 novembre 2015
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
• 19 novembre 2015
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2016)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2016)
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
• 17 novembre 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 26 octobre 2015
• Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
• 23 octobre 2015
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
• 21 octobre 2015
• Proposition de loi relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux exerçants la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur la Métropole du Grand Paris
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
• Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
• Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
• 7 octobre 2015
• Proposition de loi relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 6 octobre 2015
• Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
• 16 septembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant un conseil des présidents de région
• 3 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
• 7 août 2015
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 31 juillet 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
• 15 juillet 2015
• Projet de loi transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d'administration des CGFPT
• 3 juillet 2015
• Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles
• 25 juin 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
• 15 juin 2015
• Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
• 12 juin 2015
• Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• 11 juin 2015
• Proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux
• 1er juin 2015
• Proposition de loi d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
• 22 mai 2015
• Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
• 12 mai 2015
• Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
• 16 avril 2015
• Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
• 3 avril 2015
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 30 mars 2015
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 24 mars 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
• Projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
• 19 mars 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
• 12 mars 2015
• Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
• 27 février 2015
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 11 février 2015
• Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
• 6 février 2015
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• 5 février 2015
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• 13 janvier 2015
• Proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural
• Proposition de loi tendant au respect des droits des élus n'appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales

2014

• 17 décembre 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 27 novembre 2014
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
• Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2015)
• 14 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 8 octobre 2014
• Proposition de loi relative au report des délais pour la création des communautés d'agglomération
• 22 septembre 2014
• Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
• 5 septembre 2014
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• 7 août 2014
• Proposition de loi de clarification territoriale et d'affirmation des départements
• 31 juillet 2014
• Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
• 30 juillet 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• 24 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 10 juillet 2014
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 1er juillet 2014
• Proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
• 30 juin 2014
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 19 mai 2014
• Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
• 5 mai 2014
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 11 avril 2014
• Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 8 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 13 mars 2014
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie publique locale
• 7 mars 2014
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 5 mars 2014
• Proposition de loi visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques
• 11 février 2014
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 28 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
• 22 janvier 2014
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• 14 janvier 2014
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

2013

• 11 décembre 2013
• Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 4 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
• 3 décembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 28 novembre 2013
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• 20 novembre 2013
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 octobre 2013
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 30 septembre 2013
• Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 25 juillet 2013
• Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
• 23 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
• 20 juin 2013
• Proposition de loi visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
• 19 juin 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 11 juin 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
• 29 mai 2013
• Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
• 24 mai 2013
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
• 21 mai 2013
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• 14 mai 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 26 avril 2013
• Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
• Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
• 24 avril 2013
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 17 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• 11 avril 2013
• Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
• 10 avril 2013
• Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
• 9 avril 2013
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 1er mars 2013
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• 22 février 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes
• 15 février 2013
• Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
• 1er février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 9 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
• 19 décembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
• 17 décembre 2012
• Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
• 4 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 3 décembre 2012
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• 29 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
• 22 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• 12 octobre 2012
• Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
• 11 octobre 2012
• Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 25 septembre 2012
• Proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• 2 août 2012
• Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
• 30 juillet 2012
• Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
• 13 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales
• 10 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
• Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion
• 25 juin 2012
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
• 30 mai 2012
• Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
• 29 mai 2012
• Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
• 30 mars 2012
• Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
• 20 mars 2012
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
• 8 mars 2012
• Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 6 mars 2012
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 28 février 2012
• Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
• 23 février 2012
• Proposition de loi relative aux dispositifs de fermeture à la circulation publique des voies privées
• 2 février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
• 13 janvier 2012
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

2011

• 16 décembre 2011
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine
• Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
• 25 novembre 2011
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2012)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
• Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 22 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
• 21 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 15 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 14 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
• 7 novembre 2011
• Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
• 21 octobre 2011
• Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 14 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
• 13 octobre 2011
• Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 10 octobre 2011
• Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale
• 1er septembre 2011
• Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière"
• 19 août 2011
• Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours
• 17 août 2011
• Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 2 août 2011
• Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
• 27 juillet 2011
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• 22 juillet 2011
• Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
• 7 juillet 2011
• Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
• Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• 30 juin 2011
• Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
• 24 juin 2011
• Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• 23 juin 2011
• Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 17 juin 2011
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• 8 juin 2011
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 6 juin 2011
• Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 3 juin 2011
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• 1er juin 2011
• Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
• 6 mai 2011
• Proposition de loi visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris
• 29 avril 2011
• Proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
• 27 avril 2011
• Proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif
• 22 avril 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 15 avril 2011
• Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants
• 14 avril 2011
• Proposition de loi sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
• 6 avril 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
• 4 avril 2011
• Proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
• 30 mars 2011
• Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
• 25 mars 2011
• Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
• 24 mars 2011
• Proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route
• 14 février 2011
• Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
• 27 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
• 12 janvier 2011
• Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

2010

• 15 décembre 2010
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 13 décembre 2010
• Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
• Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 8 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
• 25 novembre 2010
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Projet de loi relatif au Département de Mayotte
• Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2011)
• Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
• 19 novembre 2010
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2011)
• Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
• 18 octobre 2010
• Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
• 13 octobre 2010
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 12 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 7 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
• 23 juillet 2010
• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
• 15 juillet 2010
• Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
• 2 juillet 2010
• Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
• 4 juin 2010
• Projet de loi relatif au Grand Paris
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 30 avril 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 27 avril 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
• 16 février 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
• 5 février 2010
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales
• 27 janvier 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
• Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
• 21 janvier 2010
• Motion
• 19 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
• 13 janvier 2010
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 4 janvier 2010
• Projet de loi de finances pour 2010

2009

• 22 décembre 2009
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
• 14 décembre 2009
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
• 1er décembre 2009
• Proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
• 16 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 6 novembre 2009
• Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales
• 4 novembre 2009
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 28 octobre 2009
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
• 21 octobre 2009
• Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
• Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
• 13 octobre 2009
• Proposition de loi précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
• 9 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
• 6 octobre 2009
• Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales
• 18 septembre 2009
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
• 10 août 2009
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 30 juillet 2009
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
• 29 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• 17 juillet 2009
• Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
• 9 juin 2009
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
• 27 mai 2009
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 11 mai 2009
• Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
• 6 mai 2009
• Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
• 6 avril 2009
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
• 26 mars 2009
• Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
• 25 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

2008

• 16 décembre 2008
• Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
• 11 décembre 2008
• Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
• 1er décembre 2008
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
• Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
• 29 novembre 2008
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
• 28 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 26 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 novembre 2008
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
• 20 novembre 2008
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
• 19 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de la charge du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles
• 14 novembre 2008
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
• 5 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
• 28 octobre 2008
• Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
• 20 octobre 2008
• Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
• Proposition de loi concernant les nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat
• 22 juillet 2008
• Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
• 17 juillet 2008
• Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
• Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
• 24 juin 2008
• Projet de loi portant réforme portuaire
• 20 juin 2008
• Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
• 10 juin 2008
• Proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 9 juin 2008
• Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
• 20 mai 2008
• Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
• 16 mai 2008
• Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
• 21 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales
• 9 avril 2008
• Proposition de résolution sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage
• 7 avril 2008
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
• 19 mars 2008
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
• 17 mars 2008
• Proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
• 7 mars 2008
• Proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
• 11 février 2008
• Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
• 8 février 2008
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle
• 6 février 2008
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• 24 janvier 2008
• Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
• 3 janvier 2008
• Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

2007

• 19 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 5 décembre 2007
• Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
• 4 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
• 3 décembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2008)
• 29 novembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• 28 novembre 2007
• Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
• Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
• Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• 15 novembre 2007
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2008)
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 30 octobre 2007
• Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
• 9 août 2007
• Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
• 7 août 2007
• Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi relative à l'accès aux manifestations culturelles sur la voie publique
• 13 juin 2007
• Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
• 21 mai 2007
• Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• 2 mai 2007
• Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
• 28 mars 2007
• Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
• 1er mars 2007
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
• 23 février 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
• 9 février 2007
• Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
• 5 février 2007
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 25 janvier 2007
• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
• 19 janvier 2007
• Proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

2006

• 28 décembre 2006
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 14 décembre 2006
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
• 6 décembre 2006
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
• 4 décembre 2006
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 2 décembre 2006
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2007)
• 1er décembre 2006
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 novembre 2006
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2007)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• 22 novembre 2006
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2007)
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres
• 12 octobre 2006
• Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
• 26 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
• 24 juillet 2006
• Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées
• 13 juillet 2006
• Projet de loi de simplification du droit
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
• 28 juin 2006
• Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 14 juin 2006
• Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
• 12 juin 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
• 7 juin 2006
• Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
• 21 avril 2006
• Proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle
• 10 avril 2006
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• 5 avril 2006
• Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
• 17 mars 2006
• Proposition de loi visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté
• 2 février 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours
• 31 janvier 2006
• Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements
• 30 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités
• 24 janvier 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 19 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale
• 5 janvier 2006
• Proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité

2005

• 6 décembre 2005
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
• Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
• Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 5 décembre 2005
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2006)
• 2 décembre 2005
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2006)
• 30 novembre 2005
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2006)
• 22 novembre 2005
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux
• Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 17 novembre 2005
• Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
• 14 novembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux rattachés
• 9 novembre 2005
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 28 septembre 2005
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales,
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
• 29 août 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
• 5 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
• 28 juin 2005
• Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
• Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
• 15 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
• 8 juin 2005
• Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 1er juin 2005
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 10 mai 2005
• Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
• 18 avril 2005
• Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales
• 5 avril 2005
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
• 19 mars 2005
• Proposition de loi relative aux finances locales
• 10 mars 2005
• Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
• 2 mars 2005
• Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
• 10 février 2005
• Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
• 2 février 2005
• Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
• 27 janvier 2005
• Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau
• 19 janvier 2005
• Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
• 18 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 15 décembre 2004
• Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• 24 novembre 2004
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 27 octobre 2004
• Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 22 juillet 2004
• Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• 22 juin 2004
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• 21 juin 2004
• Projet de loi relatif à l'octroi de mer
• 18 mai 2004
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• 12 mai 2004
• Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
• 30 avril 2004
• Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
• 1er mars 2004
• Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 12 février 2004
• Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
• 1er février 2004
• Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 29 janvier 2004
• Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
• 12 décembre 2003
• Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
• 9 décembre 2003
• Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
• 28 novembre 2003
• Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
• 27 novembre 2003
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 octobre 2003
• Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
• Proposition de loi relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 3 septembre 2003
• Projet de loi organique relatif au référendum local
• 30 août 2003
• Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 26 août 2003
• Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 10 juillet 2003
• Proposition de loi sur la parité en Corse
• 24 juin 2003
• Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
• Proposition de loi remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.
• 28 mai 2003
• Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
• 22 mai 2003
• Proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
• Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
• 21 mai 2003
• Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
• 20 mai 2003
• Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
• 10 avril 2003
• Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• 20 mars 2003
• Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
• 6 février 2003
• Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
• 15 janvier 2003
• Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
• 10 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées

2002

• 18 décembre 2002
• Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
• 3 décembre 2002
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 18 septembre 2002
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000
• Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
• 3 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique
• 22 mai 2002
• Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• 17 mai 2002
• Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
• 10 avril 2002
• Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile
• 14 mars 2002
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
• Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des territoires
• 21 février 2002
• Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle
• 19 février 2002
• Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
• 13 février 2002
• Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
• 6 février 2002
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption
• 11 janvier 2002
• Projet de loi relatif à la Corse
• 8 janvier 2002
• Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements

2001

• 20 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel
• Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales
• 19 décembre 2001
• Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
• 1er décembre 2001
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• 30 octobre 2001
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux
• 16 octobre 2001
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale
• 17 juillet 2001
• Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
• 3 juillet 2001
• Proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 26 juin 2001
• Proposition de loi visant à formaliser les délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux
• 20 juin 2001
• Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées intercommunales
• 14 juin 2001
• Proposition de loi relative aux fonctions électives locales
• 12 juin 2001
• Proposition de loi relative au comité des finances locales
• 19 février 2001
• Proposition de loi relative au statut de l'élu
• 16 février 2001
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une prestation de serment pour les élus locaux
• 8 février 2001
• Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales
• 2 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
• 19 janvier 2001
• Proposition de loi organique Tempête
• 18 janvier 2001
• Proposition de loi relative au régime juridique des associations des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• 16 janvier 2001
• Proposition de loi relative aux droits patrimoniaux des personnes handicapées

2000

• 19 décembre 2000
• Proposition de loi relative aux conseils des communautés urbaines
• 23 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la création d'une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux
• Proposition de loi relative aux compétences du maire de Paris
• 25 septembre 2000
• Proposition de loi Biens vacants
• 27 août 2000
• Projet de loi relatif au code rural
• 7 août 2000
• Proposition de loi relative à la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
• 20 juillet 2000
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves
• 6 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
• 29 juin 2000
• Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
  
  
• 27 juin 2000
• Proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes
• 25 mai 2000
• Proposition de loi interventions économiques des collectivités locales
• 24 avril 2000
• Proposition de loi relative à la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine
• 2 avril 2000
• Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie
• 23 mars 2000
• Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux
• 10 février 2000
• Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
• 11 janvier 2000
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux.
• 2 janvier 2000
• Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

1999

• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 9 décembre 1999
• Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
• 7 décembre 1999
• Proposition de loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres
• 29 novembre 1999
• Proposition de loi système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller
• 16 novembre 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
• 17 août 1999
• Proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
• 29 juillet 1999
• Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
• 23 juin 1999
• Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 16 juin 1999
• Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire
• 15 juin 1999
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la Républiq
• Proposition de loi tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités
• 18 mai 1999
• Proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
• 12 mai 1999
• Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
• 29 avril 1999
• Proposition de loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 7 avril 1999
• Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale
• 16 mars 1999
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
• 23 février 1999
• Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 10 février 1999
• Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

1998

• 24 décembre 1998
• Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
• 4 décembre 1998
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1999)
• 20 novembre 1998
• Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
• 19 novembre 1998
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1999)
• 25 octobre 1998
• Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer
• 21 juillet 1998
• Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
• 19 juillet 1998
• Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 24 juin 1998
• Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux
• 21 mai 1998
• Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 24 avril 1998
• Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

1997

• 6 décembre 1997
• Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
• 20 novembre 1997
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1998)
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1998)
• 13 mai 1997
• Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
• 12 mai 1997
• Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
• 27 mars 1997
• Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts
• 29 janvier 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure,

1996

• 19 décembre 1996
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
• 5 décembre 1996
• Proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis
• 29 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au statut des villes nouvelles
• 14 mars 1996
• Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
• Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 6 février 1996
• Proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
• Proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux

1993

• 3 décembre 1993
• Ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 20 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
• 2 décembre 1992
• Départements et territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• DOM (projet de loi de finances pour 1993)
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• TOM (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• DOM-TOM (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 juillet 1992
• Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle
• 4 juin 1992
• Administration territoriale, collectivités territoriales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)

1991

• 4 juin 1991
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 26 octobre 1978
• Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
• 21 avril 1978
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées
• 18 avril 1978
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne
• 13 février 1978
• Proposition de loi tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat
• 9 février 1978
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère
• 14 janvier 1978
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints
• Proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat
• Projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France
• 2 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à améliorer le statut de l'élu local
• Proposition de loi tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils minicipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux
• 24 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
• 23 novembre 1977
• Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
• 22 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
• 8 novembre 1977
• Proposition de loi relative aux sessions des conseils généraux