Collectivités territoriales

Textes et rapports législatifs sur le thème : Collectivités territoriales

2013

• 15 avril 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 4 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 3 avril 2013
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
• 1er mars 2013
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• 27 février 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 22 février 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes
• 20 février 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• 15 février 2013
• Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
• 1er février 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 9 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
• 19 décembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
• 17 décembre 2012
• Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
• 4 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 3 décembre 2012
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• 29 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
• 31 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• 22 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• 12 octobre 2012
• Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
• 11 octobre 2012
• Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 25 septembre 2012
• Proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• 30 juillet 2012
• Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
• 13 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales
• 10 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
• Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age
• Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion
• Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
• 25 juin 2012
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
• 30 mai 2012
• Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
• 29 mai 2012
• Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
• 30 mars 2012
• Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
• 20 mars 2012
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
• 8 mars 2012
• Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 6 mars 2012
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 28 février 2012
• Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
• 2 février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
• 13 janvier 2012
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

2011

• 16 décembre 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine
• Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
• 25 novembre 2011
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2012)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
• Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 22 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
• 21 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 15 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 14 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
• Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
• 7 novembre 2011
• Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
• 21 octobre 2011
• Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 14 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux
• 13 octobre 2011
• Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 10 octobre 2011
• Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale
• 1er septembre 2011
• Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière"
• 19 août 2011
• Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours
• 17 août 2011
• Proposition de loi Visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 2 août 2011
• Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
• 27 juillet 2011
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• 22 juillet 2011
• Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
• 7 juillet 2011
• Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
• 30 juin 2011
• Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
• 24 juin 2011
• Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• 23 juin 2011
• Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 17 juin 2011
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• 8 juin 2011
• Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
• 6 juin 2011
• Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 3 juin 2011
• Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
• 1er juin 2011
• Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
• 6 mai 2011
• Proposition de loi visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris
• 29 avril 2011
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
• Proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
• 27 avril 2011
• Proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif
• 22 avril 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 15 avril 2011
• Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants
• 14 avril 2011
• Proposition de loi sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
• 6 avril 2011
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
• 4 avril 2011
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
• Proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
• 30 mars 2011
• Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
• 25 mars 2011
• Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
• 24 mars 2011
• Proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route
• 14 février 2011
• Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
• 27 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
• 12 janvier 2011
• Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale

2010

• 15 décembre 2010
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 13 décembre 2010
• Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
• Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 8 décembre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
• 25 novembre 2010
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Projet de loi relatif au Département de Mayotte
• Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
• 22 novembre 2010
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
• Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2011)
• 19 novembre 2010
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2011)
• Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
• 8 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
• 18 octobre 2010
• Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
• 13 octobre 2010
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 12 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 7 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
• 23 juillet 2010
• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
• 15 juillet 2010
• Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
• 2 juillet 2010
• Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 23 juin 2010
• Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
• 4 juin 2010
• Projet de loi relatif au Grand Paris
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 25 mai 2010
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
• 30 avril 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• 27 avril 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
• 16 février 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
• 5 février 2010
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales
• 27 janvier 2010
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
• 26 janvier 2010
• Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
• Proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
• 21 janvier 2010
• Motion
• 19 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
• 13 janvier 2010
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 4 janvier 2010
• Projet de loi de finances pour 2010

2009

• 22 décembre 2009
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
• 14 décembre 2009
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
• 1er décembre 2009
• Proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
• 16 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 6 novembre 2009
• Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales
• 4 novembre 2009
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
• 28 octobre 2009
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
• 21 octobre 2009
• Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
• Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
• 13 octobre 2009
• Proposition de loi précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
• 9 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
• 6 octobre 2009
• Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales
• 18 septembre 2009
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
• 10 août 2009
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 30 juillet 2009
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
• 29 juillet 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
• 17 juillet 2009
• Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
• 9 juin 2009
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
• 27 mai 2009
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• 11 mai 2009
• Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
• 6 mai 2009
• Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
• 6 avril 2009
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
• 26 mars 2009
• Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
• 25 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

2008

• 16 décembre 2008
• Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
• 11 décembre 2008
• Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
• 1er décembre 2008
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
• Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
• 29 novembre 2008
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
• 28 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 26 novembre 2008
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 novembre 2008
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
• 20 novembre 2008
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
• 19 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de la charge du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles
• 14 novembre 2008
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
• 5 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
• 28 octobre 2008
• Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
• 20 octobre 2008
• Proposition de loi concernant les nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat
• Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
• 22 juillet 2008
• Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
• 17 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
• Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
• 24 juin 2008
• Projet de loi portant réforme portuaire
• 20 juin 2008
• Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
• 10 juin 2008
• Proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 9 juin 2008
• Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
• 20 mai 2008
• Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
• 16 mai 2008
• Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
• 21 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales
• 9 avril 2008
• Proposition de résolution sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage
• 7 avril 2008
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
• 19 mars 2008
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
• 17 mars 2008
• Proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
• 7 mars 2008
• Proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
• 11 février 2008
• Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
• 8 février 2008
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle
• 6 février 2008
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• 24 janvier 2008
• Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
• 3 janvier 2008
• Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

2007

• 19 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 5 décembre 2007
• Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
• 4 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
• 3 décembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2008)
• Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
• 29 novembre 2007
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• 28 novembre 2007
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
• Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
• Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
• 15 novembre 2007
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2008)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 30 octobre 2007
• Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
• 9 août 2007
• Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
• 7 août 2007
• Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi relative à l'accès aux manifestations culturelles sur la voie publique
• 13 juin 2007
• Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
• 21 mai 2007
• Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• 2 mai 2007
• Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
• 28 mars 2007
• Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
• 1er mars 2007
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
• 23 février 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
• 9 février 2007
• Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
• 5 février 2007
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 25 janvier 2007
• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
• 19 janvier 2007
• Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
• Proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France

2006

• 28 décembre 2006
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 14 décembre 2006
• Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
• 6 décembre 2006
• Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
• 4 décembre 2006
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 2 décembre 2006
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2007)
• 1er décembre 2006
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 novembre 2006
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2007)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• 22 novembre 2006
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2007)
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres
• 12 octobre 2006
• Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
• 26 septembre 2006
• Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
• 24 juillet 2006
• Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées
• 13 juillet 2006
• Projet de loi de simplification du droit
• 30 juin 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 28 juin 2006
• Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 14 juin 2006
• Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
• 12 juin 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
• 7 juin 2006
• Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
• 21 avril 2006
• Proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle
• 10 avril 2006
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
• 5 avril 2006
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France
• 17 mars 2006
• Proposition de loi visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté
• 2 février 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours
• 31 janvier 2006
• Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements
• 30 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités
• 24 janvier 2006
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 19 janvier 2006
• Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel
• 10 janvier 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale
• 5 janvier 2006
• Proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité

2005

• 6 décembre 2005
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
• Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
• Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
• 5 décembre 2005
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2006)
• 2 décembre 2005
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2006)
• 30 novembre 2005
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2006)
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• 22 novembre 2005
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux
• Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 17 novembre 2005
• Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
• 14 novembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux rattachés
• 9 novembre 2005
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 28 septembre 2005
• Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales,
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
• 29 août 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
• 5 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
• 28 juin 2005
• Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
• Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
• 15 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
• 8 juin 2005
• Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 1er juin 2005
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 10 mai 2005
• Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
• 18 avril 2005
• Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales
• 5 avril 2005
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
• 19 mars 2005
• Proposition de loi relative aux finances locales
• 10 mars 2005
• Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
• 2 mars 2005
• Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
• 10 février 2005
• Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
• 2 février 2005
• Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
• 27 janvier 2005
• Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau
• 19 janvier 2005
• Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
• 18 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 15 décembre 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
• Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
• 24 novembre 2004
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 27 octobre 2004
• Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 22 juillet 2004
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
• 21 juin 2004
• Projet de loi relatif à l'octroi de mer
• 18 mai 2004
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• 12 mai 2004
• Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
• 30 avril 2004
• Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
• 1er mars 2004
• Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 12 février 2004
• Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
• 1er février 2004
• Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 29 janvier 2004
• Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

2003

• 18 décembre 2003
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
• 12 décembre 2003
• Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
• 9 décembre 2003
• Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
• 28 novembre 2003
• Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
• 27 novembre 2003
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• 26 novembre 2003
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 21 octobre 2003
• Proposition de loi relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon
• Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 3 septembre 2003
• Projet de loi organique relatif au référendum local
• 30 août 2003
• Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 26 août 2003
• Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 10 juillet 2003
• Proposition de loi sur la parité en Corse
• 24 juin 2003
• Proposition de loi remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.
• Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
• 28 mai 2003
• Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
• 22 mai 2003
• Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
• Proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
• 21 mai 2003
• Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
• 20 mai 2003
• Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
• 10 avril 2003
• Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• 20 mars 2003
• Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
• 6 février 2003
• Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
• 15 janvier 2003
• Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
• 10 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées

2002

• 18 décembre 2002
• Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
• 3 décembre 2002
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 18 septembre 2002
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi Crédits obligatoires d'insertion des départements
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000
• Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
• Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
• 3 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique
• 22 mai 2002
• Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
• 17 mai 2002
• Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
• 10 avril 2002
• Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile
• 14 mars 2002
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
• Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des territoires
• 21 février 2002
• Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle
• 19 février 2002
• Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
• 13 février 2002
• Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
• 6 février 2002
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption
• 11 janvier 2002
• Projet de loi relatif à la Corse
• 8 janvier 2002
• Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements

2001

• 20 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel
• Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales
• 19 décembre 2001
• Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
• 1er décembre 2001
• Décentralisation (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
• 30 octobre 2001
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux
• 16 octobre 2001
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale
• 17 juillet 2001
• Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
• 3 juillet 2001
• Proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 26 juin 2001
• Proposition de loi visant à formaliser les délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux
• 20 juin 2001
• Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées intercommunales
• 14 juin 2001
• Proposition de loi relative aux fonctions électives locales
• 12 juin 2001
• Proposition de loi relative au comité des finances locales
• 19 février 2001
• Proposition de loi relative au statut de l'élu
• 16 février 2001
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une prestation de serment pour les élus locaux
• 8 février 2001
• Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales
• 2 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
• 19 janvier 2001
• Proposition de loi organique Tempête
• 18 janvier 2001
• Proposition de loi relative au régime juridique des associations des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• 16 janvier 2001
• Proposition de loi relative aux droits patrimoniaux des personnes handicapées

2000

• 19 décembre 2000
• Proposition de loi relative aux conseils des communautés urbaines
• 23 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la création d'une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux
• Proposition de loi relative aux compétences du maire de Paris
• 25 septembre 2000
• Proposition de loi Biens vacants
• 27 août 2000
• Projet de loi relatif au code rural
• 7 août 2000
• Proposition de loi relative à la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
• 20 juillet 2000
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves
• 6 juillet 2000
• Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
• 29 juin 2000
• Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
  
  
• 27 juin 2000
• Proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes
• 25 mai 2000
• Proposition de loi interventions économiques des collectivités locales
• 24 avril 2000
• Proposition de loi relative à la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine
• 2 avril 2000
• Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie
• 23 mars 2000
• Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux
• 10 février 2000
• Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
• 11 janvier 2000
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux.
• 2 janvier 2000
• Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

1999

• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 9 décembre 1999
• Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
• 29 novembre 1999
• Proposition de loi système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller
• 16 novembre 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
• 29 juillet 1999
• Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
• 16 juin 1999
• Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire
• 12 mai 1999
• Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
• 29 avril 1999
• Proposition de loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 16 mars 1999
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
• 23 février 1999
• Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
• 10 février 1999
• Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

1998

• 24 décembre 1998
• Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
• 4 décembre 1998
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1999)
• 20 novembre 1998
• Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
• 19 novembre 1998
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1999)
• 25 octobre 1998
• Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer
• 21 juillet 1998
• Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
• 19 juillet 1998
• Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 24 juin 1998
• Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux
• 21 mai 1998
• Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 24 avril 1998
• Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

1997

• 6 décembre 1997
• Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
• 20 novembre 1997
• Décentralisation (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Décentralisation (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• 13 mai 1997
• Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
• 12 mai 1997
• Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
• 27 mars 1997
• Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts
• 29 janvier 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure,

1996

• 19 décembre 1996
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
• 5 décembre 1996
• Proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis
• 29 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au statut des villes nouvelles

1993

• 3 décembre 1993
• Ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 20 décembre 1992
• Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
• 2 décembre 1992
• Départements et territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1993)
• DOM (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• TOM (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• DOM-TOM (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 juillet 1992
• Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle
• 4 juin 1992
• Administration territoriale, collectivités territoriales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)

1991

• 4 juin 1991
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 26 octobre 1978
• Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
• 21 avril 1978
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées
• 18 avril 1978
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne
• 13 février 1978
• Proposition de loi tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat
• 9 février 1978
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère
• 14 janvier 1978
• Proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
• 13 décembre 1977
• Projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France
• Proposition de loi tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat
• 2 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils minicipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux
• Proposition de loi tendant à améliorer le statut de l'élu local
• 23 novembre 1977
• Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
• 8 novembre 1977
• Proposition de loi relative aux sessions des conseils généraux