Famille

Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille

2023

• 11 avril 2023
• Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
• 4 avril 2023
• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
• 21 mars 2023
• Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
• 20 mars 2023
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement,sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
• 14 mars 2023
• Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
• 10 mars 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie
• Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
• 9 mars 2023
• Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
• 8 mars 2023
• Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
• 7 mars 2023
• Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
• 6 mars 2023
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
• 1er mars 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
• Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
• 10 février 2023
• Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
• Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
• 3 février 2023
• Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
• 1er février 2023
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• 18 janvier 2023
• Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
• 17 janvier 2023
• Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
• 16 janvier 2023
• Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

2022

• 13 décembre 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire
• 12 décembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
• 8 décembre 2022
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 6 décembre 2022
• Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
• 18 novembre 2022
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2023)
• Régimes sociaux et de retraite - Pensions (projet de loi de finances pour 2023)
• 7 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 4 novembre 2022
• Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale
• 31 octobre 2022
• Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
• 18 octobre 2022
• Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants
• 10 octobre 2022
• Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
• 4 octobre 2022
• Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
• 11 août 2022
• Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité
• 10 août 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
• 9 août 2022
• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
• 8 août 2022
• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
• 3 août 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 1er août 2022
• Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
• 25 juillet 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
• Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
• Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
• 7 juillet 2022
• Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux
• Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
• 4 juillet 2022
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 juin 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
• 15 juin 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
• 10 juin 2022
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
• 7 juin 2022
• Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
• 3 mars 2022
• Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
• 2 mars 2022
• Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
• 25 février 2022
• Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
• 24 février 2022
• Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
• 18 février 2022
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• 9 février 2022
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Projet de loi relatif à la protection des enfants
• 8 février 2022
• Proposition de loi visant à réformer l'adoption
• 4 février 2022
• Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
• 31 janvier 2022
• Proposition de loi relative à la protection des enfants
• 13 janvier 2022
• Proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
• 11 janvier 2022
• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
• 7 janvier 2022
• Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

2021

• 21 décembre 2021
• Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
• 15 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
• 14 décembre 2021
• Proposition de loi visant à vivre dans la dignité
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
• 25 novembre 2021
• Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2022)
• 19 novembre 2021
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2022)
• 16 novembre 2021
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
• Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
• 4 novembre 2021
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants
• 16 septembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire
• 29 juin 2021
• Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
• 9 juin 2021
• Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• 3 juin 2021
• Proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales
• 6 mai 2021
• Proposition de loi visant à définir, nommer les enfants nés sans vie et permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie
• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
• Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
• 24 mars 2021
• Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
• 18 février 2021
• Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation
• 8 février 2021
• Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales
• 2 février 2021
• Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents
• 11 janvier 2021
• Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains

2020

• 27 novembre 2020
• Régimes sociaux et de retraite - Pensions (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2021)
• 7 octobre 2020
• Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
• 23 juillet 2020
• Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés
• 26 juin 2020
• Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
• 22 juin 2020
• Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
• 29 mai 2020
• Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
• 17 mars 2020
• Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants
• 28 février 2020
• Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance
• 5 février 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental
• 24 janvier 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
• 7 janvier 2020
• Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer

2019

• 13 décembre 2019
• Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
• 28 novembre 2019
• Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
• 27 novembre 2019
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2020)
• 22 novembre 2019
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique
• 20 novembre 2019
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2020)
• 19 novembre 2019
• Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
• 25 octobre 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale
• 24 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
• 10 octobre 2019
• Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance
• 4 octobre 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
• 2 août 2019
• Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
• 11 juillet 2019
• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
• 10 mai 2019
• Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
• 14 mars 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
• 8 mars 2019
• Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
• 18 janvier 2019
• Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

2018

• 5 décembre 2018
• Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
• 3 décembre 2018
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2019)
• 23 novembre 2018
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2019)
• 19 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
• 8 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 26 septembre 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France, le Congo, l'Équateur et le Pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
• 21 septembre 2018
• Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
• 3 juillet 2018
• Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
• 14 juin 2018
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 17 avril 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
• 10 avril 2018
• Proposition de loi visant à alléger l'obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
• 29 mars 2018
• Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
• 22 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
• 22 février 2018
• Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
• 14 février 2018
• Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

2017

• 15 décembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie
• 1er décembre 2017
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2018)
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2018)
• 16 novembre 2017
• Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire
• Proposition de loi renforçant le rôle du système éducatif dans la lutte contre les stéréotypes sexistes
• 14 novembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France
• 2 novembre 2017
• Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
• 2 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
• 12 juin 2017
• Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 31 mars 2017
• Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce
• 9 mars 2017
• Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité
• 8 mars 2017
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 24 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• 13 février 2017
• Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 20 janvier 2017
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

2016

• 21 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
• 12 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
• 10 novembre 2016
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France
• 26 octobre 2016
• Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
• 12 juillet 2016
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
• 7 juillet 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
• 23 juin 2016
• Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
• 18 juin 2016
• Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
• 17 juin 2016
• Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
• 12 avril 2016
• Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
• 15 mars 2016
• Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
• 1er mars 2016
• Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
• 29 février 2016
• Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement

2015

• 16 novembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
• 27 octobre 2015
• Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 19 mai 2015
• Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
• 3 avril 2015
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

2014

• 9 septembre 2014
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
• 19 août 2014
• Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 7 juillet 2014
• Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
• 15 mai 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 11 mars 2014
• Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité
• 6 mars 2014
• Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux
• 13 février 2014
• Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
• 29 janvier 2014
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

2013

• 4 décembre 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
• 28 novembre 2013
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
• 22 novembre 2013
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 18 novembre 2013
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 15 octobre 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 26 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
• 29 mai 2013
• Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
• 26 avril 2013
• Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
• 28 février 2013
• Proposition de loi visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation
• 17 janvier 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

2012

• 21 novembre 2012
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 octobre 2012
• Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 27 août 2012
• Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité
• 10 août 2012
• Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• 13 mars 2012
• Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux
• 7 mars 2012
• Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
• 5 mars 2012
• Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
• 13 février 2012
• Proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile
• Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
• 10 février 2012
• Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

2011

• 21 décembre 2011
• Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
• 17 novembre 2011
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2012)
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• 14 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
• 13 octobre 2011
• Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
• 20 septembre 2011
• Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
• 25 août 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• 2 août 2011
• Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
• 13 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
• 5 juillet 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 15 juin 2011
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
• 1er juin 2011
• Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité,
• 6 mai 2011
• Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans et à rendre l'école obligatoire à partir de l'âge de trois ans
• 12 avril 2011
• Proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète
• Proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala
• 5 avril 2011
• Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales,
• 4 avril 2011
• Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
• 1er mars 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• 27 janvier 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce
• 25 janvier 2011
• Proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation

2010

• 21 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• 14 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• 6 décembre 2010
• Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition
• 31 août 2010
• Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion
• 30 juillet 2010
• Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels
• 30 juin 2010
• Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
• 31 mai 2010
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
• Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 25 mars 2010
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 16 février 2010
• Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• 10 février 2010
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• 1er février 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 29 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 27 janvier 2010
• Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
• 13 janvier 2010
• Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation

2009

• 18 décembre 2009
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
• 15 décembre 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
• 26 novembre 2009
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
• Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
• 7 novembre 2009
• Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 2 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
• 7 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants
• 30 juillet 2009
• Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 7 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial
• 8 avril 2009
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 2 avril 2009
• Projet de loi relatif à l'adoption
• 18 février 2009
• Proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes
• 9 janvier 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

2008

• 15 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la législation funéraire
• 11 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger
• 5 décembre 2008
• Proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans la confidentialité
• 1er décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 18 novembre 2008
• Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
• 17 juin 2008
• Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
• 10 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
• 4 avril 2008
• Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• 3 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
• 27 mars 2008
• Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
• 5 février 2008
• Projet de loi pour le pouvoir d'achat
• 24 janvier 2008
• Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public

2007

• 21 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 30 juillet 2007
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
• Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
• 10 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• 20 juin 2007
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• 5 mars 2007
• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
• 1er mars 2007
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
• 23 février 2007
• Projet de loi réformant la protection de l'enfance

2006

• 17 octobre 2006
• Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants
• 12 octobre 2006
• Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
• 27 septembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
• 18 juillet 2006
• Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
• 7 juillet 2006
• Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce
• 6 juillet 2006
• Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
• Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
• 20 juin 2006
• Proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
• 13 juin 2006
• Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
• 1er juin 2006
• Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
• 19 mai 2006
• Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil
• 26 avril 2006
• Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
• 7 avril 2006
• Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
• 23 mars 2006
• Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
• 6 février 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus

2005

• 1er décembre 2005
• Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions
• 15 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe
• 14 septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires
• 3 août 2005
• Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
• 22 juin 2005
• Proposition de loi portant réforme de l'adoption
• 16 juin 2005
• Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
• 10 mars 2005
• Proposition de loi relative au mariage des mineurs
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
• 3 février 2005
• Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
• 7 janvier 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

2004

• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 3 décembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
• 30 novembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
• 24 novembre 2004
• Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale (projet de loi de finances pour 2005)
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2005)
• 6 novembre 2004
• Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement.
• 10 août 2004
• Projet de loi relatif à la politique de santé publique
• 2 août 2004
• Proposition de loi modifiant l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
• 28 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
• 9 juin 2004
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
• 12 mai 2004
• Projet de loi relatif au divorce
• 3 février 2004
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés

2003

• 27 décembre 2003
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
• 19 décembre 2003
• Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 28 novembre 2003
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
• 26 novembre 2003
• Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 4 juin 2003
• Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
• 17 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
• 13 février 2003
• Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.
• 12 février 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 4 février 2003
• Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,

2002

• 27 novembre 2002
• Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
• 31 octobre 2002
• Proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi portant réforme du divorce
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi relative à la famille
• 26 mars 2002
• Proposition de loi relative à l'autorité parentale
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative au nom patronymique
• 10 janvier 2002
• Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

2001

• 21 novembre 2001
• Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
• 23 octobre 2001
• Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
• 10 octobre 2001
• Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
• 31 janvier 2001
• Proposition de loi relative aux droits des conjoints survivants et à l'égalité successorale des enfants naturels ou adultérins
• 26 janvier 2001
• Proposition de loi relative à l'adoption internationale

2000

• 21 décembre 2000
• Proposition de loi relative à l'autorité parentale
• 20 septembre 2000
• Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire
• 11 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
• 10 juin 2000
• Projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
• Projet de loi relatif à la convention sur l'interprétation des décisions en matière matrimoniale
• 6 juin 2000
• Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
• 25 mai 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n° E-1396)
• 18 mars 2000
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances

1999

• 2 juin 1999
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille
• 12 mai 1999
• Proposition de loi tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses
• 16 avril 1999
• Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

1998

• 18 décembre 1998
• Proposition de loi relative à l'obligation de scolarité
• 8 décembre 1998
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 29 juin 1998
• Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
• 25 mars 1998
• Projet de loi relatif à la nationalité
• 15 mars 1998
• Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
• 24 février 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

1997

• 21 décembre 1997
• Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye
• 6 août 1997
• Proposition de loi relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce

1993

• 3 décembre 1993
• Politique familiale (projet de loi de finances pour 1994)
• 2 décembre 1993
• Politique en faveur des personnes âgées (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Rapatriés (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 1er décembre 1992
• Politique familiale (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique en faveur des personnes âgées (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1993)

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents
• 19 décembre 1977
• Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer
• 15 décembre 1977
• Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer