Police et sécurité

Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Police et sécurité.

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Textes et rapports législatifs sur le thème : Police et sécurité

2013

4 avril 2013

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

2 avril 2013

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

21 mars 2013

Proposition de loi relative au harcèlement criminel

13 mars 2013

Proposition de résolution sur la protection des données personnelles

13 février 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

6 février 2013

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

30 janvier 2013

Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

2012

26 décembre 2012

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

3 décembre 2012

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2013)

21 novembre 2012

Sécurité (projet de loi de finances pour 2013)
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2013)
Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) (projet de loi de finances pour 2013)

5 novembre 2012

Sécurité : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2013)

22 octobre 2012

Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi relative aux contrôles d'identité

10 octobre 2012

30 septembre 2012

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité

21 septembre 2012

Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

20 septembre 2012

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

10 août 2012

Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

20 juillet 2012

12 juillet 2012

Proposition de résolution relative à la politique de la France en matière de sécurité

5 juillet 2012

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

4 juillet 2012

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

3 juillet 2012

18 juin 2012

6 juin 2012

Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France

9 mai 2012

30 mars 2012

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961

28 mars 2012

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

8 mars 2012

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

6 mars 2012

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

29 février 2012

27 février 2012

Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

31 janvier 2012

Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

13 janvier 2012

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis

2011

21 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

15 décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

28 novembre 2011

Sécurité : gendarmerie (projet de loi de finances pour 2012)
Sécurité (projet de loi de finances pour 2012)

25 novembre 2011

Sécurité (projet de loi de finances pour 2012)
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2012)

24 novembre 2011

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2012)

18 novembre 2011

Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès

15 novembre 2011

Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études

19 octobre 2011

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger

20 juillet 2011

Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

18 juillet 2011

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

4 juillet 2011

Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol

9 juin 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

3 juin 2011

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

1er juin 2011

Proposition de résolution Utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen)

24 mai 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

2 mai 2011

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

7 avril 2011

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

29 mars 2011

Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire

14 mars 2011

Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

11 mars 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

9 février 2011

Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement

28 janvier 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

2010

31 décembre 2010

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

9 décembre 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

5 décembre 2010

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

24 novembre 2010

Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2011)
Sécurité (projet de loi de finances pour 2011)

22 novembre 2010

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)

1er octobre 2010

Proposition de loi relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs

8 juin 2010

Proposition de loi relative au harcèlement criminel

29 avril 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

24 mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

15 février 2010

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

27 janvier 2010

Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

2009

22 décembre 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

30 novembre 2009

Sécurité (projet de loi de finances pour 2010)

27 novembre 2009

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)

25 novembre 2009

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme

21 novembre 2009

Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2010)

6 novembre 2009

Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales

30 octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire

28 septembre 2009

22 septembre 2009

Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes

31 juillet 2009

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

17 juillet 2009

Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés

17 juin 2009

15 juin 2009

Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette

5 juin 2009

Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

13 mai 2009

Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
Proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme
Proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme

30 avril 2009

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009

20 avril 2009

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg

3 avril 2009

Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés

18 février 2009

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

2008

2 décembre 2008

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

27 novembre 2008

Sécurité (projet de loi de finances pour 2009)

26 novembre 2008

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2009)

21 novembre 2008

Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

4 novembre 2008

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

24 octobre 2008

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison

20 octobre 2008

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER

2 juillet 2008

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

20 juin 2008

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants

21 mai 2008

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation

16 mai 2008

11 février 2008

Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

7 février 2008

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

18 janvier 2008

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

2007

21 décembre 2007

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

29 novembre 2007

Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)

28 novembre 2007

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)

27 novembre 2007

Sécurité (projet de loi de finances pour 2008)

25 octobre 2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

23 octobre 2007

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

10 octobre 2007

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

24 septembre 2007

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux

7 août 2007

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

30 juillet 2007

7 mars 2007

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

5 mars 2007

Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

22 janvier 2007

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006

2006

1er décembre 2006

Sécurité (projet de loi de finances pour 2007)

30 novembre 2006

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2007)
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2007)

29 novembre 2006

Sécurité - Gendarmerie (projet de loi de finances pour 2007)
Sécurité (projet de loi de finances pour 2007)

13 novembre 2006

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

10 novembre 2006

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

26 octobre 2006

Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

27 septembre 2006

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés

23 septembre 2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

13 juillet 2006

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948)

27 juin 2006

7 juin 2006

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

15 mai 2006

Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche

13 avril 2006

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine

12 avril 2006

Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

31 mars 2006

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre

23 février 2006

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

8 février 2006

Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière
Proposition de résolution Le système d'information Schengen

2 février 2006

Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours

17 janvier 2006

2005

22 décembre 2005

7 décembre 2005

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois

5 décembre 2005

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

2 décembre 2005

Sécurité - Gendarmerie (projet de loi de finances pour 2006)

30 novembre 2005

Sécurité (projet de loi de finances pour 2006)
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2006)
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2006)

28 novembre 2005

Sécurité (projet de loi de finances pour 2006)

25 novembre 2005

Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

16 novembre 2005

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

28 octobre 2005

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane

27 octobre 2005

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines,écologiques et économiques que ces derniers entraînent

21 octobre 2005

Projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure

4 octobre 2005

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

28 juillet 2005

Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

6 juillet 2005

Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

10 juin 2005

Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

31 mai 2005

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

12 mai 2005

27 avril 2005

Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?

15 avril 2005

Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

13 avril 2005

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances des événements violents de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005

15 février 2005

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)

11 février 2005

Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille

10 février 2005

7 janvier 2005

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

2004

7 décembre 2004

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples

29 novembre 2004

Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2005)

25 novembre 2004

Sécurité (projet de loi de finances pour 2005)

24 novembre 2004

Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2005)

2 novembre 2004

Projet de loi Malte - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières

22 octobre 2004

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale

12 octobre 2004

5 août 2004

Projet de loi de modernisation de la sécurité civile

30 juillet 2004

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes

17 juillet 2004

Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

27 mai 2004

12 mai 2004

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine

16 mars 2004

Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)

13 février 2004

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés

5 février 2004

Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière

3 février 2004

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité

7 janvier 2004

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

2003

28 novembre 2003

Sécurité (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

26 novembre 2003

Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2004)
Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2004)

18 novembre 2003

Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

26 août 2003

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

23 juillet 2003

Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse

17 juin 2003

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne en matière de coopération policière et douanière

3 juin 2003

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites

13 février 2003

Projet de loi pour la sécurité intérieure

23 janvier 2003

Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

6 janvier 2003

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

2002

28 novembre 2002

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral,

27 novembre 2002

Sécurité (projet de loi de finances pour 2003)

25 novembre 2002

Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2003)
Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2003)

30 octobre 2002

Proposition de loi circulation et stationnement des nomades

17 août 2002

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

17 juillet 2002

Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris

29 mai 2002

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

26 avril 2002

Proposition de loi portant création de l'Etablissement pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance

10 avril 2002

Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile

19 février 2002

8 janvier 2002

Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements

2001

19 décembre 2001

Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours

4 décembre 2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

3 décembre 2001

Sécurité (projet de loi de finances de finances pour 2002)

7 novembre 2001

Proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service

25 octobre 2001

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie

23 octobre 2001

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme

27 juin 2001

Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours

16 mai 2001

Proposition de résolution relative à la présence sur le territoire national de dépôts de munitions datant des deux guerres mondiales, aux conditions de stockage de ces munitions et à leur destruction

6 février 2001

Proposition de loi relative à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité (projet de loi de finances pour 1999)

15 novembre 1998

Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

4 août 1998

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

15 juillet 1998

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)

17 juin 1998

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

30 mai 1998

Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives

7 mai 1998

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)

11 mars 1998

Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

1997

28 décembre 1997

Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

27 décembre 1997

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection

20 novembre 1997

Sécurité civile (projet de loi de finances de finances pour 1998)
Sécurité (projet de loi de finances de finances pour 1998)
Administration pénitentiaire (projet de loi de finances de finances pour 1998)
Police et sécurité (projet de loi de finances de finances pour 1998)
Routes et sécurité routièret (projet de loi de finances de finances pour 1998)

19 novembre 1997

25 octobre 1997

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de

24 août 1997

Projet de loi France - Niger, circulation et séjour des personnes

24 juillet 1997

Projet de loi Sénégal - circulation des personnes

6 juin 1997

Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

26 avril 1997

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

1996

22 novembre 1996

Proposition de loi relative au délai de rétention administrative

15 novembre 1996

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

20 mars 1996

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

14 février 1996

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

18 janvier 1996

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation

1994

24 novembre 1994

Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48)

1993

30 décembre 1993

Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1994)

30 novembre 1993

Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1994)

26 novembre 1993

Routes/sécurité routière (projet de loi de finances pour 1994)

1992

8 décembre 1992

Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1993)
Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)

1991

5 décembre 1991

Sécurité routière (projet de loi de finances pour 1992)

1978

1er juillet 1978

Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

1977

20 décembre 1977

Proposition de loi tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France

17 décembre 1977

Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

15 décembre 1977

Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale

27 octobre 1977

Proposition de loi tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne

1973

25 octobre 1973

Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques

1971

2 décembre 1971

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece)
Proposition de résolution instituant une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE)

1968

16 mai 1968

1960

13 décembre 1960

Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960

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