Questions sociales et santé

Textes et rapports législatifs sur le thème : Questions sociales et santé

2018

• 13 décembre 2018
• Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
• Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
• Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
• Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
• 5 décembre 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
• Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
• 3 décembre 2018
• Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2019)
• 1er décembre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
• 30 novembre 2018
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2019)
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2019)
• 29 novembre 2018
• Santé (projet de loi de finances pour 2019)
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
• Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2019)
• 22 novembre 2018
• Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'Anses
• Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) (projet de loi de finances pour 2019)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2019)
• Santé (projet de loi de finances pour 2019)
• 21 novembre 2018
• Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
• 19 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
• 14 novembre 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments proposée par la Commission européenne
• 6 novembre 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
• 5 novembre 2018
• Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
• 24 octobre 2018
• Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
• 19 octobre 2018
• Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes
• 12 octobre 2018
• Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
• 11 octobre 2018
• Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
• 21 septembre 2018
• Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
• 20 septembre 2018
• Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique
• 11 septembre 2018
• Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
• 2 juillet 2018
• Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
• 29 juin 2018
• Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
• 27 juin 2018
• Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
• 20 juin 2018
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
• Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
• 29 mai 2018
• Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
• 28 mai 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la convergence sociale dans l'Union européenne
• 23 mai 2018
• Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
• 17 mai 2018
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• 17 avril 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un jour de congé en cas de décès d'un grand-parent
• 6 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé
• 5 avril 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
• 3 avril 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé
• 28 mars 2018
• Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles
• 21 mars 2018
• Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
• 16 février 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
• 15 février 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
• 14 février 2018
• Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
• 5 février 2018
• Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
• 15 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
• 12 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant adaptation outre-mer de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 4 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
• 1er décembre 2017
• Régimes sociaux et de retraites - Pensions (projet de loi de finances pour 2018)
• Cohésion des territoires - Hébergement et logement des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2018)
• 30 novembre 2017
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2018)
• 27 novembre 2017
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2018)
• Santé (projet de loi de finances pour 2018)
• 24 novembre 2017
• Santé (projet de loi de finances pour 2018)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2018)
• Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) (projet de loi de finances pour 2018)
• 14 novembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France
• 8 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
• 25 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• 12 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe
• 5 octobre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 19 septembre 2017
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
• 4 août 2017
• Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi relative aux certificats de décès
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
• Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
• Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
• Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• 12 juin 2017
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 1er juin 2017
• Proposition de loi relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse
• 29 mai 2017
• Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
• 10 mai 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 28 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales
• 27 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• 21 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel
• 12 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial
• 6 avril 2017
• Proposition de loi tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches
• 31 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
• Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement
• 22 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
• 16 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
• 9 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• 1er mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
• Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
• 24 février 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
• 23 février 2017
• Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger
• 22 février 2017
• Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
• 17 février 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
• 16 février 2017
• Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
• 13 février 2017
• Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• 9 février 2017
• Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés
• 26 janvier 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
• 11 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
• 10 janvier 2017
• Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour
• 6 janvier 2017
• Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

2016

• 23 décembre 2016
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• 21 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
• 12 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles
• 8 décembre 2016
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2017)
• Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base
• Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
• 2 décembre 2016
• Santé (projet de loi de finances pour 2017)
• 30 novembre 2016
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Santé (projet de loi de finances pour 2017)
• 25 novembre 2016
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2017)
• Direction de l'action du Gouvernement : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2017)
• 21 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle
• 10 novembre 2016
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France
• 27 octobre 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
• 26 octobre 2016
• Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
• 18 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• 6 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
• 3 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 21 juillet 2016
• Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
• 15 juillet 2016
• Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
• 12 juillet 2016
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
• 14 juin 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
• 7 juin 2016
• Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
• 31 mai 2016
• Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
• 19 mai 2016
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
• Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base
• 4 mai 2016
• Proposition de loi tendant à développer l'accession sociale à la propriété
• 10 mars 2016
• Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
• 2 mars 2016
• Proposition de loi relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
• 1er mars 2016
• Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
• 29 février 2016
• Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement
• 3 février 2016
• Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
• 5 janvier 2016
• Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

2015

• 17 décembre 2015
• Projet de loi de modernisation de notre système de santé
• 12 décembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français
• 10 décembre 2015
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
• 26 novembre 2015
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2016)
• 24 novembre 2015
• Santé (projet de loi de finances pour 2016)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2016)
• 20 novembre 2015
• Direction de l'action du Gouvernement : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2016)
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2016)
• Santé (projet de loi de finances pour 2016)
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
• 30 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
• 9 septembre 2015
• Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'acte de cruauté envers les animaux
• 17 août 2015
• Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
• 30 juillet 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 23 juillet 2015
• Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
• 22 juin 2015
• Proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
• 12 juin 2015
• Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
• 11 juin 2015
• Proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux
• 17 avril 2015
• Proposition de loi relative à l'usage du défibrillateur cardiaque
• 8 avril 2015
• Proposition de loi visant à créer une carte de stationnement pour les personnes à mobilité temporairement réduite
• 2 avril 2015
• Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis
• Proposition de loi visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
• 27 mars 2015
• Proposition de résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes
• 18 mars 2015
• Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
• 16 mars 2015
• Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
• 12 mars 2015
• Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires
• 2 mars 2015
• Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
• 25 février 2015
• Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités
• 13 février 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air
• 30 janvier 2015
• Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
• 13 janvier 2015
• Proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural
• 6 janvier 2015
• Proposition de résolution sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux

2014

• 3 décembre 2014
• Direction de l'action du Gouvernement : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er décembre 2014
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
• 27 novembre 2014
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2015)
• 26 novembre 2014
• Santé (projet de loi de finances pour 2015)
• 24 novembre 2014
• Santé (projet de loi de finances pour 2015)
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2015)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er août 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 10 juillet 2014
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé
• Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
• 28 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
• 22 mai 2014
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
• 5 mai 2014
• Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
• 24 avril 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
• 23 avril 2014
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle
• 11 mars 2014
• Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité
• 26 février 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
• 19 février 2014
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
• 18 février 2014
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 17 février 2014
• Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810
• 13 février 2014
• Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
• 29 janvier 2014
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 23 janvier 2014
• Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
• 22 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
• 14 janvier 2014
• Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques

2013

• 19 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à lutter contre les déserts médicaux
• Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
• 12 décembre 2013
• Direction de l'action du Gouvernement : Mildt (projet de loi de finances pour 2014)
• 10 décembre 2013
• Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final)
• 29 novembre 2013
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2014)
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2014)
• 28 novembre 2013
• Égalité entre les femmes et les hommes (projet de loi de finances pour 2014)
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
• 25 novembre 2013
• Santé (projet de loi de finances pour 2014)
• 22 novembre 2013
• Santé (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 novembre 2013
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2014)
• 18 novembre 2013
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 31 octobre 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
• Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
• 15 octobre 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises
• 30 septembre 2013
• Proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
• 25 septembre 2013
• Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
• 26 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation
• Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
• 13 juin 2013
• Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
• 11 juin 2013
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 3 juin 2013
• Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
• 30 mai 2013
• Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
• 24 mai 2013
• Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance
• 17 avril 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
• 11 avril 2013
• Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
• 10 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
• 2 avril 2013
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
• 21 mars 2013
• Proposition de loi relative au harcèlement criminel
• 1er mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
• 26 février 2013
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur
• 25 janvier 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière
• 17 janvier 2013
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

2012

• 27 décembre 2012
• Proposition de résolution sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155)
• 21 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
• 20 décembre 2012
• Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
• 6 décembre 2012
• Direction de l'action du Gouvernement : Mildt (projet de loi de finances pour 2013)
• 3 décembre 2012
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2013)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2013)
• 23 novembre 2012
• Santé (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Égalité entre les femmes et les hommes (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Santé (projet de loi de finances pour 2013)
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
• 31 octobre 2012
• Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
• 30 octobre 2012
• Proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants
• 3 août 2012
• Projet de loi relatif au harcèlement sexuel
• 25 juillet 2012
• Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
• 18 juillet 2012
• Proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion
• 25 juin 2012
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 11 juin 2012
• Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
• Proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs
• 6 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales
• 4 juin 2012
• Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux
• 23 mai 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France
• 11 avril 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription
• 2 avril 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365)
• 14 mars 2012
• Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
• 6 mars 2012
• Proposition de loi relative à la protection de l'identité
• 1er mars 2012
• Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
• 10 février 2012
• Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
• 7 février 2012
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences médicales
• 1er février 2012
• Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
• 30 janvier 2012
• Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
• Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
• 10 janvier 2012
• Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

2011

• 22 décembre 2011
• Proposition de loi visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
• 20 décembre 2011
• Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un diplôme et organiser la profession d'herboriste
• 3 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
• 30 novembre 2011
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
• 29 novembre 2011
• Direction de l'action du Gouvernement : Mildt (projet de loi de finances pour 2012)
• 25 novembre 2011
• Santé (projet de loi de finances pour 2012)
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2012)
• Régimes sociaux et de retraites (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2012)
• 22 novembre 2011
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2012)
• Santé (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
• 16 novembre 2011
• Égalité entre les hommes et les femmes (projet de loi de finances pour 2012)
• Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité
• 14 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
• 22 septembre 2011
• Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
• 20 septembre 2011
• Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
• 29 juillet 2011
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
• 28 juillet 2011
• Proposition de loi instituant une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale
• 27 juillet 2011
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 20 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
• Proposition de loi tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
• 5 juillet 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 28 juin 2011
• Proposition de loi tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension
• 22 juin 2011
• Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• 9 juin 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
• 1er juin 2011
• Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité,
• 24 mai 2011
• Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
• 5 mai 2011
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
• 2 mai 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• Proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées
• 7 avril 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 6 avril 2011
• Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition
• 31 mars 2011
• Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée
• 21 mars 2011
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
• 25 janvier 2011
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
• Proposition de loi relative à l'aide active à mourir
• Proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire

2010

• 16 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial
• 14 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 6 décembre 2010
• Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition
• 30 novembre 2010
• Santé (projet de loi de finances pour 2011)
• 29 novembre 2010
• Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions (projet de loi de finances pour 2011)
• 26 novembre 2010
• Santé (projet de loi de finances pour 2011)
• 25 novembre 2010
• Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Direction de l'action du Gouvernement : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2011)
• 12 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
• 18 octobre 2010
• Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
• 7 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
• 5 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
• Proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes
• 31 août 2010
• Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion
• 30 août 2010
• Proposition de loi visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel
• 6 août 2010
• Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v
• 19 juillet 2010
• Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap
• 15 juillet 2010
• Proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur
• 23 juin 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
• Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
• 16 juin 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France
• 7 juin 2010
• Proposition de loi tendant à dispenser les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel
• 2 juin 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
• 31 mai 2010
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins
• 19 mai 2010
• Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
• 12 mai 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 29 mars 2010
• Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
• 25 mars 2010
• Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
• 11 mars 2010
• Proposition de loi relative à la création dans les départements d'outre-mer d'une majoration régionale spécifique de retraite
• 10 mars 2010
• Proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
• 26 février 2010
• Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical
• 17 février 2010
• Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
• 16 février 2010
• Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• 11 février 2010
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
• 10 février 2010
• Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 8 février 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes
• 1er février 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 29 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
• 28 janvier 2010
• Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale
• 5 janvier 2010
• Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

2009

• 2 décembre 2009
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• 28 novembre 2009
• Santé (projet de loi de finances pour 2010)
• 27 novembre 2009
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)
• Santé (projet de loi de finances pour 2010)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2010)
• 26 novembre 2009
• Proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
• 24 novembre 2009
• Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions (projet de loi de finances pour 2010)
• 21 novembre 2009
• Proposition de résolution liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784)
• 20 novembre 2009
• Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) (projet de loi de finances pour 2010)
• 7 novembre 2009
• Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
• 30 octobre 2009
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• 15 octobre 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom
• 11 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
• 8 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »
• 3 août 2009
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
• 22 juillet 2009
• Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
• Proposition de loi visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale
• 23 juin 2009
• Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
• 17 juin 2009
• Proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
• Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
• 10 juin 2009
• Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
• 5 juin 2009
• Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
• 2 juin 2009
• Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
• 22 mai 2009
• Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation
• 7 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial
• 30 avril 2009
• Proposition de loi relative aux dispositifs d'assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard
• 16 avril 2009
• Proposition de résolution Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( E 3903)
• 30 mars 2009
• Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
• 12 mars 2009
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales
• 5 mars 2009
• Proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique
• 18 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
• 29 janvier 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009
• 22 janvier 2009
• Proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales
• 21 janvier 2009
• Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public
• 20 janvier 2009
• Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d'accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées

2008

• 5 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
• Proposition de loi relative à l'inscription d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d'appel de préparation à la défense
• Proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans la confidentialité
• 4 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 1er décembre 2008
• Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil
• 27 novembre 2008
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2009)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
• 26 novembre 2008
• Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) (projet de loi de finances pour 2009)
• Santé (projet de loi de finances pour 2009)
• 25 novembre 2008
• Participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• Santé (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : pensions (projet de loi de finances pour 2009)
• 5 novembre 2008
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
• 4 novembre 2008
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
• 30 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• Proposition de loi Création d'une première année commune aux études de santé et orientation nouvelle des étudiants
• 29 octobre 2008
• Proposition de loi visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
• 4 août 2008
• Projet de loi en faveur des revenus du travail
• 31 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
• 4 juillet 2008
• Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie
• 17 juin 2008
• Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
• 27 mai 2008
• Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 20 mai 2008
• Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
• 19 mai 2008
• Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
• 15 mai 2008
• Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées
• 16 avril 2008
• Proposition de loi visant à sécuriser les opérations d'adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général
• 10 avril 2008
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité
• 7 avril 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
• 7 mars 2008
• Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 30 janvier 2008
• Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale
• 24 janvier 2008
• Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
• 22 janvier 2008
• Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés

2007

• 21 décembre 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
• 6 décembre 2007
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008
• 3 décembre 2007
• Santé (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Santé (projet de loi de finances pour 2008)
• 29 novembre 2007
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)
• 27 novembre 2007
• Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions (projet de loi de finances pour 2008)
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2008)
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2008)
• Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2008)
• 15 novembre 2007
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2008)
• 31 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur
• 26 octobre 2007
• Proposition de loi tendant à encadrer la vente par livraison à domicile de boissons alcooliques et la présentation de produits alcooliques sur internet
• 19 octobre 2007
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 3 août 2007
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes
• 10 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
• 20 juin 2007
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• 13 juin 2007
• Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
• 12 juin 2007
• Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
• 19 avril 2007
• Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
• 15 mars 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
• 8 mars 2007
• Proposition de loi portant simplification du code du travail
• 6 mars 2007
• Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• 5 mars 2007
• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
• Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
• 27 février 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement
• Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
• 23 février 2007
• Projet de loi réformant la protection de l'enfance
• 21 février 2007
• Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
• 14 février 2007
• Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française
• 23 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
• 19 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites
• 15 janvier 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
• 12 janvier 2007
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap

2006

• 15 décembre 2006
• Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers
• 4 décembre 2006
• Santé (projet de loi de finances pour 2007)
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2007)
• 1er décembre 2006
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 novembre 2006
• Santé (projet de loi de finances pour 2007)
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2007)
• 28 novembre 2006
• Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions (projet de loi de finances pour 2007)
• 24 novembre 2006
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2007)
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 20 juin 2006
• Proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
• 15 juin 2006
• Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
• 21 avril 2006
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
• 13 avril 2006
• Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
• 10 avril 2006
• Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
• 4 avril 2006
• Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion
• 23 mars 2006
• Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
• 8 mars 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus
• 23 février 2006
• Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
• 22 février 2006
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 9 février 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
• 8 février 2006
• Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
• 31 janvier 2006
• Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

2005

• 2 décembre 2005
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2006)
• 1er décembre 2005
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2006)
• 28 novembre 2005
• Santé (projet de loi de finances pour 2006)
• Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Solidarité et intégration (projet de loi de finances pour 2006)
• Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Santé (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions (projet de loi de finances pour 2006)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
• 28 octobre 2005
• Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 26 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme et modifiant le code de la santé publique
• 19 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
• 18 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
• 15 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français
• 13 juillet 2005
• Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
• 12 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques.
• 11 juillet 2005
• Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales
• 22 juin 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
• 10 juin 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments
• 3 mai 2005
• Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
• 12 avril 2005
• Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
• 8 avril 2005
• Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
• Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
• 3 février 2005
• Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• 31 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
• 14 janvier 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
• Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• 22 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  
  
• 15 décembre 2004
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 3 décembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
• 30 novembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
• 24 novembre 2004
• Santé (projet de loi de finances pour 2005)
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2005)
• Ville et rénovation urbaine (projet de loi de finances pour 2005)
• Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale (projet de loi de finances pour 2005)
• 20 octobre 2004
• Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie
• 11 août 2004
• Projet de loi relatif à l'assurance maladie
• 10 août 2004
• Projet de loi relatif à la politique de santé publique
• 8 août 2004
• Projet de loi relatif à la bioéthique
• 5 août 2004
• Projet de loi de modernisation de la sécurité civile
• 28 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
• 8 juillet 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
• 1er juillet 2004
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité
• 20 juin 2004
• Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
• 18 mai 2004
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• 12 mars 2004
• Proposition de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées
• 27 février 2004
• Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité,
• 3 février 2004
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• 28 janvier 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les épidémies de légionellose
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés
• Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement

2003

• 27 décembre 2003
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
• 19 décembre 2003
• Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 18 décembre 2003
• Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
• Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
• 10 décembre 2003
• Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires
• 27 novembre 2003
• Santé (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
• 26 novembre 2003
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
• Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (projet de loi de finances pour 2004)
• 5 novembre 2003
• Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
• Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 9 septembre 2003
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
• Proposition de résolution sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur sa gestion par l'Etat
• 29 août 2003
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
• 10 août 2003
• Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 24 juin 2003
• Proposition de loi remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.
• 12 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 22 mai 2003
• Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
• 13 mai 2003
• Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
• 16 avril 2003
• Proposition de résolution relative au texte européen E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
• 10 avril 2003
• Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
• 1er mars 2003
• Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
• 29 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
• 22 janvier 2003
• Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
• 10 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées
• 6 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

2002

• 19 décembre 2002
• Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
• 27 novembre 2002
• Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Solidarité (projet de loi de finances pour 2003)
• Santé (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
• 14 novembre 2002
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 31 octobre 2002
• Proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
• Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer
• Proposition de loi relative à la création du revenu minimum d'activité
• 10 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998
• 20 juin 2002
• Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte
• 9 avril 2002
• Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée
• Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
• 20 février 2002
• Proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
• 19 février 2002
• Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• 22 janvier 2002
• Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
• 9 janvier 2002
• Projet de loi relatif à la modernisation sociale

2001

• 19 décembre 2001
• Projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale
• 13 décembre 2001
• Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés
• 7 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
• 4 décembre 2001
• Santé et solidarité (projet de loi de finances pour 2002)
• 3 décembre 2001
• Ville (projet de loi de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
• 13 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation spécifique des chômeurs aux conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC
• 1er août 2001
• Proposition de loi relative à la gynécologie médicale
• 19 juillet 2001
• Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
• 26 juin 2001
• Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• 15 juin 2001
• Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 13 juin 2001
• Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé
• 26 mai 2001
• Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
• 3 mai 2001
• Proposition de loi relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile
• Proposition de loi relative à la restauration de la spécialité de gynécologie médicale
• 31 janvier 2001
• Projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles
• 16 janvier 2001
• Proposition de loi relative aux droits patrimoniaux des personnes handicapées

2000

• 2 décembre 2000
• Proposition de loi relative à la contraception d'urgence
• 13 août 2000
• Projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique
• Projet de loi relatif à l'actualisation du droit applicable outre-mer en matière de santé publique
• 8 août 2000
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
• 24 juillet 2000
• Proposition de loi relative au conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale
• 7 juillet 2000
• Proposition de loi relative aux produits alimentaires sensibles
• 10 juin 2000
• Projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
• 3 mars 2000
• Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite
• 6 janvier 2000
• Projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés

1999

• 26 novembre 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes
• 28 août 1999
• Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
• 6 juillet 1999
• Proposition de loi modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins
• 5 juillet 1999
• Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
• 3 juillet 1999
• Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
• 28 juin 1999
• Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
• 10 avril 1999
• Proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.
• 8 avril 1999
• Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
• 11 mars 1999
• Proposition de loi portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels
• 11 février 1999
• Proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite
• 10 février 1999
• Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural
• 3 février 1999
• Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,

1998

• 15 décembre 1998
• Proposition de loi tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire
• 4 décembre 1998
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1999)
• 3 décembre 1998
• Santé (projet de loi de finances pour 1999)
• Solidarité (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Emploi (projet de loi de finances pour 1999)
• Santé et solidarité (projet de loi de finances pour 1999)
• Ville (projet de loi de finances pour 1999)
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 18 août 1998
• Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
• 29 juin 1998
• Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
• 27 juin 1998
• Proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse
• 21 mai 1998
• Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 24 avril 1998
• Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

1997

• 20 novembre 1997
• Santé et solidarité (projet de loi de finances pour 1998)
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1998)
• Santé (projet de loi de finances pour 1998)
• Ville et intégration (projet de loi de finances pour 1998)
• Solidarité (projet de loi de finances pour 1998)
• 20 avril 1997
• Projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
• Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite
• 24 mars 1997
• Proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

1996

• 1er février 1996
• Proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 70% du salaire minimum de croissance
• Proposition de loi tendant à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière

1993

• 3 décembre 1993
• Affaires sociales et santé (projet de loi de finances pour 1994)
• 2 décembre 1993
• Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1994)
• Politique en faveur des personnes âgées (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Santé et politique hospitalière (projet de loi de finances pour 1994)
• 30 novembre 1993
• Rapatriés (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1994)
• Rapatriés (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)
• 22 novembre 1993
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida"
• 5 avril 1993
• Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

1992

• 9 décembre 1992
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
• 2 décembre 1992
• Affaires sociales et santé (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Politique en faveur des personnes âgées (projet de loi de finances pour 1993)
• Travail, emploi et formation professionnelle, et services communs aux affaires sociales et au travail (projet de loi de finances pour 1993)
• Politique familiale (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Santé et politique hospitalière (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Politique en faveur des handicapés (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• DOM-TOM (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 1993)
• Logement social (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 juillet 1992
• Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

1986

• 27 novembre 1986
• Affaires sociales et emploi : section commune et emploi (projet de loi de finances pour 1987)
• Affaires sociales (projet de loi de finances pour 1987)

1978

• 7 décembre 1978
• Proposition de loi tendant à étendre le régime d'assurance chômage aux employés de maison et à améliorer leur situation au regard de la Sécurité sociale
• 21 février 1978
• Proposition de loi tendant à assurer une meilleure organisation de la profession d'aide ménagère en vue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
• 14 janvier 1978
• Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
• 20 décembre 1977
• Proposition de loi relative à l'organisation de l'action sociale au ministère des Postes et Télécommunications
• Proposition de loi tendant à assurer le développement de l'aide médicale urgente
• Proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail
• Proposition de loi tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT
• Proposition de loi tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille
• Proposition de loi tendant à supprimer la date limite du 1er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole
• Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement
• 17 décembre 1977
• Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles
• 15 décembre 1977
• Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à accorder la qualité de pupille de la nation aux enfants des militaires tués accidentellement en temps de paix
• 10 novembre 1977
• Proposition de loi relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine

1970

• 16 avril 1970
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social)