Union européenne

Textes et rapports législatifs sur le thème : Union européenne

2013

• 5 avril 2013
• Proposition de résolution espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
• 3 avril 2013
• Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
• 29 mars 2013
• Proposition de résolution tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
• 28 mars 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 27 mars 2013
• Proposition de résolution visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : R.F.E., destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens
• 20 mars 2013
• Proposition de résolution sur la proposition de directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828)
• 14 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
• 13 mars 2013
• Proposition de résolution sur la protection des données personnelles
• 7 mars 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
• 5 mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
• 1er mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
• 28 février 2013
• Proposition de résolution sur le régime des autorisations de plantation de vigne
• 7 février 2013
• Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
• 6 février 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
• 23 janvier 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
• 22 janvier 2013
• Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
• 17 janvier 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
• 16 janvier 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

2012

• 27 décembre 2012
• Proposition de résolution sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155)
• Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les Capitales européennes de la culture
• 20 décembre 2012
• Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• 13 décembre 2012
• Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
• 10 décembre 2012
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• 30 novembre 2012
• Proposition de résolution relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• 21 novembre 2012
• Proposition de résolution relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020
• Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises
• 5 novembre 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
• 25 octobre 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
• 23 octobre 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
• 22 octobre 2012
• Proposition de résolution sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 3 septembre 2012
• Proposition de résolution sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967)
• Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
• 1er août 2012
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299)
• Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• 25 mai 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
• 9 mai 2012
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 3 mai 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
• 11 avril 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription
• 6 avril 2012
• Proposition de résolution présentée au nom de la comission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie
• 2 avril 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365)
• Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
• 28 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
• 15 mars 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
• Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
• 13 mars 2012
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)
• 8 mars 2012
• Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)
• Proposition de résolution reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
• 28 février 2012
• Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
• 22 février 2012
• Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
• 16 février 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570)
• 9 février 2012
• Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916
• 6 février 2012
• Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
• 31 janvier 2012
• Proposition de résolution sur le réseau transeuropéen de transport
• 27 janvier 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
• 15 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
• 13 janvier 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
• 2 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement modifiant le règlement nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

2011

• 16 décembre 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 7 décembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
• 30 novembre 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
• 24 novembre 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
• 23 novembre 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370)
• 7 septembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
• 3 août 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• 19 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
• 13 juillet 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642)
• 11 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
• 7 juillet 2011
• Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
• 4 juillet 2011
• Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol
• Proposition de résolution sur la politique européenne de sûreté nucléaire
• 28 juin 2011
• Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
• 22 juin 2011
• Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen
• 21 juin 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles
• 7 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution Utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen)
• Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
• 30 mai 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
• 16 mai 2011
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 6 mai 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg,
• 6 avril 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
• 4 avril 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement portant modification du règlementl en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
• Proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne
• 31 mars 2011
• Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée
• 28 mars 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
• 21 mars 2011
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
• 17 février 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
• Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs

2010

• 31 décembre 2010
• Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
• 29 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
• 1er décembre 2010
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services
• 25 novembre 2010
• Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
• 28 octobre 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
• 13 octobre 2010
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne
• 29 septembre 2010
• Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 22 septembre 2010
• Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
• 20 juillet 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche
• 2 juillet 2010
• Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
• 25 juin 2010
• Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
• 14 juin 2010
• Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et la Communauté européenne
• 7 juin 2010
• Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
• 31 mai 2010
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
• 25 mai 2010
• Proposition de résolution sur la création du service européen pour l'action extérieure
• 7 mai 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 13 avril 2010
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européenne sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune
• 25 mars 2010
• Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
• 10 février 2010
• Proposition de résolution portant sur la protection temporaire
• 14 janvier 2010
• Proposition de résolution sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200)

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
• 15 décembre 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
• 25 novembre 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme
• 21 novembre 2009
• Proposition de résolution liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784)
• 18 novembre 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur l'évaluation de l'activité des agences européennes
• 29 octobre 2009
• Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
• 21 octobre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
• 8 septembre 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
• 30 juillet 2009
• Proposition de résolution Exécution transfrontière des sanctions aux infractions dans le domaine de la sécurité routière
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
• 28 juillet 2009
• Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
• 23 juillet 2009
• Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
• 24 juin 2009
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 17 juin 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
• Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
• 5 juin 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
• 27 mai 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement tendant à fixer les "profils nutritionnels" pour les denrées alimentaires
• Proposition de résolution sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent
• 25 mai 2009
• Proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »
• 5 mai 2009
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
• 29 avril 2009
• Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
• 16 avril 2009
• Proposition de résolution Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( E 3903)
• 30 mars 2009
• Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes
• 20 février 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
• 7 février 2009
• Proposition de résolution sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts sur la protection des données

2008

• 18 décembre 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
• 17 décembre 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
• 2 décembre 2008
• Proposition de résolution Paquet énergie-climat
• 1er décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
• 21 novembre 2008
• Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
• 18 novembre 2008
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
• 29 octobre 2008
• Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune
• 28 octobre 2008
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
• 22 juillet 2008
• Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
• 10 juillet 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
• 20 juin 2008
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
• 12 juin 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
• 5 juin 2008
• Proposition de résolution concernant le troisième paquet énergie
• 27 mai 2008
• Proposition de résolution sur les propositions de directives européennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications électroniques
• 16 mai 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• 15 avril 2008
• Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 7 avril 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
• 12 mars 2008
• Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
• 11 février 2008
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
• 5 février 2008
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• 29 janvier 2008
• Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum
• 16 janvier 2008
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

2007

• 20 décembre 2007
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
• 30 novembre 2007
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)
• 23 novembre 2007
• Direction de l'action du Gouvernement - Présidence française de l'Union européenne (projet de loi de finances pour 2008)
• 21 novembre 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
• 2 octobre 2007
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
• 5 septembre 2007
• Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 16 août 2007
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)
• 30 juillet 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
• 13 juin 2007
• Proposition de résolution Réforme de l'OCM unique : pour une réelle simplification à droits constants
• Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)
• 10 mai 2007
• Proposition de résolution Pour une politique européenne durable de la protection des sols
• Proposition de résolution concernant la révision du dispositif européen d'intervention sur le maïs
• 11 avril 2007
• Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
• 30 mars 2007
• Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
• 5 mars 2007
• Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
• Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)
• 21 février 2007
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
• 16 février 2007
• Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe
• 12 février 2007
• Proposition de résolution : vers une ouverture totale des marchés postaux de la Communauté en 2009 ?
• 25 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
• 19 janvier 2007
• Proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France

2006

• 15 décembre 2006
• Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
• 13 décembre 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus
• 11 décembre 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation
• 3 octobre 2006
• Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
• 13 juillet 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948)
• 20 juin 2006
• Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne
• 14 juin 2006
• Proposition de résolution Communauté européenne et gestion des crises internationales
• 30 mai 2006
• Proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
• 16 mai 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
• 11 mai 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520)
• 1er avril 2006
• Proposition de résolution Diversité culturelle et audiovisuel
• 9 mars 2006
• Proposition de résolution Les signes européens d'origine et de qualité
• 8 février 2006
• Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière
• Proposition de résolution Le système d'information Schengen
• 2 février 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520).
• 17 janvier 2006
• Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

2005

• 5 décembre 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
• 2 décembre 2005
• Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire
• 26 novembre 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881)
• 23 novembre 2005
• Proposition de résolution : mieux légiférer en Europe
• 31 octobre 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
• 18 octobre 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
• 18 juillet 2005
• Proposition de résolution sur l'Union européenne et la situation au Tibet
• 13 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
• 11 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
• 23 juin 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
• 18 juin 2005
• Proposition de résolution sur les accords Union européenne - Suisse
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704),
• 12 mai 2005
• Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police
• Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ?
• 3 mai 2005
• Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
• 27 avril 2005
• Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?
• 2 avril 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
• 26 mars 2005
• Proposition de résolution sur un accord européen avec la Tunisie
• 22 mars 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
• 15 mars 2005
• Proposition de résolution Quelle évolution des services portuaires en Europe?
• 1er mars 2005
• Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
• Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?
• 15 février 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)
• 11 février 2005
• Projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne
• 1er février 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
• 14 janvier 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

2004

• 17 décembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne,
• 30 novembre 2004
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
• 29 novembre 2004
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
• 9 novembre 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)
• 10 août 2004
• Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 22 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes
• 6 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen
• Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• 1er juillet 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472)
• 12 juin 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351)
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
• Projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands
• 11 mai 2004
• Projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili
• 15 avril 2004
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
• 16 mars 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)
• 5 mars 2004
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
• 20 janvier 2004
• Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne

2003

• 31 décembre 2003
• Proposition de résolution sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421).
• 29 décembre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
• 10 décembre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
• Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 10 pays
• 28 novembre 2003
• Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
• 25 novembre 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
• 22 novembre 2003
• Proposition de résolution concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem"
• 5 novembre 2003
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
• 22 octobre 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la société européenne
• 9 octobre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
• 29 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
• 28 août 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
• 11 juin 2003
• Proposition de résolution sur la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux
• 30 avril 2003
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC
• 16 avril 2003
• Proposition de résolution relative au texte européen E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
• 9 avril 2003
• Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
• 7 avril 2003
• Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
• 3 avril 2003
• Proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
• 14 mars 2003
• Projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
• 12 mars 2003
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
• 6 mars 2003
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
• 4 mars 2003
• Motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie
• Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine
• 6 janvier 2003
• Proposition de résolution relative à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie

2002

• 19 décembre 2002
• Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
• 26 novembre 2002
• Proposition de résolution sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
• 19 novembre 2002
• Proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens
• 13 novembre 2002
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103)
• 12 novembre 2002
• Proposition de résolution relative à la règlementation européenne des promotions commerciales
• 1er octobre 2002
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
• 3 août 2002
• Proposition de résolution relative au budget européen 2003
• 24 juillet 2002
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000
• 13 juillet 2002
• Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen
• 11 juin 2002
• Projet de loi Adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
• 1er juin 2002
• Proposition de résolution sur la réforme de la distribution automobile en Europe
• 6 mars 2002
• Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
• 19 février 2002
• Proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives
• 7 février 2002
• Proposition de résolution relative au marché européen des permis de polluer
• 29 janvier 2002
• Proposition de résolution relative à l'entrée des vins sud-africains sur le marché européen
• 2 janvier 2002
• Proposition de résolution sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche

2001

• 18 décembre 2001
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
• 6 décembre 2001
• Proposition de résolution sur la politique européenne des transports
• 4 décembre 2001
• Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme
• 23 novembre 2001
• Affaires européennes (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 14 novembre 2001
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751),
  sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751).
• 31 octobre 2001
• Proposition de résolution relative au brevet communautaire
• 25 octobre 2001
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
• 16 octobre 2001
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
• 7 juillet 2001
• Proposition de résolution relative à la sécurité alimentaire.
• 28 juin 2001
• Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice
• 27 juin 2001
• Proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
• 20 juin 2001
• Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale
• 13 juin 2001
• Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé
• 6 juin 2001
• Projet de loi relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit relative à la relatif à certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
• 22 mai 2001
• Proposition de résolution relative au transport de voyageurs par chemin, de fer, par route et par voie navigable
• 9 mai 2001
• Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail
• 18 avril 2001
• Proposition de résolution relative au marché européen du sucre
• 29 mars 2001
• Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust
• 16 janvier 2001
• Proposition de résolution relative à la gestion civile des crises.
• 3 janvier 2001
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

2000

• 27 décembre 2000
• Projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire en matière de santé des animaux
• 21 décembre 2000
• Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires
• 14 décembre 2000
• Proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
• 12 décembre 2000
• Proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
• 24 novembre 2000
• Proposition de résolution relative aux services d'intérêt général en Europe
• 12 novembre 2000
• Proposition de résolution relative à la protection temporaire des personnes déplacées
• 29 juillet 2000
• Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
• 20 juillet 2000
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
• 6 juillet 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598)
• 25 juin 2000
• Projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
• Projet de loi relatif à l'interprétation par la Cour de justice, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
• Projet de loi relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
• 10 juin 2000
• Projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
• 25 mai 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n° E-1396)
• 22 mai 2000
• Proposition de résolution sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
• 11 mai 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)
• 20 février 2000
• Proposition de résolution sur le Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE (n° E-1277)
• 10 février 2000
• Proposition de résolution Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
• 5 février 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
• 5 janvier 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certificat

1999

• 29 décembre 1999
• Proposition de résolution sur la communication de la commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats memebres pour 1999 (E-1171)
• 2 décembre 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud
• 23 novembre 1999
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
• 5 novembre 1999
• Proposition de résolution relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285),
• 3 novembre 1999
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E 1285), Aspects non agricoles.
• 14 octobre 1999
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
• 9 juillet 1999
• Projet de loi Liaison fixe à travers la Manche
• 15 juin 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)
• 1er juin 1999
• Projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
• 27 mai 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
• 19 mai 1999
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection de
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionna
• Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la Républi
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
• 28 avril 1999
• Proposition de résolution sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219)
• 20 avril 1999
• Proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/C
• 12 avril 1999
• Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
• 23 mars 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E 1134)
• 16 mars 1999
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la dis
• 3 mars 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
• Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
• 18 janvier 1999
• Projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam
• 17 janvier 1999
• Projet de loi reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

1998

• 28 décembre 1998
• Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052)
• 26 décembre 1998
• Proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061)
• 9 décembre 1998
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
• 29 août 1998
• Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
• 25 août 1998
• Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
• 16 août 1998
• Projet de loi concernant la protection juridique des bases de données
• 21 juillet 1998
• Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
• 29 mai 1998
• Proposition de résolution Egalité entre hommes et femmes
• 14 mai 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00
• 23 avril 1998
• Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998- Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
• 21 avril 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitment des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dansles procédures anti-dumping
• 7 avril 1998
• Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
• 1er avril 1998
• Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
• 19 mars 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications
• 17 mars 1998
• Proposition de résolution euratom
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
• 5 mars 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (n° E-989)
• 4 février 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrièm
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de

1997

• 10 décembre 1997
• Proposition de résolution sur la construction navale
• 6 décembre 1997
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)
• 19 novembre 1997
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part
• 29 octobre 1997
• Proposition de résolution Contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins
• 25 octobre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de
• 14 octobre 1997
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211)
• 2 octobre 1997
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
• 25 avril 1997
• Proposition de résolution Gaz naturel
• 16 mars 1997
• Projet de loi Moldavie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres
• Projet de loi Kirghizstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
• Projet de loi Russie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres
• Projet de loi Ukraine - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
• Projet de loi Kazahkstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
• 4 mars 1997
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

1996

• 19 décembre 1996
• Proposition de résolution Déficits excessifs
• Proposition de résolution Déficits excessifs
• 17 décembre 1996
• Proposition de résolution Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
• 7 décembre 1996
• Proposition de résolution Déficits excessifs
• 26 août 1996
• Proposition de résolution Ong ayant pour but la défense de l'environnement
• Proposition de résolution discipline budgétaire et amélioration de la procédure budgétaire
• 25 août 1996
• Proposition de résolution Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne
• 19 août 1996
• Proposition de résolution développement des chemins de fer communautaires
• 9 août 1996
• Proposition de résolution Efficacité énergétique dans l'Union européenne
• 19 juillet 1996
• Proposition de résolution déficit public excessif
• 12 juillet 1996
• Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat
• 29 juin 1996
• Proposition de résolution travailleurs en chômage
• 27 juin 1996
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
• 20 juin 1996
• Proposition de résolution Déficit public excessif
• 14 juin 1996
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211)
• 24 mai 1996
• Proposition de résolution fruits et légumes
• 21 mai 1996
• Proposition de résolution services postaux communautaires
• 30 avril 1996
• Proposition de résolution Gatt

1995

• 27 décembre 1995
• Proposition de résolution télécommunications
• 15 novembre 1995
• Proposition de résolution activités de radiodiffusion télévisuelle
• 12 novembre 1995
• Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436)
• 5 novembre 1995
• Proposition de résolution passation des marchés publics
• 1er août 1995
• Proposition de résolution bananes
• 28 juillet 1995
• Proposition de résolution
• 6 juillet 1995
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422)
• Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
• 4 juillet 1995
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422)
• 29 juin 1995
• Proposition de résolution
• 27 juin 1995
• Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000
• Proposition de résolution
• 3 mai 1995
• Proposition de résolution
• 2 avril 1995
• Proposition de résolution
• Proposition de résolution
• Proposition de résolution
• 31 mars 1995
• Proposition de résolution
• Proposition de résolution

1994

• 21 décembre 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
• 19 décembre 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193)
• 24 novembre 1994
• Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48)
• 13 novembre 1994
• Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (jeunesse, formation)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (pesc)
• 12 novembre 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n°E-249)
• Proposition de résolution relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260)
• 22 septembre 1994
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (actioons structurelles)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (protection des consommateurs)
• 5 juillet 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
• 30 juin 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
• 14 juin 1994
• Proposition de résolution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE
• 7 juin 1994
• Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• 17 mai 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112)
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125)
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
• 15 mai 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
• Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
• Proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124)
• Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97)
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
• 14 mai 1994
• Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce
• Proposition de résolution relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune
• 10 avril 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications
• 8 avril 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3)
• Proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)

1993

• 22 novembre 1993
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida"

1992

• 26 novembre 1992
• Affaires européennes et article 36 - Évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1993)
• 17 novembre 1992
• Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement

1991

• 19 novembre 1991
• Relations financières avec les Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1992)

1977

• 20 décembre 1977
• Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
• 17 décembre 1977
• Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977