Recherche, sciences et techniques

Textes européens sur le thème : Recherche, sciences et techniques

2013

• Programme de soutien aux activités de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite («SST»)
  E8141 - COM (2013) 107 final (déposé le 08/03/2013)
  

2012

• Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)
  E7935 - COM(2012) 682 final (déposé le 13/12/2012)
  
• Participation de la Suisse au 7è PCRDT pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)
  E7871 - COM(2012) 651 final (déposé le 19/11/2012)
  
• Signature et application provisoire d'un accord de coopération avec la Suisse concernant les programmes européens de navigation par satellite
  E7664 - COM(2012) 469 final (déposé le 13/09/2012)
  
• Conclusion d'un accord de coopération avec la Suisse concernant les programmes européens de navigation par satellite
  E7665 - COM(2012) 470 final (déposé le 13/09/2012)
  
• Autorisation pour la Commission de participer à des négociations internationales visant à améliorer l’accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés
  E7428 - COM(2012) 283 final (déposé le 15/06/2012)
  
• Mise en œuvre du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015
  E7366 - COM(2012) 221 final (déposé le 04/06/2012)
  
• Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec le Brésil
  E7218 - COM (2012) 123 final (déposé le 29/03/2012)
  
• Modification de la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne
  E7205 (déposé le 22/03/2012)
  
• Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)
  E6997 - COM(2011) 931 final (déposé le 11/01/2012)
  

2011

• Mise en place et exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite
  E6911 - COM (2011) 814 final (déposé le 09/12/2011)
  
• Intégration de l'Institut européen d'innovation et de technologie dans le programme " Horizon 2020 "
  E6912 - COM (2011) 817 final (déposé le 09/12/2011)
  
• Contribution de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) à une Europe plus innovante
  E6913 - COM (2011) 822 final (déposé le 09/12/2011)
  
• Programme-cadre pour la recherche et l'innovation " Horizon 2020 "
  E6898 - COM (2011) 809 final (déposé le 07/12/2011)
  
• Règles de participation au programme-cadre «Horizon 2020» et règles de diffusion des résultats
  E6899 - COM (2011) 810 final (déposé le 07/12/2011)
  
• Programme spécifique d'exécution du programme-cadre«Horizon 2020»
  E6900 - COM (2011) 811 final (déposé le 07/12/2011)
  
• Programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018)
  E6901 - COM (2011) 812 final (déposé le 07/12/2011)
  
• Signature et application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique avec l'Algérie
  E6421 - COM (2011) 394 final (déposé le 13/07/2011)
  
• Conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique avec l'Algérie
  E6422 - COM (2011) 395 final (déposé le 13/07/2011)
  
• Utilisations autorisées des œuvres orphelines
  E6301 - COM(2011) 289 final (déposé le 06/06/2011)
  
• Attributions et fonctionnement de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage
  E6300 - COM(2011) 288 final (déposé le 06/06/2011)
  
• Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
  E6299 - COM(2011) 285 final (déposé le 06/06/2011)
  
• Liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  E6184 (déposé le 13/04/2011)
  
• Participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme cadre d'EURATOM
  E6172 - COM (2011) 71 final (déposé le 11/04/2011)
  
• Recommandation concernant l'approbation d'un accord de coopération avec l'Australie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
  E6083 - SEC (2011) 243 final (déposé le 09/03/2011)
  
• Accord de coopération avec la Norvège concernant la navigation par satellite
  E6048 - COM (2011) 51 final (déposé le 23/02/2011)
  
• Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet
  E5925 - COM(2010) 790 final (déposé le 05/01/2011)
  

2010

• Modification des listes et dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne
  E5842 (déposé le 24/11/2010)
  
• Modalités d'accès au service public réglementé offert par le système Galileo
  E5720 - COM (2010) 550 final (déposé le 15/10/2010)
  
• Besoins de financement complémentaires du projet ITER
  E5536 - COM(2010) 403 final (déposé le 30/07/2010)
  
• Liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  E5174 - 7319/10 (déposé le 12/03/2010)
  
• Modification du règlement de 2002 relatif à l'accès des chercheurs à des données confidentielles à des fins scientifiques
  E5165 - 7192/10 (déposé le 10/03/2010)
  

2009

• Participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres
  E4893 - COM (2009) 610 final (déposé le 06/11/2009)
  
• Règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne
  E4704 (déposé le 03/09/2009)
  
• Ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération scientifique et technologique avec l'Algérie
  E4678 - SEC (2009) 1061 final (déposé le 14/08/2009)
  
• Ouverture de négociations avec les États-Unis portant sur une coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile
  E4535 - SEC (2009) 744 final (déposé le 24/06/2009)
  
• Accord de coopération entre EURATOM et l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion
  E4510 - COM (2009) 251 final (déposé le 05/06/2009)
  
• Mise en oeuvre initiale (2011–2013) du programme européen d'observation de la Terre (GMES)
  E4486 - COM (2009) 223 final (déposé le 27/05/2009)
  
• Programme triennal supplémentaire de recherche concernant l'exploitation du réacteur communautaire à haut flux (HFR)
  E4447 - COM (2009) 198 final (déposé le 29/04/2009)
  
• Ouverture des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique avec les îles Féroé
  E4386 - SEC (2009) 216 final (déposé le 27/03/2009)
  
• Modification du règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite
  E4388 - COM (2009) 139 final (déposé le 27/03/2009)
  
• Recommandations pour l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
  E4381 - SEC (2009) 330 final (déposé le 25/03/2009)
  

2008

• Participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres
  E4168 - COM(2008) 814 final (déposé le 11/12/2008)
  
• Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
  E4131 - COM (2008) 543 final (déposé le 01/12/2008)
  
• Renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie avec la Russie
  E4119 - COM (2008) 728 final (déposé le 26/11/2008)
  
• Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
  E3947 - COM (2008) 464 final (déposé le 01/09/2008)
  
• Négociation d'un accord avec les États-Unis dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire
  E3952 - COM (2008) 507 final (déposé le 01/09/2008)
  
• Infrastructures européennes de recherche (ERI)
  E3948 - COM (2008) 467 final (déposé le 01/09/2008)
  
• Partenariat européen pour les chercheurs
  E3897 - COM (2008) 317 final (déposé le 04/07/2008)
  
• 2009 : Année européenne de la créativité et de l'innovation
  E3825 - COM (2008) 159 final (déposé le 04/04/2008)
  

2007

• Coopération avec la Chine en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
  E3707 (déposé le 26/11/2007)
  
• Poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)
  E3691 - COM (2007) 535 final (déposé le 14/11/2007)
  
• Création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
  E3664 - COM (2007) 571 final (déposé le 02/11/2007)
  
• Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec l'Inde
  E3665 - COM (2007) 576 final (déposé le 02/11/2007)
  
• Programme de soutien aux PME qui exercent des activités de recherche et de développement
  E3640 - COM (2007) 514 final (déposé le 26/09/2007)
  
• Prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour EURATOM
  E3588 - COM (2007) 365 final (déposé le 18/07/2007)
  
• Création de l'entreprise commune Clean Sky
  E3576 - COM (2007) 315 final (déposé le 10/07/2007)
  
• Accord de coopération scientifique et technologique avec l'Égypte
  E3574 - COM (2007) 352 final (déposé le 05/07/2007)
  
• Etablissement de l'entreprise commune ENIAC
  E3570 - COM (2007) 356 final (déposé le 04/07/2007)
  
• Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications
  E3566 - COM (2007) 329 final (déposé le 29/06/2007)
  
• Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse
  E3554 - COM (2007) 305 final (déposé le 13/06/2007)
  
• Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec Israël
  E3553 - COM (2007) 276 final (déposé le 13/06/2007)
  
• Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants
  E3548 - COM (2007) 241 final (déposé le 05/06/2007)
  
• Création de l'entreprise commune ARTEMIS (systèmes informatiques embarqués)
  E3544 - COM (2007) 243 final (déposé le 01/06/2007)
  
• Livre vert - L’Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives
  E3501 - COM (2007) 161 final (déposé le 16/04/2007)
  

2006

• Adhésion d'EURATOM à la convention sur la protection physique des matières et des installations nucléaires
  E3320 - COM (2006) 518 final (déposé le 17/11/2006)
  
• Création de l'Institut européen de technologie
  E3311 - COM (2006) 604 final (déposé le 08/11/2006)
  
• Accord avec la Corée du Sud dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion
  E3302 - COM (2006) 578 final (déposé le 06/11/2006)
  
• Accord entre Euratom et le Japon dans le cadre du projet ITER
  E3283 - COM (2006) 586 final (déposé le 25/10/2006)
  
• Accord de coopération scientifique et technologique avec la Corée du Sud
  E3232 - COM (2006) 422 final (déposé le 07/09/2006)
  
• Création d'une entreprise commune dans le cadre du projet ITER
  E3235 - COM (2006) 458 final (déposé le 07/09/2006)
  
• Reconduction d'un accord international relatif aux systèmes de fabrication intelligents
  E3192 - COM (2006) 343 final (déposé le 18/07/2006)
  
• Directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
  E3157 - COM (2006) 219 final (déposé le 31/05/2006)
  
• Directive relative au droit de location et de prêt d'oeuvres couvertes par le droit d’auteur (version codifiée)
  E3158 - COM (2006)226 final (déposé le 31/05/2006)
  
• Protocole à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
  E3147 - COM (2006) 175 final (déposé le 15/05/2006)
  
• Règles de participation pour la mise en oeuvre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
  E3083 - COM (2006) 42 final (déposé le 16/02/2006)
  
• Adhésion de la CE à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
  E3070 - COM (2005)689 final (déposé le 23/01/2006)
  
• Programme spécifique d'Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (7e PCRD)
  E3063 - COM (2005) 445 final (déposé le 19/01/2006)
  
• Enregistrement international des dessins et modèles industriels
  E3064 - COM(2005)687 final (déposé le 19/01/2006)
  
• Règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au 7e PCRD
  E3057 - COM (2005) 705 final (déposé le 12/01/2006)
  

2005

• Programme spécifique du Centre commun de recherche dans le cadre du 7e PCRD
  E2995 - COM (2005) 439 final (déposé le 09/11/2005)
  
• 7e PCRD : programme spécifique "Idées"
  E2997 - COM (2005) 441 final (déposé le 09/11/2005)
  
• 7e PCRD : programme spécifique "Coopération"
  E2996 - COM (2005) 440 final (déposé le 09/11/2005)
  
• 7e PCRD : programme spécifique "Capacités"
  E2999 - COM (2005) 443 final (déposé le 09/11/2005)
  
• 7e PCRD : programme spécifique « Personnel »
  E2998 - COM (2005) 442 final (déposé le 09/11/2005)
  
• Programme spécifique du Centre commun de recherche dans le cadre du 7e PCRD Euratom
  E3000 - COM (2005) 444 final (déposé le 09/11/2005)
  
• Répression des atteintes à la propriété intellectuelle
  E2924 - COM (2005) 276 final (déposé le 02/08/2005)
  
• Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
  E2869 - COM (2005) 119 final (déposé le 04/05/2005)
  

2004

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles
  E2699 - COM (2004) 582 final (déposé le 07/10/2004)
  
• Communication de la Commission. La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe. Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union
  E2639 - COM (2004) 353 final (déposé le 08/07/2004)
  
• Admission sur le territoire communautaire de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique
  E2565 - COM (2004) 178 final (déposé le 14/04/2004)
  
• Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne
  E2523 - COM (2003) 673 final (déposé le 01/03/2004)
  
• Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
  E2489 - COM (2003) 827 final (déposé le 21/01/2004)
  
• Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance
  E2490 - COM (2003) 828 final (déposé le 21/01/2004)
  

2003

• Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
  E2357 - COM (2003) 370 final (déposé le 03/09/2003)
  
• Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël
  E2259 - COM (2003) 150 final (déposé le 30/04/2003)
  
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
  E2233 - COM (2003) 46 final (déposé le 18/03/2003)
  
• Livre vert sur la politique spatiale européenne
  E2193 - COM (2003) 17 final (déposé le 30/01/2003)
  

2002

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
  E1965 - COM (2002) 92 final (déposé le 20/03/2002)
  
• Association de Malte au cinquième programme-cadre
  E1911 - COM (2001) 777 final (déposé le 15/01/2002)
  

2001

• Programme-cadre de recherche et de développement (2002-2006)
  E1703 - COM (2001) 94 final (déposé le 27/03/2001)
  

2000

• Adhésion de la Corée à un réseau de coopération en matière de recherche
  E1624 - COM (2000) 728 final (déposé le 21/12/2000)
  

1998

• Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël
  E1147 - COM(1998)457 final (déposé le 10/09/1998)
  
• Accord relatif au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)
  E1095 - COM(98)328 final (déposé le 10/06/1998)
  
• Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
  E1071 - COM(98) 249 final (déposé le 26/05/1998)
  
• Lutte contre la contrefaçon et les marchandises pirates
  E1021 - COM (98) 025 final (déposé le 19/02/1998)
  
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
  E1011 - COM (97) 628 final (déposé le 13/02/1998)
  
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité
  E1006 - COM (97) 691 final (déposé le 04/02/1998)
  

1997

• Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
  E0854 - COM (97) 193 final (déposé le 05/06/1997)
  
• Cinquième programme-cadre de recherche
  E0847 - COM (97) 142 final (déposé le 30/05/1997)
  

1996

• Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l‘enregistrement international des marques
  E0700 - COM (96) 372 final (déposé le 12/09/1996)
  
• Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
  E0692 - COM (96)367 final (déposé le 28/08/1996)
  
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
  E0641 - COM (96) 97 final (déposé le 10/06/1996)
  
• Droits d’auteur (radiodiffusion transfrontalière par satellite)
  E0599 - COM (96) 006 final (déposé le 04/03/1996)