Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les républiques du Costa-Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les républiques du Costa-Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

COM (93) 52 final  du 12/02/1993
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/02/1993

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/1993