Commerce de produits textiles avec différents Etats tiers

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam)

SEC (93) 1142 final  du 28/07/1993
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/03/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/1993
Adoption partielle (pays concernés : Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Vietnam)