Surveillance statistique des quantités de référence de différents produits

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés

COM (94) 588 final du 12/12/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/04/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/1995

RÉUNION DU 15 FÉVRIER 1995

E 365

Le document E 365 vise à reconduire certaines mesures tarifaires prévues par les accords entre la Communauté et certains pays tiers (Chypre, Egypte, Jordanie, Israël, Tunisie, Syrie, Malte, Maroc et territoires occupés).

M. Jacques Genton, président, indique que ce texte ne lui semble pas appeler de prise de position du Sénat.