COM (95) 041 final
du 22/02/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/1995
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/03/1995RÉUNION DU 5 AVRIL 1995
E 388
La proposition E 388 tend à permettre l'adhésion de la Zambie au protocole sur le sucre joint à la quatrième convention de Lomé. Cette adhésion est envisagée sans accroissement des engagements d'importation préférentielle de sucre par la Communauté, et n'aura donc pas d'incidence sur le budget communautaire.
La délégation décide de ne pas intervenir, sous réserve d'éléments nouveaux, au sujet de cette proposition d'acte communautaire.