COM (95) 041 final  du 22/02/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/1995


RÉUNION DU 5 AVRIL 1995

E 388

La proposition E 388 tend à permettre l'adhésion de la Zambie au protocole sur le sucre joint à la quatrième convention de Lomé. Cette adhésion est envisagée sans accroissement des engagements d'importation préférentielle de sucre par la Communauté, et n'aura donc pas d'incidence sur le budget communautaire.

La délégation décide de ne pas intervenir, sous réserve d'éléments nouveaux, au sujet de cette proposition d'acte communautaire.