Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie

REUNION DU 22 JUIN 1995

E 415

Le document E-415 vise à poursuivre le programme TACIS, qui est un programme d'assistance aux Etats de l'ex-URSS ainsi qu'à la Mongolie. Les crédits seraient fixés chaque année, mais la programmation indicative prévue par la Commission pour la période 1995-1999 est de 18 milliards de francs environ.

M. Jacques Genton, président, observe que le montant de cette aide n'est pas critiquable, compte tenu de l'importance des besoins. Il estime en revanche que la gestion de l'aide a jusqu'à présent laissé à désirer. Les critiques sont d'ailleurs les mêmes que pour le programme PHARE (qui s'adresse, quant à lui, aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion) : une part très importante des crédits est consacrée aux dépenses dites d' « assistance technique », c'est-à-dire en pratique aux conseils prodigués par des cabinets d'experts occidentaux qui font payer fort cher leurs services, dont l'utilité est pourtant parfois incertaine.

Le président, propose alors que la délégation, sans déposer de proposition de résolution, puisse marquer sa préoccupation à ce sujet en déposant un amendement à la proposition de résolution de M. Jacques Oudin sur l'avant-projet de budget communautaire, lorsqu'elle sera examinée par la commission des finances du Sénat.

M. Christian de La Malène se déclare scandalisé du fait que 18 milliards de francs puissent être dépensés sans contrôle. Il proteste contre la facilité avec laquelle l'aide internationale est distribuée et regrette que le Parlement français n'ait que des moyens de contrôle limités sur l'utilisation des fonds communautaires.

M. Jacques Genton, président, observe que la situation, dans ce domaine, s'est améliorée grâce à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution, qui permet au Parlement d'intervenir sous la forme de résolutions.

M. Yves Guéna rappelle alors que le Sénat avait une seconde occasion d'intervenir dans ce domaine, lorsqu'il était appelé à approuver la contribution de la France au budget communautaire.

La délégation décide alors de marquer son inquiétude sur l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre du programme TACIS, en déposant un amendement lors de l'examen par la commission des finances du Sénat de la proposition de résolution de M. Jacques Oudin sur l'avant-projet de budget communautaire pour 1996.