SEC (95) 0811 final
du 21/06/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/1995
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/07/1995RÉUNION DU 20 OCTOBRE 1995
E 455
La proposition E 455 vise à autoriser la Commission européenne à négocier un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique et la République d'Argentine, à la suite de l'adhésion de cette dernière au traité de non-prolifération nucléaire. La coopération doit comporter deux volets :
- transferts de matières sous réserve d'une utilisation pacifique de celles-ci et du respect par l'Argentine des accords de non-prolifération ;
- recherche et développement technologique portant en particulier sur les aspects de sécurité.
La majorité des Etats membres, et notamment la France, entendent modifier ce texte en le limitant aux activités de recherche. Deux considérations militent en ce sens :
- l'Argentine n'est pas fournisseur d'uranium ;
- le rappel des engagements de non-prolifération ne relève pas de la compétence de la Commission, mais de celle des Etats membres.
Aucun membre de la délégation n'ayant estimé nécessaire que s'engage, à propos de ce texte, la procédure d'examen par le Sénat, la délégation a décidé, en l'état de ses informations, de ne pas intervenir.