COM (95) 305 final
du 28/06/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/05/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/07/1995RÉUNION DU 20 OCTOBRE 1995
E 456
La proposition E 456 concerne un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam, qui a été signé le 17 juillet dernier. Cet accord a pour objectif le développement des flux commerciaux entre les parties, le développement économique et l'amélioration des conditions de vie des Vietnamiens, l'intensification de la coopération économique, scientifique, technologique, l'amélioration de la lutte contre la criminalité et la protection de l'environnement. La Communauté et le Vietnam s'accordent le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée.
Il convient par ailleurs de noter que ce document souligne la responsabilité du Vietnam d'accepter la réintégration de ses ressortissants. L'Union européenne, pour sa part, précise sa volonté de contribuer à la réintégration économique de ceux-ci.
Aucun membre de la délégation n'ayant estimé nécessaire que s'engage, à propos de ce texte, la procédure d'examen par le Sénat, la délégation a décidé, en l'état de ses informations, de ne pas intervenir.