Accord sur le commerce des produits textiles avec le Vietnam (application provisoire)

E 518

Réunion du 20 décembre 1995

Puis la délégation a entendu une communication de M. Lucien Lanier sur la proposition d'acte communautaire E 518 relative à la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et le Vietnam sur le commerce des produits textiles et d'habillement.

M. Lucien Lanier a rappelé que, lors du premier examen de ce texte par la délégation, le 13 décembre, des inquiétudes s'étaient exprimées sur les conséquences que pourrait avoir cet accord sur la production française, déjà confrontée à de lourdes difficultés depuis des années en raison notamment de la concurrence exerçée par les pays d'Extrême-Orient à bas coût de main d'oeuvre.

Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la délégation avait décidé de procéder à des consultations appropriées avant de se prononcer. Cependant, les données du problème ont évolué en quelques jours, dans la mesure où il apparaît que la présidence espagnole souhaite faire aboutir ce texte avant la fin de l'année. Dès lors, le dépôt d'une proposition de résolution placerait le Gouvernement dans une position difficile. Normalement, dès lors qu'une proposition de résolution est déposée, le Gouvernement doit s'efforcer de retarder l'adoption du texte. Cependant, en l'occurrence, comme le texte a été transmis depuis plus d'un mois au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement ne peut plus s'appuyer sur le règlement du Conseil pour empêcher son inscription à l'ordre du jour. Dans ces conditions, si un report du vote est demandé, il y a toutes les chances pour que cette demande soit repoussée par les autres Etats, dont une grande majorité est favorable au texte. Une demande de report serait donc sans doute inefficace, mais en revanche ne manquerait pas d'être mal perçue du côté du Vietnam au moment même où la France se rapproche de ce pays dans le cadre de la francophonie.

Soulignant que la proposition E 518 concernait uniquement l'application provisoire de l'accord, et cela sous réserve de réciprocité, M. Lucien Lanier a suggéré que la délégation, plutôt que d'essayer de retarder l'entrée en vigueur de cet accord, se tourne vers le Gouvernement pour lui demander de se montrer vigilant pour ce qui concerne l'application du texte. Il a indiqué que celui-ci semblait poser deux principaux problèmes :

- tout d'abord, celui de la sanction effective des fraudes et des détournements de trafic ; certes l'accord prévoit un contrôle du respect des règles d'origine : encore faut-il que la Communauté ait la volonté d'exercer une surveillance effective et de prendre, le cas échéant, des sanctions ;

- ensuite, celui de l'insuffisance de la réciprocité ; le marché vietnamien restera faiblement ouvert aux produits fabriqués dans la Communauté, alors que celle-ci fait un effort d'ouverture de son propre marché ; l'enjeu peut paraître limité pour l'instant, mais le Vietnam représente un marché potentiel très important, puisque son développement dans les prochaines années pourrait être très rapide.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur ce texte, mais d'attirer l'attention du Gouvernement sur ces deux problèmes en l'invitant à demander à la Commission européenne de se montrer plus ferme sur ces aspects.