Projet de règlement Euratom, CE du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie

Première réunion 13 décembre 1995

M. Jacques Genton a ensuite présenté la proposition E 522, qui tend à à reconduire le programme TACIS d'assistance aux Etats issus de l'ex-URSS et à la Mongolie. L'assistance porte sur « l'effort d'assainissement et de redressement » de l'économie de ces pays. La mise en oeuvre du programme TACIS a suscité de vives critiques portant en particulier sur la faible efficacité de l'aide et le recours excessif à des cabinets d'experts aux émoluments très élevés. En dépit de ces critiques, il est prévu de reconduire l'essentiel du dispositif en vigueur. Le document E 522 toutefois est une proposition de compromis élaborée par la présidence espagnole, la proposition d'origine, numérotée E 415, n'ayant pas été acceptée par les Etats membres. Les modifications portent, pour l'essentiel, sur la durée du programme et sur son montant. Celui-ci a été légèrement diminué et s'élève désormais à 2,2 milliards d'Ecus, soit environ 14,5 milliards de francs. Cette proposition, pas plus que la précédente, n'a jusque là recueilli l'agrément des Etats, un différend les opposant sur les conditions dans lesquelles le comité chargé d'assister la Commission dans le suivi du programme devra arrêter ses décisions.

Il a rappelé que la délégation avait décidé, lors de l'examen de la proposition E 415, de marquer son inquiétude sur l'utilisation des fonds communautaires affectés au programme TACIS, dans le cadre de l'examen de la proposition de résolution de M. Jacques Oudin sur l'avant-projet de budget communautaire pour 1996. La résolution adoptée par le Sénat le 6 juillet 1995, sur la base des travaux de la commission des finances, demandait au Gouvernement d'exiger une évaluation des programmes d'assistance aux pays de l'Est PHARE et TACIS, une meilleure coordination avec les interventions des Etats membres et des institutions internationales, ainsi qu'une plus grande transparence et une meilleure efficacité des actions. Ces préoccupations ont été à nouveau évoquées lors du débat sur la contribution française au budget communautaire.

M. Denis Badré, approuvé par M. Jacques Oudin, a souhaité qu'une attitude vigilante soit maintenue vis-à-vis de ce programme.

La délégation a alors chargé M. Denis Badré de procéder à un examen plus approfondi de ce texte.

(Réunion de la délégation du 31 janvier 1996)

Communication de M. Denis Badré :

Ce texte tend à renouveler, pour la période 1996-1999, le programme TACIS d'assistance aux pays membres de la CEI ainsi qu'à la Mongolie. Le montant des crédits prévus pour cette période s'élève à 2,24 milliards d'Ecus.

La proposition E 522 est une nouvelle version d'un texte qui avait été soumis au Sénat sous le n° E 415. La délégation avait manifesté certaines réserves sur ce texte ; elle avait notamment regretté l'insuffisance des garanties de bonne gestion de ces crédits d'un montant important. Pour des raisons de procédure, ces réserves avaient fait l'objet, non d'une résolution spécifique, mais d'un paragraphe au sein de la résolution votée par le Sénat sur l'avant-projet de budget communautaire.

Les réserves de la délégation n'étaient sans doute pas sans fondement puisque, en raison des critiques émises par certains Etats membres dont la France, la Commission européenne a présenté le nouveau projet qui nous est soumis sous le n° 522.

Par rapport à la première version, le nouveau texte présente des progrès sur certains points :

Faut-il considérer cependant ce texte comme satisfaisant ?

Le programme TACIS existe depuis 1991. La mise en oeuvre a donné lieu à de nombreuses critiques. TACIS a financé uniquement des actions d'assistance technique, c'est-à-dire principalement des travaux d'expertise menés le plus souvent par des cabinets de consultants, pour un prix souvent très élevé ; il est difficile de dire dans quelle mesure ces travaux ont été réellement utiles.

Le nouveau programme TACIS prévoit que, désormais, une partie des crédits pourra être affectée au financement de petits projets d'investissement ; cependant, ce type d'utilisation ne pourra concerner que 10 % au maximum des crédits TACIS. Les neuf dixièmes des crédits resteront donc affectés à l'assistance technique.

Certaines critiques portaient sur le faible nombre des contrats attribués à des intervenants français. Comme nous l'a indiqué M. Barnier lors du débat budgétaire, la situation s'est bien améliorée et paraît aujourd'hui acceptable. En revanche, il est clair qu'aucun progrès n'a eu lieu concernant les langues de travail. Un monopole de fait au profit de l'anglais s'est installé dans les programmes financés par TACIS, et l'on ne peut espérer aucune amélioration sur ce point, en raison du faible nombre de francophones dans les administrations des pays bénéficiaires.

D'autres critiques concernaient le manque de coordination entre la Communauté et les Etats membres. On est en effet dans une situation paradoxale :

Il pourrait paraître logique, dans ces conditions, que la Commission européenne s'appuie davantage sur les représentations diplomatiques des Etats membres. Mais cette solution est mal perçue par les « petits » Etats membres qui, très souvent, ne sont pas représentés « sur le terrain ».

Finalement, l'on devrait s'orienter vers l'implantation d'« antennes » de la Commission dans les pays de la CEI, ce qui permettrait de mettre en oeuvre une coopération sur place avec les représentations des Etats membres. Cette solution pourrait être judicieuse, à condition qu'elle n'absorbe pas une part trop importante des crédits.

Quelle position pourrait adopter la délégation vis-à-vis de ce texte ? Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit de la deuxième version d'un texte en discussion depuis environ neuf mois.

Ce projet n'a cependant pu être adopté durant la présidence espagnole, en raisons de divergences concernant les règles à appliquer pour la gestion du programme.

Les Etats membres ont obtenu (malgré l'opposition du Parlement européen) que la Commission soit contrôlée par un comité de gestion, formule qui permet un contrôle assez étroit du Conseil sur la Commission. Mais une controverse demeurait sur la surveillance des appels d'offre et des clauses des contrats. La Commission demandait dans ce domaine une marge de manoeuvre que certains Etats membres se refusaient à lui accorder, mettant en avant le fait que la gestion du programme n'avait pas été, jusqu'à présent, satisfaisante.

Finalement, un compromis a été trouvé lundi dernier lors du Conseil « Affaires générales ». La Commission a accepté des règles de surveillance plus contraignantes, mais ces règles figureront dans une annexe qui pourra être modifiée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

La procédure d'examen n'est cependant pas terminée puisqu'il est probable que le Parlement européen sera consulté à nouveau, étant donné le remaniement important qu'a subi le texte par rapport à son état initial. Toutefois, le Parlement européen n'a pas de pouvoir de codécision dans ce domaine et cette nouvelle consultation ne devrait pas entraîner de modification du texte.

En conclusion, compte tenu du compromis intervenu, il ne me semble pas que la délégation puisse aujourd'hui intervenir utilement sur ce texte, d'autant que les modifications apportées par le Conseil constituent un progrès indiscutable par rapport au projet initial. En revanche, nous pourrons, me semble-t-il, revenir sur le sujet au moment des débats budgétaires en demandant au Gouvernement de se montrer vigilant sur la gestion de ce programme.

Après avoir entendu cette communication ;

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 522.