COM (96) 039 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/09/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/02/1996Proposition E 580
(Réunion du 6 mars 1996)
Présentation du texte par M. Jacques GENTON :
En application de l'article XXIV-6 de la Charte du GATT -qui reste en vigueur dans le cadre de l'OMC- la Communauté européenne est tenue, lorsqu'elle accueille de nouveaux Etats-membres, d'offrir des compensations à ses partenaires commerciaux, dans la mesure où les intérêts de ces derniers sont affectés par cet élargissement. Lorsqu'elle a accueilli trois nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Suède et la Finlande, la Communauté a donc été amenée à négocier des compensations avec certains de ses partenaires commerciaux.
Les négociations avec les Etats-Unis et le Canada ont abouti en décembre dernier ; la délégation a examiné cet accord et l'a jugé globalement acceptable.
C'est aujourd'hui l'accord avec l'Argentine qui est soumis au Sénat, sous le numéro E 580.
Deux points sont à souligner :
- les compensations affectent, une fois de plus, le secteur agricole et lui seul ;
- la principale concession de la Communauté consiste en une réduction des droits sur les importations de pommes et poires fraîches ; les autres aspects sont une réduction des droits sur les importations de citrons, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour le jus de raisin, et la suppression des droits sur l'importation d'huile d'arachide.
L'impact économique de ces concessions ne sera vraisemblablement pas considérable dans un premier temps. On est néanmoins en présence d'un problème de fond :
- une fois de plus, la Commission européenne accepte d'écorner un peu plus la préférence communautaire dans le domaine agricole ;
- les intérêts français sont particulièrement lésés. La France est le plus important exportateur de pommes dans les échanges intra-communautaires ; nos exportations se verront concurrencées par des productions à bas prix qui pourraient, à terme, prendre une part importante du marché communautaire. En 1994, les autres pays de la Communauté ont importé 476.000 tonnes de pommes françaises, et 558.000 tonnes de pommes venant de pays tiers, dont le Chili et l'Argentine : les pays tiers ont donc déjà dépassé la France sur le marché des autres pays de la Communauté ; or, cette tendance s'est fortement accentuée en 1995, si l'on en croit les chiffres partiels dont on peut actuellement disposer. De plus, il est clair que d'autres pays de l'hémisphère sud, et notamment le Chili, se prévaudront des concessions faites à l'Argentine pour obtenir le même régime, conformément aux règles de l'OMC.
- cette situation est d'autant plus inquiétante que la Commission européenne s'est jusqu'à présent refusée à prendre les mesures indispensables pour que la « clause de sauvegarde » prévue par les accords de Marrakech en cas d'augmentation brutale des importations puisse fonctionner. Le Conseil avait demandé en décembre 1994 à la Commission de prendre ces mesures ; cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil l'a réitérée en novembre 1995 ; la Commission s'est alors engagée à prendre les décisions nécessaires avant la fin 1995, mais cet engagement n'a toujours pas été tenu. La Communauté n'est donc pas en mesure de faire fonctionner, le cas échéant, la clause de sauvegarde que les accords de Marrakech l'ont autorisée à mettre en place.
Il paraît donc souhaitable que le Sénat invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de ce texte, du moins aussi longtemps que la clause de sauvegarde ne sera pas en état de fonctionner.
M. James Bordas, soutenu par M. Yves Guéna, a approuvé ce point de vue, soulignant l'importance de la production de pommes dans les équilibres agricoles de certains départements.
M. Denis Badré a estimé que ce texte posait un problème de principe, jugeant inopportun que la préférence communautaire soit diminuée dans un secteur en difficulté. MM. Daniel Millaud et Claude Estier se sont associés à cette analyse.
La délégation a alors décidé le dépôt par MM. Jacques Genton, Denis Badré, Jacques Habert, Daniel Millaud, Yves Guéna, Claude Estier, James Bordas, d'une proposition de résolution sur le texte E 580 (voir texte ci-après).
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (proposition d'acte communautaire E 580),
Considérant que ce texte tend à réduire la préférence communautaire dans un secteur agricole actuellement en difficulté, notamment en France ;
Considérant que la Commission européenne, malgré la demande réitérée du Conseil, s'est jusqu'à présent refusée à prendre les mesures nécessaires pour que la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech dans le secteur agricole puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre dans ce secteur,
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de la proposition E 580 dans l'attente de la définition des modalités de la clause de sauvegarde spéciale prévue par le volet agricole des accords de Marrakech.
Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 257 (1995-1996).
Elle a été renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan.