Contingents tarifaires (produits originaires des pays du Sud)

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israêl, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le règlement CE n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israêl, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés

COM (96) 074 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/03/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/1996


Proposition E 581

(Procédure écrite du 5 mars 1996)

La proposition E 581 fait suite à la signature, le 20 novembre 1995, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.

L'entrée en vigueur de cet accord étant subordonnée à sa ratification par les pays signataires, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement a été conclu, le 18 décembre dernier, afin de mettre en oeuvre, dès maintenant, le volet commercial de l'accord d'association. Il prévoit l'augmentation des concessions existantes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d'Israël.

La proposition E 581 tire les conséquences de cet accord intérimaire en modifiant le volume des contingents tarifaires et les quantités de référence applicables aux produits provenant d'Israël.

Ayant considéré :

- qu'elle avait jugé, lors de sa réunion du 31 janvier 1996, que l'accord intérimaire n'appelait pas d'intervention de sa part ;

- que la proposition E 581 se contentait de mettre en oeuvre les mesures prévues par cet accord intérimaire ;

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 581.