Contingents tarifaires (produits originaires de pays du Sud)

Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour certains produits originaires d'Israel, le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des Territoires occupés, de Tunisie et de Turquie et le règlement CE n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israel, de Turquie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des Territoires occupés (version révisée du n° E 581)


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/03/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/1996


Proposition E 590

(Procédure écrite du 19 mars 1996)

Ce texte fait suite à la signature, le 18 décembre 1995, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté et l'Etat d'Israël, qui prévoit, notamment, une augmentation des concessions accordées par la Communauté au profit des produits agricoles originaires d'Israël.

Il vise à mettre en oeuvre les mesures prévues par cet accord intérimaire, en modifiant le volume des contingents tarifaires et les quantités de référence applicables aux produits provenant d'Israël.

Il s'agit donc de simples adaptations techniques.

Ce texte a déjà été transmis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, sous le numéro E 581, et la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son sujet, compte tenu de sa portée réduite. La nouvelle version de ce texte a été établie afin de supprimer, à la demande de certains Etats membres, une disposition autorisant la Commission à procéder elle-même, à l'avenir, à des adaptations techniques de même nature. Cette modification doit être approuvée.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 590.