SEC (96) 498 final
du 26/03/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/04/1996Proposition E 616
Sec (96) 498 final
(Procédure écrite du 30 avril 1996)
La proposition E 616 tend à mettre en application, à titre provisoire, un accord conclu entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce des produits textiles, dans l'attente de sa conclusion formelle.
Cet accord vise à mettre un terme aux détournements de trafic imputables aux Emirats arabes unis en matière de produits textiles. En effet, les importations dans l'Union de produits textiles provenant des Emirats sont, pour partie, originaires d'autres pays tiers et contournent ainsi les restrictions quantitatives convenues avec ces pays tiers.
Sous la menace de la mise en place d'un contrôle statistique a posteriori, les Emirats se sont résolus à conclure un accord avec la Communauté. Cet accord n'introduit pas de restrictions quantitatives, mais organise un système d'autorisation pour certains produits textiles qui permettra à la Communauté de contrôler les importations en provenance des Emirats et d'empêcher que celles-ci contournent des restrictions quantitatives convenues avec d'autres Etats.
Un contrôle statistique très rigoureux sera mis en place par la Communauté. En cas de constatation de détournement de trafic, les parties se devront de coopérer pour y mettre un terme.
Ce texte fait l'objet d'un consensus.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 616.