COM (95) 730 final
du 22/12/1995
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/04/1996Proposition E 618
Com (95) 730 final
(Procédure écrite du 10 mai 1996)
Ce texte concerne le programme TACIS d'assistance aux pays membres de la CEI et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie.
Le règlement relatif à ce programme a pris fin le 31 décembre 1995. Le Conseil a rencontré des difficultés pour parvenir à un accord sur le nouveau règlement qui doit couvrir la période 1996-1999. Un compromis a finalement été trouvé lors du Conseil « Affaires générales » du 29 janvier 1996, mais le nouveau règlement n'est pas encore entré en vigueur car il a été transmis, pour consultation, au Parlement européen.
La proposition E 618 vise uniquement à proroger le règlement initial jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, de façon à ce que l'assistance fournie par la Communauté aux pays membres de la CEI et à la Mongolie ne soit pas momentanément interrompue.
La portée de ce texte est donc limitée. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la délégation, lors de sa réunion du 31 janvier 1996, a décidé de ne pas intervenir sur le nouveau projet de règlement TACIS au motif que les modifications apportées par le Conseil au projet initial de la Commission allaient dans le sens souhaité par le Sénat.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 618.