COM (96) 85 final
du 19/04/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/06/1996Proposition E 637
Com (96) 85 final
(Procédure écrite du 14 juin 1996)
Ce texte concerne la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Egypte relatif à l'adaptation du régime d'importation, dans la Communauté, d'oranges en provenance d'Egypte.
A la suite des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté a modifié certaines des dispositions applicables à l'importation d'oranges dans son territoire. En particulier, un droit spécifique additionnel perçu sur les importations d'oranges a été introduit pour la période allant de décembre à mai. Ces modifications ont nui aux exportations traditionnelles d'oranges égyptiennes vers la Communauté.
La Communauté et l'Egypte ont donc engagé, conformément aux dispositions de l'accord de coopération conclu entre elles, des négociations destinées à permettre à l'Egypte de poursuivre ses exportations d'oranges vers la Communauté.
L'accord auquel les parties sont parvenues prévoit l'introduction d'un prix d'entrée spécial pour 8.000 tonnes d'oranges égyptiennes, pour la période de décembre à mai. Cette quantité correspond aux volumes traditionnellement exportés vers la Communauté pendant cette période.
Cet accord vise donc simplement à maintenir les concessions accordées antérieurement par la Communauté à l'Egypte.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 637.