COM (96) 227 final
du 24/05/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/1996Proposition E 659
Com (96) 227 final
(Procédure écrite du 19 juillet 1996)
La proposition E 659 concerne l'importation dans la Communauté de riz en provenance d'Egypte. En vertu de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Egypte, l'importation sur le territoire de l'Union de riz égyptien bénéficie d'un traitement préférentiel. Le prélèvement appliqué est, en effet, diminué d'un montant égal à 25 % de la moyenne des prélèvements pratiqués au cours d'une période de référence et dans la limite d'une quantité annuelle de 32.000 tonnes. Cette diminution est accordée à condition que l'Egypte prélève une taxe à l'exportation d'un montant égal et que cette taxe soit répercutée sur le prix à l'importation dans la Communauté.
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des accords du cycle de l'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, les prélèvements appliqués au riz égyptien par des droits de douane. Ce remplacement a rendu inapplicable la diminution stipulée dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec l'Egypte. Des négociations ont donc été engagées entre les parties, conformément aux termes de l'accord de coopération précité, de façon à consentir à l'Egypte un avantage comparable.
Un arrangement a été trouvé qui prévoit l'application d'une réduction des droits de douane de 25 % dans la limite d'un volume annuel de 32.000 tonnes de riz. Cette réduction ne sera plus conditionnée par la perception par l'Egypte d'une taxe à l'exportation.
La proposition E 659 a pour objet l'approbation par la Communauté de l'arrangement trouvé avec l'Egypte.
Ce texte, de portée réduite, ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 659.