Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie)

(Procédure écrite du 25 février 1997)

Chacune de ces propositions concerne la conclusion de quatre accords bilatéraux entre la Communauté européenne et respectivement l'Egypte, Malte, le Maroc et la Tunisie, sur le commerce des produits textiles.

La proposition E 784 concerne la conclusion formelle de quatre accords, signés en décembre 1994, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. Elle vise à cet effet à modifier les memorandums d'accord et arrangements existants avec l'Egypte, Malte, le Maroc et la Tunisie, sur le commerce des produits textiles. Ces accords, qui ne contiennent que très peu de restrictions quantitatives, concernent des produits particuliers nécessaires à la production communautaire.

Conformément à une décision du Conseil du 20 février 1995, ces accords sont entrés en application à titre provisoire le 1^er janvier 1995, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion.

La proposition E 771 vise à permettre la conclusion des accords, signés entre octobre et décembre 1995, qui modifient et renouvellent jusqu'au 31 décembre 1997 les memorandums d'accord et arrangements visés ci-dessus.

Sur décision du Conseil du 22 décembre 1995, ces accords sont entrés en application à titre provisoire le 1^er janvier 1996.

Il convient de noter que le décalage, de plus de deux ans, entre la signature de ces accords et leur transmission est imputable à des retards dans la traduction de ces textes.

Compte tenu du caractère consensuel de ces textes, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 771 et E 784.