SEC (97) 0307 final
du 27/02/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/1997Propositions E 813 et E 814
Sec (97) 306 final et Sec (97) 307 final
(Procédure écrite du 28 avril 1997)
Ces textes concernent la conclusion d'accords relatifs au commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et certains pays tiers.
La proposition E 814 tend à la conclusion formelle d'accords signés entre décembre 1994 et août 1995 avec respectivement l'Albanie, la Biélorussie, la Chine, la Mongolie, la Fédération russe, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Vietnam.
Ces accords visent uniquement à modifier les accords textiles en vigueur à cette époque, afin de tenir compte du dernier élargissement de l'Union. Apliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, ces accords ne font que prendre en compte les flux commerciaux existant entre les Etats tiers concernés et l'Autriche, la Finlande et la Suède.
La proposition E 813 a pour objet la conclusion d'accords visant à modifier et à renouveler les accords textiles conclus entre la Communauté et respectivement la Biélorussie, la Chine, la Fédération russe, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.
Il ne s'agit que de la conclusion formelle de ces accords qui sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1996.
· S'agissant des Républiques de la CEI, l'intérêt que porte l'Union au développement de ces pays et la nécessité d'améliorer la coopération bilatérale ont été pris en compte pour le renouvellement de ces accords arrivés à échéance le 31 décembre 1995.
Biélorussie
Les limites quantitatives aux exportations de cette République vers la Communauté ont été relevées de 5 %, tandis que celles fixées pour les produits ayant subi des opérations de perfectionnement passif ont été majorées de 15 %. Aucune libéralisation n'a été accordée bien que les quotas ouverts pour un certain nombre de catégories de produits soient sous utilisés.
La Biélorussie, qui n'applique actuellement aucune restriction à l'importation, et dont le tarif douanier n'est pas très élevé, s'est engagée à améliorer les conditions d'accès à son marché des produits communautaires.
Ukraine
Les limites quantitatives aux exportations originaires d'Ukraine ont été relevées de 18 %, tandis que celles fixées pour les produits ayant subi des opérations de perfectionnement passif ont été majorées de 15 %. L'exportation de cinq catégories de produits a été libéralisée, les quotas ouverts étant totalement inutilisés.
L'Ukraine, dont le tarif douanier n'est pas très élevé, s'est engagée à consolider les taux à leur niveau actuel pendant la durée de l'accord et à ne pas introduire d'obstacles non tarifaires.
Ouzbékistan
L'accord porte sur une seule catégorie de produits sous restriction : les tissus de coton. Les limites quantitatives pour ces produits ont été portées à 6.400 tonnes pour 1996, mais un plafond de 10 % du montant total a été imposé pour la sous-catégorie « tissus de coton imprimés ». Le taux de croissance est maintenu à 3,5%.
La majorité des produits textiles ne sont soumis à aucun droit de douane en Ouzbékistan et il n'existe pas de limite à l'importation. Pour les produits supportant des droits de douane, l'Ouzbékistan s'est engagé à les maintenir aux taux actuels.
Fédération russe
Les négociations n'ayant pu aboutir avec la Fédération russe, l'accord textile antérieur a été prorogé d'un an en appliquant les taux de croissance aux catégories de produits soumises à des restrictions quantitatives.
· S'agissant de la Chine, l'accord antérieur est arrivé à échéance le 31 décembre 1995. Les négociations portant sur son renouvellement se sont révélées très difficiles. Un accord a été trouvé pour une période de trois ans. Celui-ci distingue les catégories de produits (au nombre de vingt-et-une) pour lesquelles la Chine a un statut d'exportateur dominant des autres catégories. Pour les premières, les limites quantitatives aux exportations se sont vues appliquer des taux de croissance et de flexibilité réduits par rapport à ceux définis à l'accord, tandis que les taux pleins ont été appliqués aux autres catégories de produits.
Les autorités chinoises ont refusé de discuter des conditions d'ouverture de leur marché. Elles ont néanmoins accordé des garanties dans le domaine de l'accès aux matières premières (soie, angora, cachemire) pour les opérateurs communautaires. Elles ont, par ailleurs, accepté de reconnaître l'origine chinoise des marchandises frauduleusement exportées sous d'autres origines. Les quantités reconnues comme telles seront déduites des quotas ouverts pour les catégories correspondantes.
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Compte tenu des éléments qui précèdent, et dans la mesure où les propositions E 813 et E 814 ne tendent qu'à la conclusion formelle d'accords déjà appliqués à titre provisoire, la Délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.