COM (97) 120 final
du 21/03/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/04/1997Proposition E 827
Com (97) 120 final
(Procédure écrite du 20 mai 1997)
Ce texte tend à autoriser l'Irlande à déroger à certaines dispositions (article 21) de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il répond à une demande de l'Irlande fondée sur l'article 27 de la directive précitée, qui prévoit la possibilité pour le Conseil d'autoriser un Etat membre à introduire des mesures dérogatoires afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
L'Irlande a, en effet, constaté que la cession de baux immobiliers à long terme pouvait, dans certains cas, donner lieu à évasion fiscale. Afin de lutter contre ce risque, elle entend déroger aux dispositions de la directive TVA relatives aux personnes qui sont redevables de la taxe.
La proposition E 827 prévoit d'autoriser l'Irlande à appliquer cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1999.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 827 qui n'aura d'incidence que sur la seule fiscalité irlandaise.