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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

COM (2000) 319 final  du 30/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2000
Examen par la délégation le 01/12/2000
Proposition de résolution déposée par M. Gérard Larcher, examinée par la Commission des affaires économiques et par le Sénat en séance publique

Ce texte a fait l'objet des propositions de résolution : voir le dossier legislatif, voir le dossier legislatif

Concurrence

Ouverture à la concurrence des services postaux


Texte E 1520 - COM (2000) 319 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2000)

I. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LIBÉRALISATION DES SERVICES POSTAUX

L'Union européenne a engagé depuis 1989 une politique de libéralisation et d'harmonisation des services postaux dans chacun des Etats membres. Ce processus d'ouverture des monopoles en matière de services postaux a, jusqu'à présent, reçu l'approbation de la France car un marché européen unifié signifie de nouvelles opportunités à saisir pour l'opérateur public national, La Poste.

La France a toutefois demandé, et obtenu au Conseil européen de Dublin de décembre 1996, un délai d'adaptation pour La Poste : la forte réduction supplémentaire des monopoles postaux souhaitée par la Commission, a été repoussée de 1998 à 2003.

La nouvelle proposition de directive présentée par la Commission le 30 mai 2000 tend à lancer cette nouvelle étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux, en réduisant le champ des « services réservés », c'est-à-dire protégés par un monopole. Le seuil qui permet de délimiter ce champ est actuellement, en poids, de 350 grammes et, en valeur, de 5 fois le prix du service de base (lettre ordinaire). La Commission propose d'abaisser ce seuil à 50 grammes et 2,5 fois le prix du service de base.

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. GÉRARD LARCHER

La proposition de directive adoptée par la Commission a suscité, le 21 novembre dernier, le dépôt d'une proposition de résolution (n° 89, session ordinaire 2000-2001) signée par MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, Paul Girod, François Trucy, et Louis Althapé.

Les auteurs de cette proposition de résolution ne contestent pas le bien fondé du processus d'ouverture des services postaux en Europe et considèrent même que, loin d'être une contrainte et un risque pour La Poste, ce devrait être au contraire une liberté et une chance.

Toutefois, ils constatent que, depuis 1997, le Gouvernement n'a pas mis à profit le délai obtenu au Conseil européen de Dublin pour mener les réformes de structure indispensables afin de rendre La Poste compétitive dans ce nouveau contexte européen : adaptation de son statut, apurement de la dette implicite constituée par les droits à retraite des postiers fonctionnaires, identification et financement des missions d'intérêt général étrangères aux métiers postaux proprement dits... Au contraire, le Gouvernement a accru les charges de La Poste en lui imposant, à la différence de France Télécom, le passage aux 35 heures sans compensation.

En l'absence de ces réformes préalables, les auteurs de la proposition de résolution estiment que les propositions de la Commission européenne sont de nature à fragiliser La Poste, en réduisant, toutes choses égales par ailleurs, le périmètre de ses « services protégés » d'un peu moins de la moitié de son chiffre d'affaires, actuellement, à un peu plus du tiers, au terme de cette nouvelle étape de libéralisation.

En conséquence, ils demandent au Gouvernement de ne pas accepter une ouverture à la concurrence aussi ample que celle préconisée par la Commission, et avancent trois suggestions :

- le seuils en poids et en prix des « services réservés » aux opérateurs de service postal universel devrait être abaissé seulement de 350 à 150 grammes (au lieu des 50 grammes proposés), et de 5 à 3 fois le tarif de base (au lieu des 2,5 fois proposées) ;

- la «correspondance transfrontière sortante » devrait être incluse dans le périmètre des « services réservés » ;

- la définition des « services spéciaux » ne devrait pas rendre impossible l'adaptation à l'avenir, voire l'extension, du service universel postal en fonction de l'évolution des nouvelles technologies de l'information.

Les enjeux de la proposition de directive tendant à poursuivre la libéralisation des services postaux en Europe (E 1520) ont été parfaitement analysés par la proposition de résolution n° 89, qui a été renvoyée à la commission des Affaires économiques. Il n'est donc pas apparu nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.