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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
COM (2006) 250 final  du 30/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2006
Examen par la délégation le 10/07/2006

Politique commerciale

Convention de Rotterdam sur les produits dangereux

Texte E 3170 - COM (2006) 250 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Cette proposition de décision vise à approuver de nouveau la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

La première décision d'approbation du Conseil (2003/106/CE du 19 décembre 2002) a en effet été annulée le 10 janvier 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au motif qu'elle reposait sur une base juridique incorrecte.

Le texte E 3170 tire les conséquences de l'arrêt de la CJCE et instaure une base juridique conforme. Par ailleurs, afin d'éviter tout vide juridique, il applique un effet rétroactif à la décision en lui donnant effet à partir de la date à laquelle la première décision a été adoptée.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui approuve une réglementation internationale sur laquelle elle s'était déjà prononcée (E 1933, examiné par procédure écrite le 2 avril 2002).