Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau
COM(2011) 876 final  du 31/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Environnement

Texte E 7069

Surveillance de substances prioritaires dans le cadre de la politique européenne dans le domaine de l'eau

COM (2011) 876 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

La directive cadre sur l'eau (DCE) de 2000 prévoit un réexamen tous les quatre ans de la liste des substances chimiques qu'il convient de surveiller prioritairement dans le cadre du contrôle de la qualité des eaux de surface européennes (annexe X de la DCE).

A cette occasion, le texte E 7069 propose d'inclure 15 nouvelles substances à la liste des substances prioritaires existantes, en vue d'améliorer la qualité des milieux aquatiques européens. La Commission rappelle en effet que 25 % des masses d'eau de surface de l'Union européenne sont en mauvais état chimique. Ces 15 substances se déclinent en : 6 produits phytopharmaceutiques ; 3 substances utilisées dans les produits biocides ; 2 produits chimiques industriels ; des dérivés de combustion: dioxines et composés de type dioxine (PCB) ; 3 substances pharmaceutiques.

Les États membres sont ainsi appelés à mettre en place des mesures de réduction voire de suppression progressive des émissions de ces substances. Ils devront surtout mettre en place une surveillance de ces substances dans le but d'évaluer l'état des eaux au regard de normes de qualité environnementale. La Commission souhaite qu'un bon état des eaux de surface soit atteint pour ces 15 substances à l'horizon 2021 et vise la réduction, voire la suppression des émissions, 20 ans après l'inscription de ces substances sur la liste.

Outre ces nouveaux objectifs, la Commission propose :

- de renforcer les objectifs d'état des eaux pour sept substances existantes (diphényléthers bromés, fluoranthène, plomb et ses composés, mercure et ses composés, naphtalène, nickel et ses composés, hydrocarbures aromatiques polycycliques). Les normes de qualité environnementales (NQE) les concernant, fixées par la directive 2008/105/CE, seraient ainsi abaissées. Ce changement aurait pour effet, dans un premier temps, d'augmenter de façon significative le nombre de masses d'eau déclassées par ces substances ;

- d'adapter les exigences actuellement applicables aux composés dits « ubiquistes » à caractère persistant, bioaccumulables et toxiques (PBT). Ces substances chimiques parmi les plus nocives restent longtemps présentes dans l'environnement aquatique, à des niveaux supérieurs aux NQE, et de ce fait dégradent régulièrement les bilans sur l'état des eaux. Afin de ne pas masquer les progrès accomplis par ailleurs, la proposition de directive permettra désormais aux États membres de présenter les résultats de l'évaluation de l'état des eaux de manière séparée pour les ubiquistes et les autres composés. De plus, elle prévoit de réduire les efforts de surveillance (périodicité et nombre de sites de surveillance) des ubiquistes pour lesquels toute modification des concentrations dans l'environnement risque fort de ne se manifester qu'à long terme ;

- d'autoriser les analyses concernant 11 substances à partir d'une matrice alternative au milieu aquatique : le biote. Ce terme désigne les groupes d'organismes aquatiques vivants tels que les poissons, les mollusques, etc, qui peuvent être analysés et servir d'indicateurs de la pollution. Les mesures effectuées y seront plus pertinentes pour les 11 substances désignées, qui sont de nature hydrophobe et développe davantage d'affinité avec la matière organique ;

- de mettre en place une surveillance pour certaines substances actuellement non réglementées, qui seraient inscrites dans une liste de vigilance établie par la Commission. Les données recueillies dans le cadre de cette surveillance permettront de définir de nouvelles priorités. La Commission souhaite que cette liste soit « dynamique » et prévoit de l'adapter régulièrement par actes délégués.

Les États au sein du Conseil sont plutôt favorables à cette révision. Ils réclament toutefois des ajustements en raison d'obstacles techniques et économiques à la mise en oeuvre des mesures préconisées par la Commission. La France demande pour sa part que la mise en oeuvre des NQE et de la liste de vigilance relèvent de la procédure législative ordinaire et non d'une décision de la Commission européenne.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.