du 19/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2012
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Textes E 7886 et E 7887

Exigences techniques relatives au recueil de données concernant les substances actives et les produits phytopharmaceutiques
dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1107/2009 (mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques)

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.