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Économie et finances, fiscalité

Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

11070/13  du 25/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 01/07/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8420 et E 8421

Modification de la décision d'exécution octroyant
une assistance financière à l'Irlande

(Examen en urgence du 1er juillet 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 8420 et E 8421, dont l'adoption par le Conseil de l'Union européenne était prévue le 1er juillet 2013. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces textes concernent l'assistance financière de l'Union européenne à l'Irlande. À l'issue de la dixième évaluation du programme de réformes économiques de l'Irlande, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, la Commission européenne propose dans le texte E 8420 une évaluation globale des bilans des banques irlandaises avant la fin de 2013, en prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l'entrée en vigueur du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Cette modification du programme d'assistance doit être validée par le Conseil conformément à la procédure mise en place par le « two pack ». C'est l'objet du texte E 8421.

Le président de la commission ne voyant pas d'obstacle à l'adoption de ces décisions, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.