Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010
COM (2013) 775 final  du 13/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 18/12/2013

Politique commerciale

Texte E 8867

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2013) 775 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.