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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE
COM (2013) 781 final  du 14/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 28/11/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 781 modifie une décision du Conseil de 2002 autorisant des réductions ou des exonérations d'impôts visant des produits fabriqués dans les îles Canaries.

Cette exemption a pris fin le 31 décembre 2011. Les différences d'imposition avec d'autres produits ne pouvaient excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage. L'isolement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, la faible dimension du marché local ou l'obligation de constituer des stocks motivaient cette décision. Compte tenu de la crise économique et des baisses des recettes liées au tourisme, l'Espagne a déjà obtenu de prolonger cette exemption jusqu'au 31 décembre 2013.

L'Espagne souhaite désormais qu'elle couvre la période 2014-2020. Le renouvellement doit être approuvé par le Conseil et une décision de la Commission en matière d'aides d'État. De nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020 ont été présentées le 28 juin dernier par la Commission. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2014. La Commission souhaite évaluer le dispositif mis en place aux îles Canaries au regard de ces nouvelles lignes directrices. En attendant, elle préconise de prolonger de 6 mois l'exemption, soit jusqu'au 30 juin 2014.

Ce texte qui vise spécifiquement un pays ne pose pas, à l'évidence, de difficultés au regard de l'article 88 6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8872

Prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE autorisant des exonérations ou des réductions fiscales pour certains produits fabriqués dans les îles Canaries

COM (2013) 781 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.