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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D026716/03  du 14/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Textes E 8875 et E 8876

Refus d'autorisation de certaines allégations de santé
portant sur les denrées alimentaires

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.