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Justice et affaires intérieures

Projet de règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'union européenne
16323/13  du 22/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 18/12/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8894

Refonte du règlement de procédure du Tribunal
de la fonction publique de l'Union européenne

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.