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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2013) 831 final  du 27/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8909

Dérogation fiscale en faveur de la Pologne

COM (2013) 831 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.