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Questions sociales et santé

Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
D029899/02  du 27/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Texte E 8912

Report de la date de transposition et de la date limite
relative à la fin de la période de transition fixées
par la directive 2012/9/UE en ce qui concerne les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.