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Agriculture et pêche

Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM (2013) 819 final  du 29/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 8916

Actualisation de la liste européenne des pays tiers
dont les navires se sont rendus coupables d'activités illicites
en matière de pêche (pêche INN)

COM (2013) 819 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.