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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2013) 802 final  du 25/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 18/12/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8921

Modifications des annexes du règlement (CE) n° 1346/2000
relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2013) 802 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.