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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE
COM (2013) 839 final  du 29/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 09/01/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 839 autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer (DOM), pour un contingent de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), et ce pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020.

Cette proposition de décision reconduit le dispositif fiscal actuel (décision 2007/659/CE), en se basant sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une partie du rhum traditionnel des DOM mis à la consommation sur le marché métropolitain bénéficie en effet d'une taxation réduite (taux d'accise), dans la limite d'un contingent annuel (120 000 hectolitres d'alcool pur depuis 2011) et pour une période donnée ; cette aide permet d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM en France, principal marché pour ce rhum, et bénéficie à la fois aux distillateurs et aux agriculteurs. Elle a permis de sauvegarder la production de rhum et le maintien des surfaces de cannes et, au-delà, elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans les DOM en termes d'emplois directs et indirects (40 000 emplois directs et indirects), de valeur ajoutée, d'attrait touristique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2013
Examen : 18/12/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8923

Autorisation de taux réduit sur la taxation indirecte
du rhum « traditionnel » produit dans les DOM

COM (2013) 839 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2013)

Le 25 novembre 2013, la Commission européenne a proposé au Conseil une décision autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer (DOM), pour un contingent de 120.000 hectolitres d'alcool pur (HAP), et ce pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020.

Cette proposition reconduit le dispositif fiscal actuel (décision 2007/659/CE), en se basant sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une partie du rhum traditionnel des DOM mis à la consommation sur le marché métropolitain bénéficie en effet d'une taxation réduite (taux d'accise), dans la limite d'un contingent annuel (120 000 hectolitres d'alcool pur depuis 2011) et pour une période donnée ; cette aide permet d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM en France, principal marché pour ce rhum, et bénéficie à la fois aux distillateurs et aux agriculteurs. Elle a permis de sauvegarder la production de rhum et le maintien des surfaces de cannes et, au-delà, elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans les DOM en termes d'emplois directs et indirects (40.000 emplois directs et indirects), de valeur ajoutée, d'attrait touristique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Ce régime est encadré par une double décision communautaire : une décision fiscale du Conseil de 2007 qui autorise un plafond de réduction du taux d'accise, et une décision d'aide d'État de la Commission européenne de 2007 qui fixe le budget annuel de la mesure après examen de la proportionnalité de l'aide.

En décembre 2011, la France a réformé la fiscalité pesant sur les alcools et adopté des dispositions spécifiques (plafonnement de la cotisation sécurité sociale, exemption de l'augmentation du droit d'accise) pour en atténuer l'effet sur le rhum des DOM (qui présente un degré alcoolique beaucoup plus élevé, entre 40 et 59°, que celui du rhum issu des pays tiers, toujours à 37°5). Ces mesures, prises en urgence afin de sauvegarder la filière, n'ont pu être notifiées et acceptées par la Commission européenne avant leur application au 1er janvier 2012.

Des échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et les services de la Commission européenne en 2012 et 2013, afin de mettre la mesure en conformité avec le droit européen. La proposition de décision du Conseil du 25 novembre 2013 répond aux attentes des autorités françaises comme à celles du Sénat, exprimées dans une résolution européenne du 22 mai 2013 (n°150): elle valide, pour les années à venir, la réforme de la fiscalité sur les alcools appliquée pour le rhum des DOM commercialisé sur le territoire métropolitain, tout en permettant de régulariser la situation pour les années passées. L'aide sera ainsi maintenue pour l'avenir à un niveau quasi identique.

Les autorités françaises se sont engagées à modifier le dispositif actuel avant le 31 décembre 2013 via la loi de finances rectificative pour 2013. Cette modification doit s'appuyer sur une décision effective du Conseil qui est attendue avant la fin de cette année.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui consolide pour le passé et l'avenir l'aide publique au rhum cultivé dans les DOM.