Le texte COM (2013) 839 autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer (DOM), pour un contingent de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), et ce pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020.

Cette proposition de décision reconduit le dispositif fiscal actuel (décision 2007/659/CE), en se basant sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une partie du rhum traditionnel des DOM mis à la consommation sur le marché métropolitain bénéficie en effet d'une taxation réduite (taux d'accise), dans la limite d'un contingent annuel (120 000 hectolitres d'alcool pur depuis 2011) et pour une période donnée ; cette aide permet d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM en France, principal marché pour ce rhum, et bénéficie à la fois aux distillateurs et aux agriculteurs. Elle a permis de sauvegarder la production de rhum et le maintien des surfaces de cannes et, au-delà, elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans les DOM en termes d'emplois directs et indirects (40 000 emplois directs et indirects), de valeur ajoutée, d'attrait touristique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.