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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom

de l'Union européenne au sein du comité intérimaire institué par

l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement

entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine,

d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 2 de cet

accord, portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et

sur les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole

qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention

régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

COM(2015) 22 final  du 28/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2015

Politique commerciale

Position de l'Union européenne concernant l'adoption d'un protocole à l'accord intérimaire sur le commerce avec la Bosnie-Herzégovine prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la définition des « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative

COM (2015) 22 final - Texte E 10445

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.