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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
10609/16  du 27/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.