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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624
COM (2016) 731 final  du 16/11/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 731 crée un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Autorisation System ou ETIAS). Quelque 1,4 milliard de personnes originaires d'environ 60 pays dans le monde peuvent se rendre dans l'Union européenne sans visa. Ce chiffre pourrait augmenter de 30 % d'ici à 2020 et souligne la nécessité de mettre en place un système de gestion des risques potentiels en matière de sécurité et d'immigration irrégulière. L'ETIAS serait un système automatisé créé dans le but de détecter lesdits risques, étant observé que des systèmes similaires sont utilisés par des pays tels que les États-Unis, le Canada ou l'Australie. Il s'agit de recueillir au préalable des informations sur les voyageurs concernés en leur donnant ainsi l'assurance de pouvoir franchir les frontières sans encombre.

Les autorisations ETIAS devraient être obtenues grâce à une procédure de demande rapide et peu onéreuse (cinq euros environ). Dans les pays utilisant un système similaire, 95 % des demandes aboutissent à une réponse positive communiquée aux demandeurs en quelques minutes. Le système d'information serait constitué d'un système central connecté aux infrastructures frontalières nationales, d'une unité centrale établie au sein du Corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes ainsi que d'unités nationales ETIAS établies dans chaque État membre et principalement chargées d'effectuer l'évaluation des risques et de prendre la décision concernant les demandes de voyage rejetées lors du traitement automatisé de la demande.

À l'heure de la menace terroriste accrue et de la criminalité organisée, les autorités peuvent avoir besoin d'accéder, dans le cadre d'une enquête donnée, aux informations générées par l'ETIAS en vue d'obtenir des preuves et des informations sur un individu soupçonné d'avoir commis une infraction ou d'en être victime. Les données stockées dans l'ETIAS peuvent également être nécessaires à l'identification de l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu'une intervention urgente est requise.

Selon l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union est habilitée à adopter des mesures relatives aux vérifications sur les personnes et à la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures des États membres. Le cadre actuel ne permet pas de réaliser un examen préalable automatisé, coordonné et homogène des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa. Ces derniers peuvent actuellement librement choisir leur premier point d'entrée dans l'espace Schengen en évitant certains points de passage frontalier. Le présent texte renforcerait l'efficacité des vérifications comme dans les grands pays démocratiques que sont les États-Unis, le Canada ou l'Australie.

Au regard du principe de subsidiarité, la mise en place d'un tel système au niveau européen apparaît logique dès lors notamment que s'y trouve inclus le Corps européen de garde-côtes et de gardes-frontières. Il a été proposé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.