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Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière
COM (2016) 830 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2017

Politique commerciale

Ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière

COM (2016) 830 final - Texte E 11779

(Procédure écrite du 23 février 2017)

En 1963, la Communauté économique européenne et la Turquie ont signé un accord d'association (Accord d'Ankara) dans lequel les deux parties ont convenu d'instaurer progressivement une union douanière.

Un protocole additionnel, signé en novembre 1970, établit un échéancier pour la suppression des droits de douane et des contingents applicables aux produits industriels circulant entre les parties. La phase définitive de l'union douanière a été achevée le 1er janvier 1996.

Ensuite, le cadre régissant les échanges commerciaux préférentiels bilatéraux a été prolongé par deux accords commerciaux, l'un concernant les produits du charbon et de l'acier, l'autre concernant les produits agricoles et les produits de la pêche.

La Turquie est aujourd'hui le cinquième partenaire commercial de l'Union européenne dans le monde et représente 4 % du commerce extérieur total de l'Union européenne avec un solde positif de 17 milliards d'euros pour l'Union en 2015. L'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Turquie et représente 41 % de son commerce mondial.

En premier lieu, il apparaît nécessaire d'adapter la structure de l'Union douanière au développement des échanges internationaux.

En effet, l'Union européenne a conclu de nombreux accords de libre-échange avec des pays tiers. Or, la Turquie, dans le cadre de l'Union douanière, doit suivre la politique commerciale de l'Union avec les pays tiers, sans disposer pour autant de moyens juridiques lui permettant de convaincre ces pays de conclure parallèlement de tels accords également avec elle.

En outre, il serait nécessaire d'améliorer l'échange d'informations et le mécanisme de notification pour permettre à la Turquie de s'adapter aux exigences techniques de la législation européenne.

Enfin, le cadre commercial bilatéral ne comprend pas de mécanisme efficace de règlement des différends.

Une révision du cadre de l'Union douanière doit donc permettre de résoudre ces difficultés notamment en permettant à la Turquie de bénéficier des avantages liés aux accords bilatéraux conclus par l'Union européenne.

En second lieu, l'objectif est d'étendre le champ d'application de l'Union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics pour développer les échanges tout en harmonisant les règles relatives aux aides de l'État.

Ce texte doit permettre d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Turquie en ce sens.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.