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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
COM (2017) 279 final  du 31/05/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 279 concerne la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Constatant que les émissions de CO2 et la consommation de carburant des poids-lourds neufs mis sur le marché de l'Union ne sont soumis ni à procédure unique de certification, ni à surveillance et communication d'informations, la Commission européenne a élaboré un triptyque de mesures :

- elle a mis au point un logiciel de simulation, dénommé VECTO, permettant un calcul comparable, « et efficace » ajoute-t-elle, des émissions et consommation de carburant des véhicules utilitaires neufs ;

- elle a proposé un « règlement sur la certification », qui s'inscrit dans le cadre de la directive 2007/46/CE relative à la réception par type de véhicule ;

- enfin, la proposition COM 279 tend à organiser la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de gaz carbonique et à la consommation de carburant par les poids lourds neufs soumis à procédures de certification dans un État membre.

Fondée sur les articles 191 à 193 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, cette proposition de directive comporte des obligations de surveillance et de communication, certaines étant à la charge des États membres, d'autres imposées aux constructeurs. Destinées à la Commission européenne, les données communiquées sont conservées dans un registre accessible au public. S'inscrivant dans le cadre des obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et tendant à mieux informer les personnes et entités souhaitant acquérir un véhicule utilitaire lourd neuf, elle ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.

Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.