Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE
COM(2017) 297 final  du 09/06/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)